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Si la responsabilité du notaire lorsqu'il se trouve mandataire conventionnel des parties, est ainsi augmentée et agoravée, il estimportant de savoir, d'une façon bien précise, quand l'officier public revêt cette qualité qui le fait sortir absolument du cercle de ses attributions professionnelles; quelle preuve il faut administrer devant le tribunal, juge de l’action en responsabilité, pour l’amener à décider que le notaire s’est engagé contractuellement.

D'après l’article 1984 du Code Civil, le contrat de: mandat se forme par l'acceptation, de la part du mandataire, de la procuration que lui a donnée le mandant. C’est ce qui a fait définir à bon droit ce contrat : une procuration acceptée.

Aucune solennité n’est exigée pour la constitution d’un mandataire. Elle peut avoir lieu par acte public ou privé, par simple lettre ou verbalement, et même tacitement. |

Tarrible, il est vrai, dans son rapport au Tribunat (1), avait indiqué que le mandat verbal était la dernière limite admise par le législateur pour que sa constitution soit valable, et l’article 1985 du Code Civil dit expressément que son acceptation peut n’être que tacite, ce qui semble bien être une opposition à sa constitution.

Ces arguments ne nous paraissent cependant

| (1) Séance du 16 ventôse an XII.

pas suffisants pour exclure formellement la validité du mandat tacite, relativement à sa constitution. Le mandat est, en effet, un contrat consensuel se formant par le seul accord des volontés. Aucune exception n’est assez explicite pour laisser admettre que le législateur ait voulu y déroger, saufdansles procurations s'appliquant aux actes visés par la loi du 21 juin 1843. De plus, il ne faut pas attacher au mot « verbalement » de l’article 1985 du Code Civil le sens littéral qu'on attribue ordinairement à cette expression. Le législateur a plutôt, semble- t-il, voulu l’employer comme synonyme de l’expression € sans écrit », par opposition aux mots «€ par écrit » dont il venait de se servir. C’est, du reste, l'opinion à peu près universellement admise aujourd’hui (1).

Mais,alors, l'existence depareilsmandatsadmise, quels modes de preuve faudra-t-il employer pour constâter leur formation ?

Le contrat n’a été valable que par la participation des deux intéressés: il a fallu qu’une mission ait

(1) Sic: TROPLONG, op. cit., n° 118-131.— Paul Por, Revue critique, VII-2°, 1855, p. 39. — Petits Contrats, I, n° 845.— Ausry et Rau, op. cit., IV, p. 636.— LaRoMBIÈRE, op cit., V, n°$ 12 et suivants.— MATHIEU, op cit, pp. 206, 207.— Drouarr, op. cit., p. 158.— GuiLcouarD, op cit., pp. 362 et 363.

Contra, cependant : Touiier, op.cit., XI, n°s 25 et 26. — Proun’Hon, Usufruit, III, n° 1347.

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été confiée par l’un et acceptée par l’autre. Dès lors, l'existence de ces deux opérations devra être prouvée, comme toutes les conventions synallagmatiques, selon les règles du droit commun énoncées dans les articles 1341, 1347 et 1353 du Code Civil. On ne pourra donc l'établir, si elle a pour objet une somme supérieure à 150 francs,ni par témoins, ni, à plus forte raison, au moyen de présomptions, tussent-elles graves, précises et concordantes, à moins d’un commencement de preuve par écrit.

« Le contrat de mandat, dit M. Paul Pont (1), placé sous l'empire du droit commun en ce qui concerne la manifestation de volonté,est également soumis au droit commun en matière de preuve ,».

Side nombreuxarrêtsontétérendusencesens(2), d’autres, également assez nombreux, ont décidé que l'existence du mandat résultait suffisamment « des circonstances et des faits constatés par le juge du fait », ou encore « des documents de la cause et des explications contradictoires des parties données à l’audience du tribunal ». C’est ainsi qu'un arrêt de la Cour de Cassation, rendu le

(r}- Petits. Contrats, I, n° 873.

