CHAPITRE WI
Système proposé: Combinaison des articles 1382 et 1383 du Code Civil avec l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI.
Chacun des différents systèmes précédemment énoncés n’a réuni, en somme, qu'un petit nombre de suffrages, n'échappant pas à de nombreuses objections, comme nous nous sommes efforcé de le démontrer. Aussi proposons-nous, partageant en cela l'opinion d’un grand nombre d'auteurs (1),
(1) Sic : Darroz, Répertaire, Voyez : Responsabilité, n° 304. — Marnieu, De la ‘Responsabilité civile des notaires en droit français, p. 92. — WaLQuenarr, De la Responsabilité civile des notaires, pp. 98 et 99. — Fon8ené, De la “Responsabilité civile des notaires en droit français, pp. 53-63. — ARNAULT, Op. cit., pp. 252 et253. — Democomse, Cours de Code Napoléon, XXXI,
Po ve
de faire reposer la responsabilité civile du notaire sur la combinaison des articles 1382 et 1383 du Code Civil avec l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI. C’est, du reste, le système que la jurisprudence a suivi également dans plusieurs de ses afréts (1) Avec M. Drouart, nous reconnaissons que les articles 1382 et 1383 du Code Civil sont directement applicables aux notaires, commeils le sont,en principe, à tous les fonctionnaires publics, pour les fautes par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. « Pour un officier ministériel, en effet, dit M. Eloy (2), le plus souvent la responsabilité
pp. 454-462. — RuTGeerTs et AmIAuD, Commentaires de la loi du 25 ventôse an XI, III, n° 1313. — Micua, Op. Cil., PP. 9-14. — BELLANGER, Op. cit, p. 141. =
BacueLez, De la Responsabilité civile des notaires, p. 98.
Comparez : Ausry et Rau, Cours de Droit civil français, [V, p; 756; texte et note 8.
(1} Sicr: C7 juillet 1847578 847 OL 77 ED ER 1847, 1, 268. — Cas. 16 août 1865;.S. 1865, 1, 438; D. P. 1866, 1,11. — Cas. 13 avril 18600: S:1869, 15,375; D. PR 1871, 14 Gas: SAféycier te re Sr ne 1,386; D PrT87ac ur 2251 Cas ro naresre S. 1885, 1, 297; D.P. 1885,1,345. — Cas. 14 avril 1886; S. 1886, 1, 245 ; D. P.1886, 1, 466. — Cas. 24 décembre 1888: 8. 1889,:1,41087 Dr P880 TOP PAT 15 Mars 180204 1800412, 233 DIPMISOS ES AIR Tribunal Gray, 30 juillet 1806; Répertoire du notariat 1896,:t. XVI,,p.:603.
(2) M;7Éioys op: cl ns
résultant d’une faute commise dans l'exercice de ses fonctions prend naissance dans des faits indépendants d’un contrat ou d’une convention, inhérents aux obligations mêmes de la profession, contraires à l'exécution de ces obligations, devenant dès lorsillicites et qui, accomplis sans mauvaise foi, mais causant un préjudice, nécessitent une réparation. Un fonctionnaire contracte toujours le devoir de remplir sa mission avec exactitude, attention, impartialité et vérité; aussi, peu importe que le dommage causé soit l'effet de l’impéritie ou de la malice, le premier soin de tout homme qui accepte des fonctions est d'apprendre et de savoir les obligations qui lui sont imposées ». .
De ce premier principe quela base de la responsabilité, pourlenotaire, réside dans les articles 1382 et 1383 du Code Civil, nous déduisons Îles conséquences suivantes :
L’officier public ne verra sa responsabilité engagée qu'autant qu’il y aura eu faute de sa part, négligence, impéritie dans l’accomplissement de ses obligations professionnelles (1). Ainsi, comme nous l’étudierons plus loin, l'officier public passe un acte, malotré l’incompétence édictée contre lui par l’article 8 dela loi du 25 ventôse an XI ; il laisse insérer dans la convention à laquelle les parties
(1) Voyez : Cas, 20 octobre 1891; D. P. 1893, 1, 170.
veulent conférer l'authenticité une clauseformellement prohibée par le législateur. Nul doute qu'il soit déclaré responsable, pourvu cependant que celui qui allégue la faute en prouve l'existence (1).
Toutefois, sa responsabilité ne deviendra véritablement effective que si, à ce premier élément, vient s’en ajouter un second, que si un dommage découle directement de la faute commise. C’est l'application pure et simple de la maxime : « Pas d'intérêt, pas d'action ».
Un notaire fait un versement à l'emprunteur au nom du prêteur, son client, malgré la défense formelle de ce dernier. Une inscription, connue de l'intéressé seul, grève, en effet, l'immeuble affecté à la garantie du prêt. Dans l’espèce, il ya bien faute du notaire. Cependant, la Cour de Cassation, le 9 avril 1895 (2), a déclaré l'officier public non responsable, l'inscription grevant l'immeuble ayant été ultérieurement radiée comme prise sans
cause et aucun préjudice, dès lors, n'ayant été subi
par le prêteur (3).
Mais si les notaires sont, comme tous les autres citoyens, soumis à la responsabilité générale des articles 1382 et 1383 du Code Civil, il serait trop
(1) Sic: Paris, 30 novembre 1892; D. P. 1893, 2 . GS 1807 AUD EL ot
(3) Voyez de même : Cas. 8 juillet 1884; S. 1885, 1,487. — Pau, 15 mars 1892; 81893427 138; D}P.1803/2 1448
