SECTION II

RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE A RAISON DES VICES INHÉRENTS À LA PERSONNE DES PARTIES.

Alors même que la responsabilité du notaire ne serait nullement engagée par une des causes précédemment étudiées, en raison de ses fonctions ou en qualité de conseil, il est possible, cependant, que l'acte par lui reçu soit déclaré nul, pour avoir été passé entre personnes autres que celles qui y sont dénommées ou entre parties incapables. Dans un cas, la convention n’existe pas, puisqu'il n’y a point de consentement ; dans l’autre, le contrat est seulement frappé d'un vice susceptible de disparaître par suite de ratification expresse ou tacite. Dès lors, le notaire engage-t-il sa responsabilité, comme tenu, par ses seules fonctions, à s'assurer de l’individualité et de la capacité des contractants qui comparaissent devant lui ; les tiers qui traitent. après avoir vu l'acte passé par le notaire, ne doivent-ils pas être sûrs que les parties, qui sont

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portées comme ayant comparu, ont bien réellement figuré à l’acte ?

D'après l’article 11 de la loi du 25 ventôse an XI, « le nom, l’état et la demeure des parties doivent être connus des notaires, ou leur être attestés dans Pacte par deux citoyens connus d’eux, ayant les mêmes qualités que celles requises pour être témoin instrumentaire ».

Cette disposition a pour effet de rendre Île notaire responsable du défaut d'identité des parties, s’il n’a pas prisles mesures et précautions que lui prescrivaient la prudence et la loi (1). Elle empêche ainsi les suppositions de personnes et les fraudes innombrables qui se seraient certainement produites, si l'officier public avait dû déférer à la réquisition de la première personne venue. D'ailleurs, un des principaux éléments de l'authenticité, un des motifs les plus fréquents pour lesquels les parties recourent au notaire, au lieu de rédiger leurs conventions elles-mêmes, c’estla sécurité qui résulte, pour les contractants, de ne redouter aucune contestation quant à l'identité des personnes avec qui elles auront traité, et quant à la sincérité des signatures qui sont apposées à l'acte.

Aussi cette disposition de l’article 1 1 de la loi du

ÉOVoyez Cas mi7omats 1828818287 7,524. — Cas. 29 ‘décembre 1828 ; D. P, 1829; 41, 63;

25 ventôse an XI trouve-t-elle son application en toutes circonstances, peu importe qu’il s'agisse d’un contrat synallagmatique ou unilatéral (1), le but du législateur étant d'éviter les fraudes et les

faux d'autant plus susceptibles de préjudicier aux

parties et aux tiers que la véracité de l'acte notarié ne peut être infirmée que par la procédure, très longue et compliquée, de l'inscription de faux; or, ce motif s'applique aussi bien au cas d'acte bilatéral que d'acte unilatéral; peu importe que les parties soient présentes ou représentées (2).

Cependant il ne faut pas exagérer la portée de l'article 11 de la loi du 25 ventôse an XI.

Cet article limite strictement les obligations

.. (1) M. Lorer, dans les Annales du Notariat, I, p. 236, avait proposé une distinction entre ces deux sortes d'actes

et déchargé le notaire de toute responsabilité de ce chet:

dans les contrats synallagmatiques, prétendant que les parties devaient s'assurer réciproquement de leur individualité. Mais cette distinction est à repousser; elle ne trouve aucune base dans la loi.

(2) Ainsi le notaire a reçu une procuration, contenant mandat d'emprunter et d’hypothéquer. Il ne se fait pas attester par deux témoins connus de lui les noms, état et demeure du comparant. Il est responsable de la nullité de l'obligation hypothécaire contractée en vertu de ladite procuration, ultérieurement reconnue l’œuvre d’un faussaire, qui avait usurpé devant ledit notaire Ja personnalité du propriétaire des biens hypothéqués. — Voyez Cas. 18 novembre 1885; S. 1880, 1, 55; D. P. 1886, 1, 308.

