CHAPITRE III

Responsabilité découlant d'un dépôt

Les notaires, par suite de la confiance qu'ils inspirent à leurs clients, peuvent être constitués dépositaires de deniers ou de titres (1).

Le législateur de 1890 a apporté, il est vrai, dans cet ordre d'idées, des restrictions nombreuses.

C'est ainsi que l’article 1 du décret du 30 janvier interdit à ces officiers publics : 1° de recevoir oude conserver des fonds à charge d’en servir l'intérêt ; 20 d'employer, même temporairement, les sommes

(1) Il est bien entendu que, dans ce chapitre, il n’est nullement question du notaire dépositaire légal de ses minutes, particulièrement des testaments olographes déposés en son étude par ordre du magistrat (article 1007 du Code Civil).

dont ils sont détenteurs à un usage auquel elles ne seraient pas destinées; 30 de retenir, même en cas d'opposition, les sommes qui doivent être versées par eux à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les cas prévus par les lois, décrets ou règlements.

C'est ainsi que l’article 2 du même décret défend de conserver plus de 6 mois les sommes que ces officiers publics détiennent pour les tiers, à quelque titre que ce soit, et les astreint, après ce délai, qui ne peut être renouvelé qu’une fois, à les verser à la Caisse des Dépôts et Consignations, sous certaines

conditions et moyennant certaines formalités,

détaillées dans un décret du 2 février 1890.

Néanmoins, aujourd’hui encore, même en observant scrupuleusement les prescriptions de ce décret, la responsabilité des notaires peut se trouver engagée, ceux-ci étant considérés comme des dépositaires, dans un grand nombre de cas, le législateur ayant voulu limiter plutôt la durée que la nature des dépôts.

Les fonctions de ces officiers publics les désignent, du reste, tout naturellement pour remplir ce rôle. C’est ainsi qu'ils peuvent être constitués dépositaires judiciaires, aux termes de l’article 1961, 40°et 30; du Code Civil; séquestres judiciaires ou conventionnels, aux termes des articles 1961, 20, et 1956 du même Code. Et s’il est rare, surtout depuis les nouvelles mesures dont il vient d’être fait men-

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tion, que l’on remette des fonds ou des valeurs à un notaire pour en assurer le dépôt, il arrive, d'autre part, que ce dépôt a lieu presque nécessairement dans plusieurs circonstances où l'officier public se trouve désigné pour conserver peu de temps des fonds que l’on ne peut remettre provisoirement à aucune des parties.

Par exemple, le notaire passe un acte de vente. 11 donne quittance, dans l'acte, du montant du prix ou d’une portion du prix; il se trouve avoir la conservation des fonds jusqu’après la transcription du contrat et la vérification de l’état hypothécaire. — Il en sera de même,en matière d'obligation, jusqu'à l'accomplissement de l'inscription et la certitude qu’elle frappe utilement l'immeuble hypothéqué, avecle rang tel qu'ilaété convenu àl’origine; —en cas de liquidation de succession, tant que le partage n'aura pas été signé et, s’il y a lieu, homologué, et tant que les délais d'opposition et d'appel neseront pas expirés. — Dans ces diverses situations, le notaire encourra une responsabilité en qualité de dépositaire.

On peut se demander parfois, dans certaines hypothèses, particulièrement dans le cas où une remise de fonds a été faite au notaire en vue d’un emploi déterminé, s'il ne s'agirait pas, en l'espèce, d’un simple mandat plutôt que d’un dépôt.

Cette distinction présente, en effet, une grande importance.

L’officier public est-il dépositaire ? D'après l'article 1927 du Code Civil, il n'aura à apporter, dans

la garde de la chose déposée, que les mêmes soins .

qu'il apporterait dans la garde des choses qui lui appartiennent ; en d’autres termes, il ne sera tenu que de sa culpa levis in concreto (1). — Mandataire, il sera responsable, au contraire, de sa culpa levis in abstracto (2).

Dépositaire, même au-dessus de 150 francs, à défaut de preuve écrite, il sera cru sur sa décla-

(1) Toutefois, il ne faut pas oublier que la faute imputable au dépositaire peut être appréciée avec plus de rigueur dans certaines circonstances prévues par l'article 1928 du Code Civil. Ce sera : 1° lorsque le dépositaire se sera offert lui-même pour recevoir le dépôt; 2° lorsqu'il aura stipulé un salaire pour la garde du dépôt; 3° lorsque le dépôt aura été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° lorsqu'il aura été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

M. Paul Ponr, dans son ouvrage des Petits Contrats, 1, n° 431, prétend qu'il faut comprendre dans le cas où le dépositaire se sera offert lui-même pour recevoir le dépôt, les notaires, aubergistes et hôteliers, « ces personnes étant, à raison de leurs fonctions, désignées et, en quelque sorte, imposées à la confiance publique pour recevoir les dépôts ». Cette assimilation est dangereuse et injustifiable.

Qu'on l’admette dans le cas où le dépôt a pour objet le montant des droits d’enregistrement ou le prix d’une vente publique de meubles, soit; mais étendre au-delà l'assimilation, c'est ce qu'on ne saurait soutenir.

(2) Article 1992 du Code Civil. —Voyez supra, p. 175.

bis.

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