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(2) Voir à ce sujet : Poitiers, 30 juin 1847; D. P. 1847, 2, 1901 = Ga8177 dOûI87O SAT 7 Gr ARS NDS 1877, 108

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complète, tant qu'il n’en aura pasété déchargé » (1). € I répondra (2) de toutes les fautes qu’il commet dans sa gestion ». Or, comme nous sommes en matière de contrat, en vertu de l’article 1137 du Code Civil, nous dirons que l'officier public sera tenu, en pareil cas, de la faute que ne commettrait pas un administrateur ordinaire, de la culpa levis in abstracto, d'après le langage des anciens commentateurs (3).

Toutefois, n'oublions pas la distinction établie par l’article 1992 du Code Civil, suivant que le mandat est gratuit ou salarié : la responsabilité . devra être appliquée moins rigoureusement si le mandat est gratuit; on ne sera tenu que de sa, culpa levis in concreto.

Mais, alors, quand le mandat du notaire sera-t-il gratuit? Quand sera-t-il salarié?

Des arrêts se sont montrés d’une sévérité exagérée, en décidant que le fait seul, par l'officier public, rédacteur d’un acte, de percevoir les honoraires, le constituait un mandataire salarié (4).

(1) Articles 2003-2007 du Code Civil.

(2) Article 1992 du Code Civil.

(3) C’est, du reste, l'opinion d’Aury et Rau, op. cit., ‘IV, pp. 101 et 102, — de Demoromse, 0p. cit., XXIV, n°$ 402-412; — de BauBy, 0p. cit., pp. 200 et 291.

(4) Voyez, par exemple, Poitiers, 30 juin 1847; D. P. 1847, 2,190; — et, dans le même sens, M. STÉVENART, 0p. CIF APP. 17, 83,00:

Rene

Supposons, en effet, qu'un prêteur et un emprunteur aient convenu directement entre eux pour la négociation d'un placement. Ils viennent trouver l'officier public et le chargent de constater simplement leur convention par acte authentique. Les honoraires eussent été indentiquement les mêmes. Cependant, dans l'espèce, le notaire aurait été exonéré complètement de toutes les responsabilités qu'on veut lui faire assumer, à cause dela mission délicate dont il a bien voulu se charger. Aussi nous paraît-il juste de poser le principe suivant : Si l'officier public mandataire n’a pas perçu un honoraire supplémentaire représentant les risques que peut lui faire courir l'exécution dé son mandat, il devra être regardé comme un mandataire gratuit. On lui appliquera, par conséquent, l’atténuation résultant de l'article 1992 du Code

Une fois les faits constitutifs de la faute et du préjudice reconnus, le notaire sera alors condamné sans qu’il faille s'occuper des circonstances de la cause qui, en matière de responsabilité professionnelle, pourraient, au contraire, toujours entrer en ligne de compte pour déterminer le quantum des dommages-intérêts (1).

(1) Les tribunaux ayant alors le pouvoir d'apprécier souverainement le degré de la faute reprochée au notaire en vertu de l’article 68 de Ja loi du 25 ventôse an XI.