(Sie CS 201 jhin F952; SYU852, 17,560. —-Cas: 7 mars 1860; S. 1860, 1, 542; D. P. 1860, 1, 114. — Cas. 7 décembre 1868; S. 1869, 1, 160.— Cas. 2 août 1875; SH187500, 439 D1P/71876,1,:2600%— Cas: 20. décembre 1875; S1876,1,401; D.:P: 1876, 11, 149. — Cas,

18 août 1873 (1), a déclaré un notaire responsable de l’omission de la transcription d’un transport de créance, parce qu'il se trouvait mandataire tacite de la partie. Dans l'espèce, la Cour lui reconnaissait cette qualité par suite des rapports qui avaient existé longtemps entre lui et son client, par suite du grand nombre d’actes qu’il avait passés pour ce client et du soin qu'il avait pris à accomplir ces mêmes formalités extrinsèques dans Îles autres actes (2).

On allèoue que la preuve par témoins est admissible, parce que la preuve à produire porte non plus sur un contrat, sur un accord de volontés, mais sur des faits divers qui impliquent ce contrat, cet accord de volontés.

Cette distinction, répondrons-nous, entre les faits juridiques et les faits purs et simples est subtile, puisque les faits dont on induira le mandat tacite se trouveront toujours des faits générateurs d'obligations, ou, tout au moins, se compliquant d'éléments juridiques. Is ne sauraient donc faire

28 février 1887; S. 1890, 1. 325. — Cas. 9 juillet 1800; S. 1892, 1,551; Di: ‘Pi r8pr, x, 381. — Montpellier, 1 juin 1891, S. 1892, 2, 103.— Amiens, 28 janvier 1802; S. 1894, 2, 177. — Besançon, 31 décembre 1894; S. 1805, 2, 100: Dies 2 27.

(2) De même : Cas. 15 décembre 1874 ; S. 1875, 1,212; D. P. 1875, 1, 453. - Bastia, 26 décembre 1888 ; Gazette

era

exception aux modes probatoires du droit commun (1).

D'ailleurs, nous avons hâte de le dire, en ce qui touche le notariat, pour les demandes en responsabilité fondées sur l'inaccomplissement du mandat conventionnel, on invoque presque toujours qu'il y a eu acceptation tacite du mandat de [a part du notaire.

Nous avons déjà vu, en effet, qu'aux termes de l'article 1985, ? 2, du Code Civil, l'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et qu’elle pourra se prouver au moyen de faits d'éxécution, résulter de l'exécution que lui a donnée le mandataire (2). C'est donc conférer aux tribunaux un pouvoir d'appréciation fort étendu. Tout, cependant, ne doit pas être abandonné au pouvoir purement discrétionnaire du juge : certains faits seulement peuvent être justement qualifiés faits d'exécution du mandat. M. Paul Pont (3) nous les indique

du Palais 1880, 1, 185 ; Pandectes françaises, 1889, 2, 67. CAS T6 Janvier 1802 :.9.1802,1, 259: D: P'1802,1, 454. — Bordeaux, 9 mai 1894; D. P. 1895, 2, 492. — Cas. 2 jutiletr606D:-P.51807,/1, 105:

(1) Dans le même sens, Ausry et Raw, op. cit., VIII, pp. 300, 3or et 303. — Baugy, op. cit., p. 422.

(HENIC- Cas 6 jnilletr805 7 S1897; 1, 133; D. P. 1896, 1, 85.

. (3) Revue du Notariat, IV, n° 462, pp. 162 et 163. — Petits Contrats, I, n° 877.

dans une formule : « Logiquement, dit-il, le juge devrait, en s'inspirant de la nature même des choses, tout ramener à une règle unique qui consisterait, après avoir reconnu et précisé l’objet même du mandat allégué, à n’admettre, comme faisant preuve de l'acceptation par le notaire, que les faits absolument corrélatifs (à l’objet même du mandat), si bien qu'on ne les puisse comprendre et qu'ils n'aient de raison d'être que comme exécution du mandat ».

La jurisprudence, malheureusement, a souvent méconnu cette règle simple et rationnelle.

Par exemple, un notaire passe un acte d’après lequel son client prête sur hypothèque. Après la passation de l'acte, le notaire accomplit lui-même les formalités complémentaires, telles que l’inscription de l’hypothèque. Dans ce fait, la jurisprudence voit un acte d'exécution d’un mandat (1). Or, comme le remarque M. Avignon (2), « un état d'inscription requis par le notaire ne saurait prouver, en principe, un mandat contre lui. C’est une formalité consacrée par l'usage ct qu’un notaire ne se dispense jamais de remplir. En ce

(1) Voyez : Porriers, 30 juin 1847 ; D. P. 1847, 2, 190 — Rio, 7 avril 1856; Journal des Notaires, 15808. — Tribunal Seine 29 avril 1881; Journal des Notaires, 22587.

