CHAPITRE IT

Responsabilité découlant d'une gestion d’affaires.

Les tribunaux, toujours enclins à une grande sévérité à l'égard des notaires, ont souvent déclaré ces officiers publics les gérants d’affaires de leurs clients, ne pouvant pas leur conférer la qualité de mandataires. Par exemple, dans une même cause, lenotaireayant été considéré comme le mandataire de certaines parties ne pouvait être nommé le mandataire des autres ; il fut déclaré leur gérant d’affaires (1). D’autres arrêts proclament sa responsabilité engagée parce qu’il se trouve à la fois,

(1) Sic : Paris, 13 janvier 1865 ; S. 1865,2, So DES 1865, 2, 142. — Cas. 9 juillet 1872, S. 1872. 1, 388 ; D. D n973%1,;290:

d'après eux, mandataire et gérant d’affaires (1). Ces deux opérations juridiques présentent, il faut le reconnaître, des ressemblances considérables,puisque le quasi-contrat de gestion d’affaires faitnaitreentre les parties des obligationsanalogues à celles qui résulteraient d’un contrat de mandat. L'article 1372 du Code Civil le déclare formellement. « Le gérant d'affaires, lit-on dans cet article, est soumis à toutes ies obligations résultant d’un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire » ; et c’est ce qui a permis aux jurisconsultes romains de dire que ce quasi-contrat est la figure du mandat.

Cependant des règles spéciales ont été tracées par le législateur à chacun de ces engagements. Tandis que le mandat est un contrat, la gestion d'affaires, réglementée parles articles 1372 et suivants du Code Civil, est, nous venons de l’exprimer, un guasi-contrat qui se forme par l’immixtion spontanée d’une personne dans les affaires d’un tiers, sans le consentement ni exprès, ni tacite de ce dernier. De là, cette conséquence établie

(1), Voyez, en.effet: Cäs. 22 avi i85060S 21857008 209 ; D. P. 1856, 1,247. — Orléans, ro décembre 1875, confirmé par la Cour de Cas. 20 novembre 1876 ; S. 1878, 1,273; D;-P, 1878;:1, 1722 Cas 2 maires 1802, 1, 304 ; Gazette du Palais, 1892, 1, 741. — Dijon, 15 février 1803 ; Journal du Notariat, 1893, p. 248.