‹ Fondements Juridiques de la Responsabilité Civile des Notaires à raison du fond des actesChapitre 39 sur 53 · LAS · texte numérisé non relu

LAS

S'agit-il d'une vente ? Mieux que personne, le notaire sera en mesure de la réaliser au moment efficace et aux conditions les plus avantageuses. — Un capitaliste a-t-il des fonds disponibles ? Par l'intermédiaire de son notaire, il trouvera sans peine des emprunteurs que, seul, il n'aurait connus que très difficilement peut-être, et évitera ainsi des démarches compliquées, parfois même rebutantes. — Veut-on faire une cession de créance, un partage ? Ne semble-t-il pas préférable de donner un mandat général à son notaire, avec charge de procéder librement à chacune des opérations nécessaires pour la réussite de l'affaire : faire en temps utile au débiteur cédé la signification exigée par l'article r6g0o dut Code Civil ;: prendre l'inscription du privilège prescrite par l'article 2109 du Code Civil dans les 60 jours, à partir de la date de l'acte ? A-ton une créance à recouvrer, une dette à payer, une hypothèque dont on, veut obtenir la mainlevée et la radiation ? On est facilement porté à laisser à son notaire Île soin d'accomplir ces diverses formalités.

Supposons donc qu'on ait voulu conférer un mandat à l'officier public. Recherchons dans

elles ne sauraient avoir d'autre sanction qu’une peine disciplinaire ; jamais la jurisprudence n'a prononcé la nullité d'un acte de ce chef

Ce MAR:

Page 1