‹ Fondements Juridiques de la Responsabilité Civile des Notaires à raison du fond des actesChapitre 44 sur 53 · D PE T · texte numérisé non relu

D PE T

(2) Revue du Notariat, n° 7572.

(3) Voyez, en effet : Ausry et Rav, op. cit., I, p. 591. — DEMOLOMBE, op. cit., 1, n° 327.

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de l'officier public, l’existence d’un mandat tacite. Ce serait dépasser les limites fixées par la logique, le droit et l'équité ; ce serait se heurter à un grand

principe inscrit dans notre loi : « Le mandat ne se présume pas ».

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