SECTION IV

RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE POUR VICES INHÉRENTS"* A LA CONVENTION ELLE-MÈME : CAUSE, OBJET ILLI- CITES ; TERME, CONDITION PROHIBÉS PAR LA LOI.

L'acte peut revêtir toutes les conditions de forme voulues par la loi ; le notaire, les parties, les témoins peuvent présenter toutes les qualités requises; la convention, pourtant, peutencore être entachée de certains vices qui la rendront inexistante. Sa cause, son objet sont illicites ; le terme, la condition dont est affectée la stipulation sont formellement prohibés par la loi; dans quelle mesure le notaire rédacteur sera-t-il déclaré responsable des vices de cette nature ?

Suivant toujours la ligne de conduite que nous

avons adoptée jusqu'à présent, etfaisant l'application des articles 1382 et 1383 du Code Civil combinés avec l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI, nous proposons une distinction :

L'illégalité de la clause insérée ne fait l'objet d'aucun doute; elle contrecarre directement un texte clair et précis ; le notaire rédacteur doit être responsable de son insouciance et de son impéritie. L'officier ministériel reçoit un acte dans lequel on traite d’un bien hors ducommerce:ils’agit, par exemple, d’une succession non ouverte (1), d’un immeuble dotal (2), d’une transmission de biens à venir par donation ordinaire (3).— Dans un contrat de vente immobilière il a inséré, contrairement à l'article 1660 du Code Civil, la faculté de réméré pour une durée de 9 ans.— Dans le cahier des charges d'une vente judiciaire de meubles, poursuivie à la requête d’une femme mineure assistée d’un curateur au ventre,il mentionne une clause accordant à l’adjudicataire, malgré les termes formels des articles 624 et 625 du Code de Procédure civile, un délai pour payer son prix (4). —Dans un acte de

(1) Article 791, r130-2° et 1600 du Code Civil.

(2) Article 1554 du Code Civil.

(3) Article 943 du Code Civil.

(4) Voir: Cas. 17 août 1869 ;S. 1869, 1,396 ; D. P. 1874,

donation entre vifs, il appose la condition, bien que celle-ci soit formellement prohibée par l'article 945 du Code Civil, que le donataire paiera toutes les dettes laissées par le donateur à son décès (1). — Dans une donation faite à une femme mariée sous le régime dotal avec stipulation que les biens à venir devant lui échoir par donation ou autrement seront affranchis de toutes les dispositions du régime dotal, le notaire, contrairement à la règle édictée par l’article 1543 du Code Civil, insère une clause en vertu de laquelle le montant de ladite donation est frappé de dotalité jusqu'àconcurrence d'une somme déterminée. La femme confère, dès lors, sur l'immeuble par elle acquis, des hypothèques qui, dans sa pensée, ne l’'empêcheront pas de prélever sur le prix, lors de la revente de limmeuble, la somme réputée dotale aux termes de. l'acte de donation. La clause de dotalité ayant été annulée, elle n’a pu faire le prélèvement présumé et a ainsi subi un préjudice à la réparation duquel le notaire a été condamné (2). — Dans toutes ces hypothèses, la jurisprudence à reconnu à bon droit la responsabilité de l'officier public.

2999 Cas Loin 1872 ; SuI1872, 172504 D P.1872, 1,305.

(nu) Byon, 8 févrièr 1867 :,9: 1867, 2,143; D.,P.1867; CRETE

(2) Coûr de Paris, 7 mai 1895 ; D. P..1896, 2,204.

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Le notaire sera exposé à la même sévérité, pensons-nous, s’il omet certaines formalités, dites intrinsèques (1). Ces dernières présentent bien, avec les nullités de forme, une étroite connexité, mais comme elles touchent, en même temps, au fond, à la substance de l'acte, nous estimons qu'il y a lieu de les mentionner dans notre étude.

C'est ainsi qu'un notaire a été Justèment condamné à la réparation du préjudice occasionné. aux parties par la nullité d'une donation, pour avoir omis d'y mentionner expressément, l’article 932 du Code Civil étant formel, l'acceptation du donataire (2) ; — ou pour n'avoir pas annexé, lorsque la donation était mobilière, l’état estimatif exigé par l’article 948 du Code Civil (3). — Le moindre doute ne saurait s'élever également sur la responsabilité du notaire, s'ilrecevait un testament dans la forme ordinaire des actes notariés, ou une libéralité provenant d’un mineur âgé de moins de seize ans, dans la forme d'une donation pure

(1) Voir Darroz, Répertoire, Responsabilité ne 387. — DROUART, Op. cit., p. 116.