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incombant au notaire, n'oblige celui-ci qu'à se renseigner sur le nom de la partie. On ne saurait, dès lors, imposer à l'officier public de se faire attester les prénoms des parties (1). Une simple déclaration des comparants suffit. Et ia Cour de Cassation, le 20 janvier 1852 (2), est allée beaucoup trop loin, également, en rendant le notaire responsable pour ne pas s'être assuré de l’individualité du souscripteur dans un billet à ordre qu'il avait-écrit de sa main, à titre de complaisance. Dans l'espèce, on dit bien que l’escompteur avait été déterminé à recevoir l'effet faux, parce qu'il avait reconnu qu'il était écrit en entier de la main du notaire. Mais, peut-on répondre, l'obligation et la sanction de l’article 11 dela loi du 25 ventôse an XI n'in combent au notaire que s’il agit en qualité d’officier public, et non à titre de conseil officieux ou d'ami. C'est, nous venons de le voir, comme notaire,eten tant que conférant l’authenticité à l'acte qu'il se trouve responsable de l’individualité, de l'identité des parties. | Avec M. Bauby (3), nous reconnaissons que les obligations du notaire, relativement à la capa-

(nn) Sie: Cas-8yanvier 182359. 1823; 1, 153. — Darroz, Répertoire. Voyez Responsabilité, n° 409. — Emon», op. cit., pp. 74 et 75. — Baugy, op. cit., p. 178.

CNSAMSH Ar 07 DEP rSS 207,30

(3) M. Bauay, op. cit., p. 170.

cité des parties, sont moins strictes que celles établies par la loi de ventôse pour l'identité de ces mêmes parties.

La loi de lan XIn’impose d’abord, nulle part. aux notaires l'obligation de s'assurer de cette capacité, ni de la faire certifier par des témoins. Nous l'avons vu (1), l’article 11 prescrit seulement à l’officier public de s'assurer du 70m, de l'état et de la demeure des parties.

On objecte bien que ce mot éfat a, dans la Da vue du droit, une autre signification plus large. « L'état d’une personne, dit M. Baudry-Lacantinerie (2), c'est la place, le rang qu’elle occupe au sein de la société ; c’est le rôle qu’elle joue dans la société, sa condition juridique dans cette société. Ce rôle, cette condition varie, suivant qu'on est du sexe masculin ou féminin, Français ou étranger, célibataire, marié, veuf ou divorcé, enfant légitime ou naturel, majeur ou mineur.... L'ensemble de ces différentes qualités qui assignent à chacun de

nous sa manière d'être, son rôle juridique au sein.

de la société, constitue précisément l’état des personnes » (3).

(1) Voyez supra, p. 130.

(2) M. Baupry-LacanTineRIE, Précis de Droit civil, I, p. 58.

(3) Voir dans le même sens Ausry et Rau, op. cit., I, Da t7 7

Mais si l’on rapproche l’article 11 de la foi du 25 ventôse an XI des autres articles de cette même loi, notamment de son article 13, ainsi conçu : « Les actes des notaires contiendront les noms, prénoms, gtialités et demeures des parties », il semble que les mots : éfat et qualités, de ces deux articles doivent être considérés comme synonymes et qu'ils n’ont trait qu’à la profession, à la position sociale, en un mot, aux désignations propres à établir l'individualité des parties.

Nous savons, en effet (1), que, les parties étant inconnues de l'officier public, celui-ci doit exiger la présence de témoins pour se faire attester leur nom, leur état et leur demeure. Or, ce n’est pas au moyen de témoins que se résolvent, en général, les questions d'état, de capacité, la loi exigeant des justifications souvent difficiles à fournir. Elle n a pu leur demander que de témoigner de ce que l’on connaît généralement, de ce qui est notoire: de leur nom, profession et demeure, mais point de leur état civil et capacité. Les amis les plus intimes ne commettent-ils pas souvent des méprises en jugeant d’après les faits qu'ils ont sous les yeux, d’après les apparences? Du reste, puisque le but de la loi est surtout d'empêcher la supposition de personne, ce but paraît bien atteint si le notaire ou

(1) Article 11 de la loi du 25 ventôse an XI.

les témoins savent que telle personne, qui se présente pour signer l’acte, porte en réalité le nom qu’elle indique, s’ils connaissent sa profession et le lieu de son habitation.