(2) M. AviGnon, op. cit., p. 88.

faisant, le notaire n'entend pas plus se constituer le mandataire de son client que lorsque, pour dresser un intitulé d'inventaire, il fait lever un acte de Pétat civil ». L’exécution se trouve, en effet, opérée à titre purement gracieux.

D’autres arrêts reconnaissent, toujours à propos de placements hypothécaires, que le notaire arecu mandat de représenter son client, prêteur dans l'hypothèse, parce que ce dernier se trouvait absent lors de la réception de l’acte (1). La jurisprudence, à notre avis, semble oublier, en décidant ainsi, que la constitution d’hypothèque est un contratunilatéral, par conséquent que la présence du prêteur à l'acte constitutif n’est nullement requise à peine de nullité. Dès lors, le prêteur n'ayant pas besoin d’être présent n’a pas à être représenté s’il est absent. C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation à plusieurs reprises (2). Aussi cette présomption d'un mandat tacite, conféré en pareil cas au notaire, est-elle purement arbitraire.

On a encore voulu présumer une procuration tacite dans le fait qu’un notaire était investi de la

(r)-Sic: CAEN, 9 avril 1839; S. 1839, 2, 372. — Cas PRINT TOd2 Oo r642 1202 DT PAITS 42) NET 38e Cas OLIS 7S 918478 ba704:D.P--r847,:1, 306, — Bordeaux, 12 février 1890 ; D. P. 1891, 2, 47.

(2) Voir, en effet : Cas. 5 août 1830; S, 1830,1, 753. — Cas. 4 décembre 1867; S. 1868, 1, 252.

confiance de son client, ce dernier étant illettré et son client habituel, et qu’il lui avait procuré de nombreux placements (1). — Mais, répondronsnous, de simples relations de confiance ne sont point suffisantes pour créer nécessairement un lien de droit qui caractérise le mandat.

Si la jurisprudence n'hésite pas à faire ainsi résulter le mandat de circonstances aussi peu probantes que celles dont nous venons de parler, c’est qu'elle est pénétrée de cette idée, savoir : que le notaire est le mandataire légal des parties. Or, nous l'avons déjà établi (2), le notaire n’est pas le mandataire légal de a partie qui use de son ministère. Et nous ne pouvons admettre davantage qu'il le devienne, parce que cette partie aura usé, non pas une fois, mais deux fois, dix fois, vingt fois de son ministère. Dans un cas comme dans l’autre, il y a les mêmes raisons de décider. C’est à l’officier public que la partie a recouru dans le passé et qu’elle recourra encore dans l'avenir. En conséquence, c'est la responsabilité de l'officier public, non celle du mandataire, qui doit être seule en jeu. Du reste, comme le fait observer M. Paul Pont (3),

(1) Sic : Paris, 13 juin 1854; S. 1854, 2, 695; D. P. 1855, 2, 252. — Cas. 18 août 1873; S. 1874, 1, 169.

(2) Voyez supra, p. 73.

(3) Revue critique, VII-2°, pp. 40 et 41. — Revue du Notariat, III, n° 387.

« les rapports entre le notaire et le client, particulièrement dans la campagne, sont fréquents. Il n’y a pas de difficulté, quelle qu’en soit la nature, à Foccasion de laquelle ie notaire ne soit consulté; pas d'affaire à traiter, si minime qu'elle soit, pour laquelle le paysan se fasse faute d'aller à l'étude solliciter un avis. Supposez qu'il suffise, pour établir le mandat, d'en alléguer l'existence. L'habitant de la campagne s'est-il engagé dans une affaire qui a mal tourné pour lui? Il tirera partie de ces relations, toutes de confiance, établies entre le notaire et lui, et il ne lui en coûtera pas des’en autoriser pour alléguer le mandat eten faire sortir une responsabilité à la faveur de laquelle il patviendrait às’exonérer… L'obligation, pourla partie lésée, de prouver constituera la sauvegarde du notaire ». |

Et il importe peu que le client soit illettré et dépourvu d'instruction. Ce simple fait ne saurait suffire également. Il y a, en effet, une foule de gens fort instruits (1), mais insoucieux de leurs intérèts matériels, et ignorants des principes du droit, tandis que bien des habitants de la campagne ne sachant pas signer leur nom connaissent parfaitement les affaires et n’ont pas besoin de donner

