MS

Vices inhérents à la qualité de fonctionnaire.

Les parties désirent que l'accord de leurs volontés soit constaté par acte authentique. L'acte est frappé de nullité.

Par exemple, l'officier public instrumente alors qu'il ne possède pas encore ou ne posséde plus cette qualité: il n’a pas prêté serment ; il se trouve suspendu, destitué, remplacé (1).

Il est incompétent. L'acte qu'il s’agit de passer ne rentre. pas dans le cercle de ses attributions : 1l procède à une vente qui est de la compétence exclusive des commissaires-priseurs (2); — ou bien

(1) Article 52 de la loi du 25 ventôse an XI.

Nous ne nous occupons pas du cas où le notaire, par suite de dol, se serait fait agréer par le Gouvernementsans

remplir les diverses conditions voulues par la loi. En vertu de la maxime : Error communis facit jus,la majorité des auteurs (Augry et Rau, 0p. cit., VIII, p. 200 texte et note 5. — Demoromse, op. cit., XXIX, n° 238. — LAURENT, op. cit., XIX, n° 107), reconnaît la validité de l'acte en Dei lIes circonstances; dès lors, la question de responsabilité civile ne se pose plus.

(2) C’est ainsi que ces derniers ont seuls pouvoir de faire les ventes publiques aux enchères d'effets mobiliers, en vertu de la loi du 27 ventôse an IX et du 28 avril 1816. + Voyez Gas, 64001 186 TS STE L8ONL TMS 2 CES

A ne POSE RRNCRETENE

il rédige un acte qui ne peut être délivré que par le juge de paix (1) ou par un greffier (2); — dans une vente qui se fait par son ministère, il se porte adjudicataire (3); dans le ressort de son tribunal, il devient cessionnaire de droits litigieux (4), malgré les prohibitions formelles édictées par les articles 1596 et 1597 du Code Civil. — Il exerce ses fonctions en dehors de la circonscription territoriale qui lui est déterminée par l'article 5 dela loi du 25 ventôse an XI.

Un des parents du notaire ou de ses alliés à un degré prohibé par la loi se trouve partie (5) ou

27 mai 1878; S. 1878, 1, 398. — et pour la délimitatioñ exacte de la compétence respective des notaires et commissaires-priseurs : Cas. 24 mars 1891; S. 1891, 1,145; D. P. 1891, 1, 221. — Comparez également Lyon, 10 novembre 1896. Moniteur Judiciaire, de Lyon, 14 jan- * vier 1897.

(1) [1 délivre, contrairement au décret du 18 septembre 1806, article 1, un certificat de propriété, lorsque cette dernière n'est établie par aucun acte en forme authentique.

(2) Dans la même hypothèse, si la propriété est constituée par un jugement, c'est au greffier, dépositaire de la minute, qu’il appartient de délivrer le certificat. (Même décret, article 1 ?n fine).

(3) Voir Lyon 12 juillet 1881, Revue du Notariat no 6391, XXIII, 205.

(4) Voir Riom, 17 juin 1880; Revue du Notariat n° 6410, XXIII, 250.

(5) Ce mot « partie » doit être pris ère un sens très

appelé à une disposition rédigée en sa faveur, ce

qui est contraire à l’article 8 de la loi du 25 ventôse an XI (1).

Dans ces diverses hypothèses, le notaire commet une faute, transgressant une disposition législative qu'il est censé ne pas ignorer; aussi ne peut-il guère compter sur l’indulgence des juges, s'il en résulte un préjudice pour les parties. Cette situation n’est cependant pas impossible et même elle se produira certainement, si le caractère illicite de l'acte commis par l'officier public faisait déjà, ou

large. Le notaire et ses parents ou alliés seront parties toutes les fois qu’ils seront intervenus dans l'acte, soit pour stipuler, soit pour s'engager, sans distinguer s'ils agissent en qualité de représentants ou de représentés. (Consultez: Amraup, Traité Formulaire, voyez : Notaires, n° 115, 1 pA 661)

