CHAPITRE VII

Conséquences de la théorie proposée

aux vices affectant le fond même de l'acte.

Notre théorie exposée, nous allons en faire l’application, nous demandant dans quels cas la responsabilité professionnelle du notaire se trouvera engagée en pratique. Les conséquences que nous allons tirer de notre système et qu’il nous reste à étudier serviront à le justifier et à expliquer pourquoi nous l'avons cru préférable à ceux dont l'exposé précède.

Comme nous l’indiquions dans notre [Introduction, nous nous bornerons exclusivement à l'étude de la responsabilité relativement aux erreurs ou omissions, aux vices affectant d’une façon plus ou moins grave la disposition elle-même qu'il s’agit de constater. C'est, autrement dit, l'examen des

diverses conditions que l’on est convenu d'appeler conditions de fond, par opposition aux conditions de forme. Quoique moins apparentes que ces dernières, elles sont cependant susceptibles d’affecter la convention de certains vices capables d’en paralyser la vitalité ou d'en compromettre l'existence. De 1à, l'ouverture de l’action en responsabilité contre le notaire.