SECONDE PARTIE

Responsabilité du notaire considéré en dehors de ses fonctions publiques.

Nous venons d'examiner différents cas dans lesquels un notaire peut voir sa responsabilité engagée par suite d'un manquement à ses obligations professionnelles, et nous avons constaté que cette responsabilité avait sa source dans un délit ou un quasi-délit.

Mais cet officier public ne se renferme pas tou-

jours strictement dans les limites que le législateur du 25 ventôse an XI lui a assignées pour l'exercice de son ministère. La confiance que son titre inspire à ses clients, la présomption de capacité qui s'y attache, sa propre initiative même le font souvent sortir du cercle de ses attributions légales, et le portent à se charger volontairement de missions diverses, relatives à la gestion des intérêts, des affaires d'autrui.

Ces missions ne peuvent avoir leur source que dans un contrat ou quasi-contrat, le notaire n'agis-

sant plus seulement comme fonctionnaire public, mais comme homme privé, comme simple particulier. C'est ainsi qu'il acceptera généralement d'être mandataire, gérant d’affaires, dépositaire des parties. Dès lors, il est tout naturel qu'il soit déclaré responsable contractuellement ou quasicontractuellement, conformément au droit commun du contrat de mandat ou de dépôt, du quasicontrat de gestion d’affaires.

Il y a un intérêt considérable à mes si le notaire se trouve tenu délictuellement ou contractuellement. Dans Île premier cas, les parties auront à prouver la faute commise par l'officier public etle préjudice qui en est résulté à leur égard ; dans le second cas, elles n'auront qu'à démontrer l'existence du contrat intervenu, l'officier public se trouvant alors présüumé responsable pour n'avoir pas observé le contrat ou le quasi-contrat, sauf justification de sa part (1). Aussi, dans Île cours de cette étude, insisterons-nous d’une façon toute spéciale sur la manière dont les parties peuvent prouver l'existence de relations contractuelles ou quasi-contractuelles.

Cette distinction présente un autre intérêt relativement à l'application de l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI. L’officier public ne saurait

(1), Sic : Cas. 21 juin 1803; S. 18093,1, 339.

ire

se prévaloir, à juste titre, du bénéfice que lui confère cet article, s’il voit sa responsabilité engagée par suite d’un contrat ou d’un quasi-contrat. On pourrait objecter que, la plupart du temps, si le notaire a assumé de pareilles obligations à l'égard de ses clients, c'est à cause de sa situation professionnelle, de son rôle d’officier public. Cette considération né nous semble point suffisante. Si la faveur de l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI s'explique très bien dans le cas où le notaire, agissant comme fonctionnaire public, ne peut se refuser à prêter son ministère, elle ne saurait nullement se justifier lorsque l'officier public, devenant un simple particulier, l'article 3 de cette même loi setrouveluiêtre inapplicable. , Aucun texte, en effet, ni la loi du 25 ventôse an XI, ni les autres dispositions législatives spéciales au notariat nechargent le notaire de pareilles fonctions, soit expressément, soit même implicitement. Les plusrécentes d’entreelles, au contraire, comme nous le verrons,se sont efforcées de restreindrele plus possible cette sphère d’attributions. Il ne faudrait pas conclure, d'ailleurs, que, dans cet ordre d'idées, les juges n'aient jamais à tenir compte des circonstances de fait. Seulement, tandis que, dans le cas de responsabilité notariale proprement dite, ils feront intervenir le pouvoir . d'appréciation dont ils sont investis dans l'exercice même de l’action en responsabilité et dans l’éva-

luation de l'étendue de cette responsabilité, etque, par suite, ils pourront modérer la condamnation, malgré la reconnaissance ou la preuve de tous Îles faits constitutifs de la faute et du préjudice; dans le cas de responsabilité extra-professionnelle, ils ne pourront tenir compte des circonstances dans lesquelles l'obligation a pris naissance que pour l'appréciation de ces mêmes faits. Une fois l’existence et l'étendue du mandat, de la gestion, bien et nettement établies, ils devront se conformer rigoureusement aux règles générales établies par Île Code Civil et applicables à tous.