- ]l y a même plus : aux termes des articles 225, 1125, 1338 du Code Civil, le capable peut valablement s’obliger envers un incapable; ce dernier peut, après la cessation de son incapacité, ratifier ses obligations. Dès lors, le notaire qui connaîtrait l'incapacité juridique d’une des parties ne pourrait faire à celle-ci que des observations et non lui refuser son ministère (1), sauf les cas de dol et fraude. Comment le rendre responsable des chances qu'ont voulu courir les parties ? (2) Certaines législations étrangères. il est vrai, rendent le notaire responsable du défaut de capacité des parties. Ainsi l’article 83 de la loi russe du 14 avril 1866 lui impose d'une façon expresse

(1) Article 3 de la loi du 25 ventôse an XI.

(2) Sic : Bordeaux, 5 août 1841; D. P, 1842, 2, 12. — Douai, 28 juin 1843; D. P, 1844, 2, 4r.

L'opinion que nous émettons a été maintes fois celle de la jurisprudence : Nouai, 28 juin 1843; S. 1843, 2, 586. — Orléans, 24 juillet 1856; S:1856, 2,46 r D'P857 2,17. — Tribunal Seine, 27 janvier 1860; S. 1860, 2, 56: —,;Cour-de'Lyon, 12 mars 1677 0 DP 8772 78:— Limoges, r9 juillet 1887; D. P,:1888,.2, 127: — Bordeaux, 16 mai 1896, Recueil de Bordeaux, 1806, 1, 332. — Voir également WaLQUENART, op. cit., p. 157.

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l'obligation de s'assurer en même temps de l'identité des parties et de leur capacité juridique (r). Et le paragraphe 34 de l’'Ordonnance autrichienne Sur le notariat édicte la même règle. Elle défend expressément au notaire de prêter son ministère lorsqueles contractants sont des incapables (2). — Mais ces textes ne viennent-ils pas confirmer notre Opinion ? S'ils mettent cette obligation à la charge du notaire, c'est qu'ils la lui imposent formeilement.

D'ailleurs, il ne faut pas oublier qu'enla matière :

qui nous concerne, les articles 1382 et 1383 du Code Civil ont toujours leur application. S'il est démontré que le notaire a commis une faute ou une imprudence, il est responsable.

Par exemple, c'est une procuration d'emprunter et de vendre qu'il rédige pour une partie dont il connaît l’âge avancé, la faiblesse d’esprit et les pratiques mises-en avant par des tiers pour ame-

(1) Voir : Lenr, Znstitution du Notariat dans l'Empire FUSSE,) D:1.3r

(2) Voyez Papparava, Uber die Falle in welchen der Notar berechtigt istseine Drienste zu versagen er l'analyse de cette brochure par M. Paul Louis-Lucas, dans la Revue générale du Droit, de la Législation et de la Jurisprudence, 1891, p. 906.

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ner la conclusion des procurations (1). Nul doute qu’il soit tenu à réparation (2).

Seulement il faut bien se rappeler que l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI est toujours là pour venir apporter un tempéramert à l'application des articles 1382 et 1383 du Code Civil. C'est ce qu'a fait le Tribunal civil de Lyon le 16 février 1888 (3). Il y avait défaut de capacité chez un des contractants. Ce défaut était parfaitement connu des autres parties ; mais celles-ci avaient néanmoins consenti à traiter en connaissance de cause; le notaire fut exonéré. Et c'est ce qu'avait déjà fait la Cour de Bourges, le 22 janvier 1851 (4).

(ruSicr Cas: mal 186811818601, 283% DAPerS 7 1, 240:

(2) Voyez encore Bordeaux, 18 décembre 1866; S. 1867,2,

145 ; D. P. 1867, 2, 125. — Cas. 16. juin 1870; «S::r880, 1, 166. — Cas. ‘6 janvier 1890; S. 1890, 1, 459; D. P. 1800614129:

(3) Voir Moniteur Judiciaire de Lyon, 7 mai 1888.

(4) 8.188250 D NP SSL To