‹ Fondements Juridiques de la Responsabilité Civile des Notaires à raison du fond des actesChapitre 46 sur 53 · TRE · texte numérisé non relu

TRE

As

par l’article 1348 du Code Civil : l’existence de la gestion d’affaires sera suffisamment prouvée, même au-dessus de 150 francs, par témoins ou simples présomptions (1). On comprend, dès lors, aisément si les parties ne pouvant établir en justice un mandat, même tacite (2), ont été plusieurs fois amenées, pour faire supporter au notaire les conséquences de négligences commises, à invoquer l'existence d’une gestion d’affaires, ayant ainsi la faculté de l’établir partémoins ou simples présomptions.Et les tribunaux, hélas ! ontmontréune complaisance coupable en faisant trop souvent droit à de telles prétentions (3).Cette tendance dénoteune confüsion absolument contraire aux principes régissant la matière : la gestion d’affaires ne saurait consister dans une omission d'agir ; elle implique un fait positif, une immixtion dans les

(1) S70: Cas. :19 mars DANSE 10490 10 202 AD "P: 1845, 1, 186. —, Cas. 3 août 1847 ; S. 1847, 1, 764 ; D. P.-1847, x, 300. — Grenoble, 2 avril 1895 ; S. 1806, 2,

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