(1) Nous ne parlons pas du cas où le notaire lui-même se trouverait partie ou appelé à quelque disposition

rédigée en sa faveur. Si l’article 8 de la loi du 25 ventôse

an XI n'a pas prévu cette situation, la jurisprudence reconnaît avec raison, par argument a fortiori, l'incompétence de l'officier ministériel en vertu du principe qui s'oppose à ce que l’on puisse impartialement témoigner dans sa propre cause. Et, pour elle, la nullité existe alors même que le notaire recourt à l’entremise d’une personne interposée., — Cas. 11 décembre 1888; D. P. 1800, 1, 13. — Douai 18 avril 18096; D. P. 1897, 2, 165. k

Confer : Constitution 1 Code: Ne quis in sua causa judicet, III, 5 ; et Constitution 10 Code : De testibus, IV, 20. y

pouvait faire l’abjet d’une discussion, ou si la question était neuve en droit.

Comme le dit M. Bauby (1) : « Dans une ville où ne se trouvent ni Cour d'appel, ni Tribunal, mais seulement deux justices de paix, il serait opportun de faire bénéficier de cette indulgence le notaire qui aurait instrumenté dans le canton auquel il n'appartenait pas, puisque la question de savoir s'il n'a pas excédé, dans ce cas, les limites de sa compétence territoriale est discutée entre les auteurs et même a été quelquefois résolue, par le législateur, dans le sens de la négative » (2).

Les juges devront accorder la même indulgence à l'officier public contrevenant, s'il y a incertitude sur les délimitations territoriales, s'il a pouf unique tort d’avoir suivi une erreur communément reçue (3), — ou si l'avantage résultant pour lui ou

(1) M. Bauy,-op: cit. p. 141.

(2) Voyez Lorer, Eléments de la science notariale, P: 109. c

Et les Chambres ont voté à plusieurs reprises des lois autorisant les notaires d’un canton subdivisé en deux à instrumenter dans leur ancienne circonscription territoriale, c’est-à-dire dans toute l’étendue des deux nouveaux cantons (lois des 8 avril 1879, pour les cantons de Badonvillers et de Baccarat; 12 avril 1881, pour ceux de Deca- - zeville et Aubin; 29 décembre 1886, pour ceux de Ronchain et Denain).

(3) Sic : Amraun, Traité-Formulaire. Voyez : Notaire, n° 31, Il, p. 626.

pour l’un des siens de l’acte authentique pouvait raisonnablement être ignoré, par application de la maxime : « À l'impossible, nul n'est tenu » (1); — ou si lui-même ayant un intérêt dans l'acte, cet intérêt est jugé trop minime pour entrer en ligne de compte et faire suspecter l'impartialité du notaire (2).

Lestribunaux, en procédant ainsi, exonéreront le notaire à juste titre, ne faisant qu’user alors du large pouvoir d'appréciation qui leur est conféré : par les mots «sil y a lieu » de l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI.

Vices inhérents à la qualité de conseil des parties.

Nous l’avons dit au début de cette section, ce n’est point un texte législatif, c'estla jurisprudence qui confère au notaire cette qualité.

(1) Tel est le cas d’une société anonyme dont ferait partie un de ses parents ou alliés au degré prohibé, — Grenoble, 8 mars 1832; S. 1832, 2, 246. —. Douai, 3 février 1876, S, 1876, 2, 60.

(2) Sic : Paris, 22 mai 1848; S: 1848,12; 322: D, P. 1848,:2, 116. ,— Cas, 15 avrilx862;:Su1862, 1,458 D. P. 1862,:1,:280. — Bordeaux, 6 août 1885; D. P: 1886, 2, 120. 2

Depuis un demi-siècle, dans la plupart des arrêts reconnaissant la responsabilité de cet officier public, on retrouve la formule suivante rédigée, sinon d'une façon invariable, du moins toujours à peu près dans le même sens : « Les notaires ne sont pas seulement les rédacteurs passifs des actes authentiques ; ils sont encore lés conseils désintéressés des parties, tenus de les éclairer sur la nature, la portée et les conséquences de leurs actes, de leur fournir: tous les renseignements désirables au sujet des engagements qu’elles contractent, non seulement en droit, mais en fait, pour le présent et même pour l'avenir, de leur indiquer les diverses mesures dont l'expérience leur a fait reconnaître la nécessité dans la pratique et qui sont devenues usuelles dans le notariat (1). Cette obligation est d'autant plus étroite lorsqu'il s'agit de clients illettrés et ignorants, à cause de l'influence que ces officiers publics exercent à leur égard (2) ».

