DEP

(3). Cas. 20 janvier 1896 ; D. P. 1806, r, 304.

(4) Voyez également, dansle même sens : Cas. 30 mai 1881; D. P. 1881, 1, 414; — Riom, 23 octobre 1888 ; D'PH880%2;279. — Poitiers; 11 novembre 1880: ;-D. P. 1890, 2, 198. — Nancy, 27 novembre 1895; S. 1896, PASS De. É800 20006

Voyez cependant, en sens contraire : Cas. 6 juin 1894; SNOOU, 0 CD NP Mr8041/359.1=\Besançon, 4 novembre 1806 ; Moniteur Judiciaire de Lyon, 19 janvier

une seconde partie, cette nouvelle source d’obligations.