RAT

quelle mesure sa responsabilité sera étendue et aggravée.

Les obligations du notaire mandataire sont augmentées en ce qu'il est tenu de mener l’entreprise à bonne fin ; il est responsable non seulement de tout ce qui a été géré, mais de tout ce qui devait l'être (1).

Ainsi, s'est-il chargé d'effectuer un placement ? Il devra apporter toute sa prudence, son activité et sa sagacité pour surveiller la conclusion, l'exécution de l'acte et, principalement, la constitution et la conservation des garanties concédées.

Par exemple, il doit se préoccuper de savoir si les biens offerts en hypothèquene sont pas frappés d'hypothèque légale (2); s'ils garantissent suffi= samment la somme, objet du prêt (3) ; sa responsabilité étant engagée, peu importe la cause de

(1) C’est ce que disait déjà la Constitution 11 du Code, au titre du Mandat, IV, 35 : « Procuratorem non tantum pro his quæ gessit, sed etiam pro his quæ gerenda suscepit, et tam propter exactam in mandato pecuniam quam non exactam, tam dolum quam culpam, sumptuum ratione bona fide habita, præstare necesse est ».

(2) Sic : Tribunal civil Chambéry, 14 mai un Moniteur Judiciare de Lron, 30 juillet nee

GC} Cas tpdécembre 1840 SUr842, 1,143 ; D: P.1842% 25.0 Cas/ro Mmarst1849; 9.184511, 202 ; D..P: 1845; 1,186:.— Cas. 28 avril 1875: S. r876, 1,403; D. P. 1877, 2320804512 MAI T0 2,5; He F, 30 04. — Cas.