Ho Voyez Cas 2 0avrilor872: S 1872, 1, 109 ; DEP:

1872, 1, 302. — Paris, 11 mai 1886; S. 1888, 2, 110; Gazette du Palais, 1886, 1, 911. — Cas. 6 août 1890 ; S. 1802,,r,292 ADP) 1801,1/1095..—, Douai, r1; janvier

1892 ; Gazette du Palais, 1892, 1, 482. — Cas. 7 mars 1894 ; S. 1894, 1, 355: — Tribunal civil Toulouse,27juin 1805; Moniteur Judiciaire, de Lyon, 12 octobre 1895.:

MC} Voyez Cas 18 1décembre 1874; 901875, 1420 D. P. 1875, 1, 312 ; — Besançon 23 novembre 1887?

D'après cette jurisprudence, la qualité de conseil ainsi reconnue au notaire est susceptible d'engager la responsabilité de l'officier public dans deux ordres d'hypothèses bien distinctes : soit par suite d'absence de conseil, d’omission de renseignements ; soit par suite de conseil malheureux, de renseignement erroné. |

Nous allons examiner ces deux situations en nous permettant de faire les réserves qu'elles comportent, appliquant toujours, bien entendu, le système que nous avons proposé dans notre chapitre VI. Il faudra donc supposer qu'il y a eu faute, impéritie, négligence de la part du notaire, et préjudice pour les parties découlant de cette faute, ‘impéritie ou négligence. Dès lors, les articles 1382 et 1383 du Code Civil seront applicables, sans oublier, toutefois, la juste restriction apportée par l'article 68 de la loi du 25 ventôse an XI, pour la condamnation aux dommages-intérèêts.

A). L'officier public s’est abstenu de donner un conseil, de procéder à une vérification, de fournir certains renseignements, soit de droit, soit de fait.

Il reçoit l’acte de vente d'un bien dont l’aliénateurn'estpropriétaire que pourunepartindivise(i);

Pandectes françaises 1888, 2, 131. — Cas. 6 août 1890 :

S. 1892, 1, 252. — Cas, 24 octobre 1893;.S. 1804, 1,226. (1) Sic : Nancy, 23 avril 1864; S. 1865, 2, 200; D. P.

— il faisse constituer une hypothèque sur un immeuble dont l'emprunteur n’est que co-propriétaire (1); —ilomet de signaler à des enchérisseurs la réserve stipulée par l’ancien propriétaire relativement à certains arbres existant dans la propriété ainsi mise aux enchères (2). — Dans ces différents cas, le notaire avait été lui-même chargé de procéder antérieurement à la transmission de ces biens. Il avait, par conséquent, des documents placés sous Sa main, lui apprenant exactement dans quelles conditions. s'opérait la vente ou le prêt. Ne les ayant pas vérifiés, il se trouvait coupable de négligence, d’impéritie ; il tombait dès Jors sous l'application des articles 1382 et 1383 du Code Civil, sauf réduction de la condamnation en vertu de l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI, -Si, par exemple, les parties avaient été également en faute (3).

.L'officier public se rend coupable d'un fait

manifestement délictueux. [1 prête son ministère pour rendre exécutoire un acte dont il n’ignore pas le caractère frauduleux. — Sollicitant d’une personne un prêt d'argent au profit d’un deses clients,

(1) Voyez : Alger, 6 juillet 1866 ; S. 1866, 2, 299.

(2) Sic: Paris, 24 décembre 1858 ; S. 1859, 2, 250.— Comparez : Cas. 6 juin 1894 ; S. 1805, 1, 305. :

(3) Si : Agen, 28 janvier 1801; D. P. 1892, 2,793 — “Cas. 19 juillet 1802; D. P. 1893, 1,151.

il ne fait pas connaître au prèteur la véritable situation de l’emprunteur, lui indique un passif hypothécaire inférieur à celui dont il le sait réellement grevé.-— Doublement responsable: et pour la faute commise et pour le préjudice occasionné, nul doute qu’il soit, dès lors, passible de dommagesintérêts (1).