(2) Sic : Nancy, 2 février 1838 ;S. 1838, 2, 203; D. P. 1838, 2, 26. —Cas."27 mars 1830; 8. 1830, 1,260 ; DP. 1839, 1, 112. — Cas. 19 août 1845 ;S. 1845,11, 633: D. D.918455 2378

(3) Chambéry, 9 janvier 1884 ; D. P. 1885, 2, 62.

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et simple vu l'article 904 du Code Civil (1).

Ces différentes causes de nullité constituent, en effet, des connaissances professionnelles que l’officier public serait inexcusable d'ignorer. Come le remarque M. Drouart (2), «le notaire, obligé de reçevoir les actes, est aussi obligé de le faire dans les formes tracées par la loi. Ses omissions sont répréhensibles, parce que c'est pour lui un devoir positif d’entourer l'acte de toutes les formalités nécessaires à sa validité ».

Mais si la nullité ne résulte qu'indirectemeni, par voie de conséquence, de certains principes édictés par le législateur, c'est alors que les juges doivent jouir de leur complet pouvoir d'appréciation. Ils examineront dans quelle mesure la difficulté de la matière juridique et la bonne foi du notaire seront susceptibles d’excuser son appréciätion malheureuse. ;

Aïnsi, on sait quen matière de testament, la libéralité doit être faite à un légataire certain. C’est ce qu'a décidé la Cour de Cassation, le 12 août 1863 (3). Dans l'hypothèse, la Cour suprême avait déclaré nul le testament, parce que le testa-

(Cas 2 nl r843 18 1843; 273: D'P°r843/T 212:

(2) M. DROUART, 0p. cit., P. 119.

teur y instituait bénéficiaires de tous ses biens deux enfants, un garçon et une fille, d’un hospice du département, sur le choix qui en serait fait par la Supérieure de l'hôpital. Ces circonstances d'âge, de sexe et de lieu n’ont pas été jugées, par la Cour de Cassation, suffisamment conformes aux prescriptions de l’article 895 du Code Civil. Les légataires lésés auraient ils eu recours contre l'officier public? Nous ne le croyons pas. Il peut y avoir euimpéritie, négligence de la part de ce fonctionnaire; mais cette impéritie, cette négligence se trouvaient excusables, et c’est alors qu’on apprécie l'heureux effet des mots s’1/ y a lieu de l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI, venant tempérer avec sagesse la rigueur Au droit commun (1).

Les tribunaux devront tenir compte également de ce que ladifficulté constituait une question neuve dans la pratique. C’est, du reste, le sens de la décision rendue, en matière de substitution prohibée, par le Tribunal de Périgueux, le 31 mai 1877 (2), ét confirmée par la Cour de Bordeaux,:le 17 novembre 1879 (3). Dans l'espèce, le notaire pouvait très bien croire à un simple legs conditionnel,

(1) Comparez, du reste, cet arrêt du 12 août 1863 avec celui du 6 novembre 1866;S. 1867, 1, 120, et celui du 14 juin 1875; S. 1875, 1, 467. — Voyez aussi Paris,29 octobré 1890; D. P. 1894, 1, 301.

(2) Revue du Notariat, XVIII, n° 5437.

(3) Revue du Notariat, XXI, n° 5042.

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valable, par conséquent, et non à une substitution.

Aussi, sur ce point, les juges ne sauraient se montrer trop indulgents. Comme le dit avec beaucoup de justesse M. Demolombe (1) : « Les notaires seraient fort à plaindre s'il ieur fallait, à eux seuls, prononcer sur une question pareille. »

Enfin, ce sont les parties elles-mêmes qui peuvent avoir obligé l'officier public à insérer la clause sur la licité de laquelle il avait des doutes, et qu'il jugeait plus ou moins conforme aux règles de la prudence humaine. S'il prouve qu’il leur a indiqué les vices dont étaient entachées les conventions qu’elles arrétaient, mais qu’elles ont persisté dans leur projet en connaissance de cause ; comme il n’a pu s'y soustraire, devant instrumenter en vertu de l’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, il est inutile de dire que son exonération, dans ce cas, ne saurait faire l'ombre d’une difficulté (2).

(1) M. Demorouse, op. cit., XXXI, pp. 462-465.

(2) Le notaire peut prouver par tous les moyens possibles, qu’il a averti les parties du vice affectant la convention. Le Tribunal, jouissant d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier s’il y a eu faute ou non, est libre de retenir toutes les circonstances de nature à dégager la responsabilité du notaire. Toutefois, la simple mention, dans l’acte,que l'officier public a fourni aux parties toutes les explications, les a averties des dangers auxquels elles s’exposeraient, ne lie pas le juge d'une façon absolue. - Consulter à ce sujet : Bordeaux, 29 mai 1889, Recueil de Bordéaux, 1889, 1, 438. — Tribunal Toulouse, 28 décembie 1889, Gazette du Midi, 9 février 1890.