CHAPITRE PREMIER

Responsabilité découlant d'un mandat.

Nul n’ignore les services inappréciables que peut rendre à ses clients le notaire qui accepte le mandat par eux conféré (1).

(1) On pourait être tenté de croire que la qualité de mandataire, attribuée parfois au notaire, est incompatible avec sa fonction publique. Mais les articles 7 et 8 de la loi du 25 ventôse an XI, sur lesquels on s'appuie, en cette circonstance, ne sauraient être invoqués à bon droit. Comme le déclare formellement un arrêt de Riom, du . 23 novembre 1840, rapporté dans AVIGNON, Op. cil., P.77, « le notaire, chargé d’un placement de capitaux, n’est pas pour cela partie intéressée dans les actes qu'il reçoit pour opérer ce placement ; c'est toujours au nom du propriétaire des fonds qu'il agit et doit agir ; l'opération ne lui est point personnelle ».— Quant aux interdictions édictées par l’article 12-6° de l'Ordonnance du 4 janvier 1843,