Mais, en dehors de ces hypothèses toutes spéciales, il nous paraît difficile d'admettre en principe la responsabilité du notaire sur ce point.

Sur quel texte s'appuyer pour lui reprocher sa réserve? Son rôle de fonctionnaire public consiste simplement à conférer l’authenticité à la convention, ne lui impose aucunement l'obligation de vérifier l'acte qu’ii rédige. Il peut,et c’est même son devoir, avertir les parties des conséquences possibles de telle ou telle clause ; leur donner la signification juridique des termes employés, peut-être contraires à leurs intentions; les mettre en garde contre les nullités encourues; faire, en un mot, tout ce qui est en son pouvoir pour assurer aux engagements leur efficacité; mais ce sont 1à des obligations purement morales, n'ayant aucune sanction légale (2). Et cette obligation morale n’est

(1) Sic : Cas. 19 juillet 1892; D. P. 1893, 1,151. — Comparez : Gas. 5: mai 1874;:S4 1876, 1,277: Da P. 1875, 1,20. — Rennes, 10 janvier 1877; S. 1877, 2,46.

(2] Sic : Ed. Czrerc, op: cit, |, pp. 406 et 407. —

qu'une simple conséquence de la scrupuleuse probité prescrite à ces officiers publics par l’article 47 de la loi du 25 ventôse an XI.

Reconnaître, d’ailleurs, la responsabilité civile -du notaire, ce serait non seulement tomber dans l'arbitraire le plus complet, ce serait méconnaître, en outre, un principe fondamental qui décide que, si l’abstention, pour être un devoir, n’a pas besoin

’être écrite dans la loi, il n’en est pas de même de l’action (1).

Nous ne pouvons donc souscrire à différents jugements ou arrêts condamnant des notaires pour n'avoir pas vérifié que la donation d’où provenait

Rocrer, Responsabilité civile des notaires, p. 193; — WALQUENART, Op. Cit., p. 204. — DROUART, Op. cit., pp. ‘140 et 141. — EmonD, op. cit., pp. 55,.194 et 195. — BAtEY, Op. cit, p. 172. — BACHELEZ,,0p."cit., p.244.

Voyez également : Paris, 27 novembre 1834; S. 1835, 2,141. Lyon, 31 mai 1844: S. 1845, 2, 150: D. P. 1845, 4,461. — Cas. 10 mai 1870; S. 1871, 1,180; D. P. LOT DO EN CAS MS LME F003% SF 1007 13: + Rennes, 26 février 1895 ; Recueil d'Angers, 1895, 129 ; — Tribunal civil Lyon, 18 mai 1895; Moniteur Judiciaire, de Lyon, 22 juillet 1805- È

(r)nSic un: MAarCADÉ, op. cit; .N, pr282. *—\ AUBRY et “RAU, Op. cità, LV, p.746 note 1'et p.754 noter.

Voir également, dans le sens de la théorie que nous énonçons : Douai, 29 mai 1844; S. 1845, 2,150; D. P. 1849, 4,402. —1Paris," 2 mai 1860 ;: D: P. 1861, 21050

ne en

le bien n'avait pas été transcrite (1); — que Îles immeubles hypothéqués par le mari constituaient des propres de la femme (2); — que les emprunteurs conféraient hypothèque sur un immeuble qui avait fait l’objet d’un apport dans une société commerciale (3), ou qui avait été précédemment aliéné, et sur un usufruit déclaré incessible et insaisissable par le testament qui l'avait constitué (4).

Nous ne saurions également admettre un jugement du Tribunal d'Auxerre, rendu Île 4 juin 1890 (5), déclarant responsable le notaire coupable d’avoir reçu un acte de vente d’un bien dotal sans vérifier si l'obligation de remploi était imposée par le contrat de mariage de la venderesse ;

1-2" (a); Paris, 274O0ût 1852 :0S:-.1852, 2550 D; P/H054 D 70

(2) Casse 7 1ma 857 Sa ru 92 De PE ISS 1,290. — Un arrêt beaucoup plus récent a, du reste, exo-

néré un notaire, bien qu’il eût rédigé un acte de donationpartage portant sur des biens dotaux, « l'officier public, comme le déclare à bon droit cet arrêt, n'ayant pas à répondre du sort de la convention dont les parties l'avaient chargé d’être le rédacteur ». Riom, 17 décembre 1888; D,.P:,1800, 2,327.

