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de cet article signifient : «s'il y a lieu à des dommages-intérèts d’après le droit commun » (1).

Cette interprétation de M. Drouart nous semble attribuer gratuitement au lécislateur une inutilité, pour ne pas dire une naïveté. Ne savons-nous pas qu'ilexiste un principe fondamental en droit d'après lequel, en dehors de tout texte spécial sur une matière déterminée, c'est le droit commun qu'il faut appliquer. Pourquoi donc, dans cette hypothèse,ce renvoi particulier à la législation générale?

Et, au fait, de tout temps la responsabilité des officiers et des fonctionnaires publics a été soumise à des règles particulières et moins rigoureuses que celles du droit commun. Contraints par la loi à s'immiscer dans les affaires d'autrui, on comprend que ces officiers et ces fonctionnaires aient été toujours traités avec moins de sévérité, et que les tribunaux se soient trouvés investis d’un certain pouvoir d'appréciation. Des lors, les juges, après avoir constaté qu'il y a préjudice, et que ce préjudice est attribuable à l'infraction commise par le notaire, rechercheront quelle doit être l'importance de la réparation. Celle-ci est, en effet, susceptible de variation, le préjudice pouvant être né de circonstances indépendantes de la faute du notaire, ou résulter d’une faute commune à l'officier

(1) Voyez supra, p. 64.

OO public et à la partie. Or, comme nous allons essayer de l’établir dans le chapitre suivant, ne serait-ce pas à cette latitude laissée au juge que feraient allusion les mots «s’il y a lieu » de l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI?

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