(1) Voyez supra, pp. 81 et 82.

procuration à l'officier public pour sauvegarder fers ANtErÉts en

Aussi lorsque la jurisprudence déclare le notaire responsable parce que la partie lésée est illettrée (1), les arrêts qui s'appuient sur de pareils éléments de preuve méconnaissent absolument Îles principes élémentaires qui doivent prévaloir en cette matière. Ce n'est là qu’une simple présomp-

tion non suffisante pour établir le mandat tacite ;

elle n'offre pas, d’ailleurs, le caractère de gravité,

de précision et de concordance exigé par far-

ticle 1353 du Code Civil.

L’'indication, dans un acte d'obligation, que les paiements devront être faits en l'étude du notaire et que les parties y élisent domicile ne peut pas constituer davantage une présomption de mandat. Un arrêt de la Cour de Toulouse, rendu le 25 juillet 1855 (2), en a bien décidé autrement; mais, maintes fois également, il a été jugé qu'une pareille clause ne confère pas de plein droit et, à elle seule,

(1) Voyez, par exemple : Cas. 22 avril 1856; S. 1857,

1, 2094 D. P:,4856,°r. 247001 Cas 2 ao roELS 1875, 1, 455 ; D. P. 1876, 1, 260. — Cas. 6 août 1800; S. 1892, 1, 252. — Cas. 24 octobre 1893;.S 1894, 10220

(2) Voyez : Journal des Notaires, 15803. Confirmé par

la Cour de Cassation le 22 avril 1856; S. 1897: 1, 2008 DEP 8564 ner

pouvoir à l'officier public de recevoir et de donner quittance (r). C’est assez dire que cette clause n'a pas, vis-à-vis du notaire, la valeur d’un mandat ni exprés, ni tacite.

Du reste, si on détermine ainsi un lieu particulier de paiement, c'est pour la commodité soit du prêteur, soit de l'emprunteur, soit peut-être des deux parties; on n'entend modifier en aucune façon les relations personnelles qui existent entre ces dernières. Aussi, que cette clause soit inscrite ou ne soit pas inscrite dans le contrat, elle ne peut éclairer le juge sur le point de savoir si le notaire a simplement prêté aux parties son ministère, ou s’ila été, en outre, le représentant de leurs intérêts Tout au plus a-t-elle pour effet de permettre de ‘faire les significations qui pourraient surgir à l'endroit choisi, au lieu d’obliger d'adresser la notification de ces actes au créancier lui-même en personne. Par cette mention, en effet, celui-ci reconnaît implicitement qu'il sera toujours en rela-

(DSC Cas 25 novembre r830;S.) 1831,.1, 153; D. P. 1830, 1, 405. — Cas. 21 novembre 1836; S. 1836, 1, 892; D. P. 1837, 1, 53. — Bordeaux, 11 juillet 1859; D 1500, 202: DAP/1600,%2, 78,1 Lyon,:16:tévriér 160029. 18061:2, 0607: D: P.:1860,/2;92.— Cas Po noyembre 1870, LOMME 727.0 1.000: D; P 4877 PDO!

Contra, cependant : Paris, 11 décembre 1895; Gazette du Palais, 1806, 1, 174.

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tion avec son domicile élu, qu’il y aura toujours un fondé de pouvoirs chargé de lui transmettre les notifications pouvant y être reçues.

C’est donc cette mission qu’accepte le rotaire, lorsqu'il laisse insérer, dans un acte qu'il passe, l'élection de domicile faite en son étude. Aussi sera-t-il responsable de toutes les conséquences du mandat qui lui est donné de la sorte. Aïnsi, il devra faire parvenir à son client tous les actes

pouvant l'intéresser. Notamment, si, par suite de

sa négligence, ce dernier laissait écouler les délais légaux sans produire sa créance dans un ordre judiciaire et se trouvait forclos, le notaire supportera entièrement les conséquences de la mauvaise exécution du mandat qu'il avait accepté. C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation, le 1e" mars 1886 (1) et le 24 janvier 1887 (2). La doctrine elle-même se trouve dans ce sens (3).

Mais là se borne la mission du notaire, là se borne sa responsabilité. Nous ne pouvons, dèslors, admettre les différentes inductions auxquelles la jurisprudence a recours pour établir, à l'encontre