(3) "tr 16 août 1865;S.1865,:1,438 ; D. P: 1866, 1, 11.

(4) Orléans 8 Janvier 1870 ; S. 1870422300 41025 P: 1871, 2,88.

(5) Voir le Mandataire de Notariat, 1 octobre 1890, n° 3777.

or, dans l'espèce, les époux avaient déclaré men-

songèrement à l'officier public qu'ils étaientmariés

sous le régime decommunauté légale; — ni un arrêt de la Cour de Paris du 15 mars 1895 (1), condamnant aux dommages-intérêts le notaire comme responsable du caractère purement fictif d’un remploi faitau nom d'une femme dotale, sous la forme d’un placement hypothécaire, l'examen des titres de propriété de l'emprunteur ayant dû suffire, d'après l'arrêt, pour révéler la fraude commise d’un commun accord par les parties. Or, dans ce dernier cas, l'officier public n'aurait pas dü être condamné, non seulement, comme nous l'avons déjà établi, parce qu'aucun texte législatif

“ . . TOP L ne le soumet à cette obligation de vérifier les

titres de propriété, mais encore parce qu’il est tenu de prêter son ministère en vertu de l’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, alors même qu'il aurait de simples soupçons de fraude, et parce que, dans l'hypothèse, il avait eu l'intention formelle, à l'égard des parties, de s’exonérer de toute responsabilité, en insérant dans l’acte une clause spéciale à ce sujet.

B) L'officier public a donné un conseil à son

CS 8002220 D4P%1806,:2; 145: Voyez également Cas..20 mars 1894; S. 1894, 1, 489.

h 1 UMP ES

client, mais les conséquences en ont été préjudiciables aux intérêts de ce dernier.

Nous supposons, bien entendu, qu'il n’y a ni dol, ni fraude, ni mauvaise foi.

Ici encore, le conseil ne saurait engendrer aucune source d'obligation. « 11 faut distinguer avec soin, dit Domat (1), les procurations, mandements et commissions où l'on donne une charge expresse avec dessein de former une convention qui oblige,etlesmanières d'engager par un conseil, une recommandation ou d’autres voies qui ne renferment aucun dessein de former une convention, mais qui regardent seulement l'intérêt de la personne à qui le conseil est donné ou celui d’une personne qu'on recommande, et qui laissela liberté entière de faire ou de ne pas faire ce qui est conseillé ou ce qui est recommandé. Car, dans ce cas, ilnese forme point d'engagement, et celui qui reçoit un conseil ou qui accorde quelque chose à une recommandation ne s'attend pas qu'on lui réponde de l'événement. »

D'ailleurs celui qui donne un simple conseil, le conseil d'acheter une terre ou de prêter de l’argent à quelqu'un, n'entend ni se faire le mandataire de Ja personne à laquelle il le donne, ni contracter l'obligation de rendre compte; de son côté,

(1) Loisciviles, I titre 15, section 2, n° 13.

cette personne, soit qu’elle ait sollicité ce conseil, soit qu'il lui ait été donné spontanément, était toujours libre de réfléchir et d’en peser la valeur. Après ce conseil donné, c'est elle-même qui a agi, qui a acheté ou prêté; si elle souffre un préjudice, c’est à elle qu'incombe la responsabilité.

Ces principes, nous les trouvons exposés par Justinien dans ses « instituts » (1) : Cujus generis mandalum magis consilium quam mandatum est ; et ob id non est obligatorium, quia nemo ex consilio mandati obligatur, etiamsi non expediat ei, cui dabitur, quum liberum cuique sit apud se explorare, an sibi expediat consilium (2).

Or, cette théorie n'est pas seulement vraie pour le conseil donné par une personne étrangère aux affaires, elle s'applique également à celui dont la profession est de s'occuper d’affaires, au notaire par conséquent. Le devoir de ce dernier est, assurément, de donner des conseils à ses clients, de les

éclairer sur la portée des actes qu’ils vont faire; mais il n’a pas l'obligation de ne pas se tromper dans les conseils qu’il leur donne ; il n'est pas tenu, à peine d'engager sa responsabilité, d'évaluer

Hhivretilütre 27,86.

(2) Voir également : TROPLONG, op. cif., n° 14 et suivants. — Paul Por, Petits contrats, I, n° 834. — AuBry et Rau, op. cit., IV, p. 635 texte et note 9. — GuiLLouaRD, Des Contrats aléatoires et du Mandat, pp. 339 et 340.

d'une manière infaillible la valeur des biens constitués en hypothèque par exemple. C'est au client à contrôler le mérite du conseil donné et à ne prêter, dans l'hypothèse, qu’à bon escient : « En droit, dit un arrêt de la Cour de Caen, les conseils donnés de bonne foi, même par un officier ministériel, ne sauraient engendrer aucune obligation, ni donner ouverture à aucune action contre lui» (1).

Au fait, le législateur n’a imposé au notaire,pour son admission,que de simples connaissances pratiques (2). Il n'exige pas même de lui le titre de licencié en droit. N’est-il pas surprenant, dès lors, de le voir soumis à une responsabilité plus étroite que les autres personnes exerçant des professions libérales, dont on exige des conditions plus grandes de capacité ? On ne recherche pas l'avocat qui erre de bonne foi sur une question juridique, l'avocat qui cause un préjudice par un conseil donné mal à propos (3). Une personne vient solliciter un avis auprès d'un notaire ou le prier de

(1) Gaën, 2 février 18575 D.-P 12 me

Voyez égalentent : Ausry et Rau, op. cit., IV, p. 635. — Paul Ponr, Petits Contrats, 1, nes 834-836. — LauRenT, op. cit., XX VII, nes 357, 361 et suivants. — GuiLLouarp, op. cit., pp. 340 et 341.

(2) Article 35 et suivants, loi du 25 ventôse an XI.

(3) Ce n’est, du reste, qu’une application des principes énoncés il n’y {a qu'un instant, — Voyez : supra, pp. 130 et 131; ainsi que Darroz, Répertoire, Avocat, n° 150.

EN PUS NES CORNE É 5 x . D ar Ft Ai Se

donner ses soins à une affaire. Pourquoi obliger l'officier ministériel à garantir l'efficacité de son intervention, à répondre de l'événement? Les conseils qu’il donne ne sont-ils pas gratuits? — I] perçoit des honoraires, objecte-t-on. — Volontiers, mais c’est pour la rédaction des actes. Si, le conseil donné, aucun contrat n’est passé, il n’est dû dès lors aucune rémunération.

On n'impute pas non plus au magistrat les suites d’un jugement, si c’est par seule impéritie qu'il l’a rendu. « Les actes du juge, porte un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 1842 (1), quand ils se rattachent à l'exercice deses fonctions, ne peuvent engager sa responsabilité que dans les cas expressément prévus par la loi ». Pourquoi être plusrigoureux vis-à-vis du notaire? L’inverse, semble-t-il, devrait plutôt se produire. « Le notaire, en effet, dit Paul Pont (2), a moins de prestige que le juge; il est livré à lui-même; les stipulations dans lesquelles il intervient sont de beaucoup plus nombreuses que les procès, et les mécomptes de ses clients ont un champ beaucoup plus vaste. » Aussi M. Ducret, dans un rapport présenté à la réunion générale des notaires d'Oloron, Île 4 juin 1890, fait-il cette constatation judicieuse :

(1) Voyez Darroz, Répertoire, Prise à partie, n°8, note. (2) Revue du notariat, II, n° 462.

« Les juges peuvent errer impunément; chaque jour, quel que soit le savoir des magistrats, nous voyons des ordres réformés, des jugements redressés ; le notaire seul doit être infaillible; il lui est défendu de se tromper, nien droit, ni en fait ».

Nous ne saurions, particulièrement, approuver un arrêt rendu par la Cour de Bourges, le 22 août 1877 (1), maintenu par la Cour de Cassation le 2 juillet 1878 (2), mettant à la charge du notaire la réparation du dommage occasionné par la renonciaâtion à une libéralité en usufruit qu'il avait conseillée à une femme dans le but delui faire éviter un double droit de transmission. Voici l'analyse de l'espèce. Une femme, ayant reçu de son mari, par contrat de mariage, l’usufruit de tous les biens composant sa succession, lui avait survécu: Son fils, mort pendant la guerre de 1870-1871 (après le père, croyait-on) lui avait légué l’usufruit de tous ses biens, par conséquent l’usufruit des biens du père dont il se trouvait dès lors avoir hérité. Sur le conseil de son notaire, pour éviter des droits d'enregistrement, elle accepta seulement la libéralité qui lui était faite par son fils et renonça à celle de son mari provenant de son contrat de mariage. Malheureusement, lorsquele Ministre de

(1) S:11877, 293 F4 D PATES RAIN (2) Ser87g 1 SR D PO Br OT 60:

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la Guerre transmit l'acte de décès, on s'aperçut que le fils était mort, non pas le 31 janvier 1871, comme Î'annonçait une pièce émanant du Commandant dela Place où le fils était mort prisonnier, mais le 31 décembre 1870, c’est-à-dire quatre jours avant son père. La femme, frustrée de toute libéralité, intenta une action en responsabilité contre le notaire et obtint gain de cause. A notre avis, le tribunal de Saint-Amand, le 15 avril 1876, dont la sentence a été infirmée par les arrêts sus-énoncés, avait rendu un jugement plus conforme aux règles du conseil en exonérant le notaire.

Nous ajouterons, cependant, que les conséquences seraient autres si l'officier public avait donné son avis de telle manière qu’il eût persuadé

les parties de faire ce qu’elles n'avaient pas l’inten-

tion d'accomplir; s’il a accompagné son conseil d'assurances de réussite telles que, sans elles, la partie n'aurait pas consenti à le faire (1). Son autorité, sa position ont entraîné leur confiance, leur ont laissé croire qu'il voulait répondre de l'affaire. Se portant fort du succès de l’entreprise, et ne laissant plus au client son entière liberté d’action,à l’idée de conseil vient se mêler l’idée de garantie, et il est raisonnable, dès lors, que l'offi-

cier public ait sa part de responsabilité.

(1) DEMoLOME, op. cit., XXXI, n° 535.

Ce sera donc aux juges à examiner avec soin les circonstances de la cause, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui leur est conféré par l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI ; à rechercher la nature des rapports qui existent entre le notaire et les parties. Ils consulteront les faits, auront égard spécialement à la qualité des personnes, à leur degré d'instruction et à leur situation. Is rechercheront, également, si celui qui a donné Île conseil avait intérêt à le donner ; dans le doute, ils devront statuer en faveur de l'officier public, car il faut toujours présumer que celui dont la mission était de donner un simple conseil, mission déjà si délicate, n'a pas voulu, de son chef, se constituer garant du succès. N'est-ce pas le langage que tient M. Troplong, quand il dit : « Je pense qu’il n'est pas bon de pousser à l'excès la responsabilité des notaires, et qu'il ne faut pas environner de trop de périls leurs fonctions déjà si délicates et si difficiles » (1).

En un mot, tant qu’on n'aura pas prouvé, en se référant aux règles du droit commun, l'existence d’un véritable mandat à l’égard du notaire, on ne saurait admettre l’action en responsabilité contre cet officier public, comme se trouvant le conseil des parties. Tout récemment, d’ailleurs, la Cour

(1) TROPLONG, op. cit., n° 26.

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de Cassation, le 20 octobre 1891 (1) et le 13 juin 18093 (2), a déclaré le notaire non responsable du défaut de solidité d’un placement hypothécaire fait en son étude, bien qu'il ait proposé ce prêt à l’'emprunteur, s’il n'a été ni le mandataire ni le negotiorum gestor de celui-ci; — ainsi que des charges hypothécaires grevantun immeuble vendu par son ministère, et dont il était rédacteur de la quittance, parce que, dit l'arrêt (3), il n'existait aucun mandat à {l'effet d'obtenir mainlevée des hypothèques existant sur l'immeuble (4).

C’est pour avoir confondu le rôle du notaire en cette qualité avec celui qu'il assume, comme pourrait le faire un simple particulier, en sengageant par contrat ou quasi-contrat, que certains arrêts ont condamné l'officier public comme conseil des parties. C’est aussi pour protester contre cette confusion que nous étudions, dans

(PADAPETS02,E1, 170.