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ration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l’objet, soit pour le fait de sa restitution (article 1924 du Code Civil). — Mandataire, 1l sera tenu, dans tous les cas, de rendre compte de sa gestion (article 1993 du Code Civil).

Dépositaire, il ne devra aucun intérêt de l’argent qui lui a été remis et qu’il aura employé à son usage, si ce n’est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution (article 1936 du Code. Civil). — Mandataire, il devra, au contraire, l’intérêt des mêmes sommes, à dater de cet emploi {article 1996 du Code Civil).

Jusqu'à la loi du 22 juillet 1867, la contrainte par corps (1) se serait exercée contre ces officiers publics dépositaires de deniers reçus pour le compte de leurs clients et qu'ils ne leur restituaient pas (article 2060, 70, du Code Civil).— Elle n'aurait point trouvé, au contraire, son application en vertu de la maxime : « Pænalia sunt restringenda», s’il s'était agi d’une restitution de deniers de la part de ces officiers publics par suite d’un mandat qui leur eût été confié, les articles 2059 et suivants du Code Civil étant muets sur ce point.

Devant ces conséquences toutes différentes qui

(1) Aujourd’hui, ce moyen ne saurait être employé que si l'acte engageant la responsabilité du notaire présentait les caractères d’un délit ou d'un crime.

se présenteront pour le notaire, suivant qu’il sera à considéré comme mandataire ou comme dépositaire, il était donc nécessaire, malgré Îles nuances très subtiles qui séparent ces deux opérations juridiques, de trouver un critérium certain permettant à l'officier public de savoir en quelle qualité il agit.

La jurisprudence, souveraine appréciatrice en la matière, décide d'abord qu'il ne faut nullement tenir compte des dénominations employées par les parties. D'après elle, il y aura dépôt toûtes les fois que là garde de la chose constituera la fin principale du contrat; il y aura mandat, au contraire, toutes les fois que la mission du notaire consistera à affecter les fonds reçus à un emploi.déterminé et, particulièrement, toutesles fois qu'ilrecouvrera des fonds dans le but de les employer. ensuite (1).

Supposons qu'un notaire ait accepté un dépôt, la garde de la chose constituant la fin principale du contrat. Ses obligations peuvent être envisagées sous deux aspects différents.

Il sera tenu d’abord de conserver soigneusement

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la chose à lui confiée, sans jamais chercher à connaître (article 1931 du Code Civil) quelles

(1) Sc * Cas. 10, février 18325 571832 70549 D A 1852,11, 186. — Paris, 18 janvier 18341 5108400 92 ; D. P. 1834, 2, x00. — Cas. 31 octobre 1888; D. es 1890, 1, 68; Gazette du Palaiïs, qu? JE

sont les choses qui lui ont été déposées, si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous enveloppe cachetée (1). La permission expresse ou présumée du déposant lui sera nécessaire (article 1930 du Code Civil) s’il veut se servir de la chose déposée. Enfreignant cette disposition, il se rendrait coupable d’un abus de confiance ettomberait, par le fait même, sous le coup de l’article 408 du Code Pénal, modifié par la loi du 13 mai 1863 (2).

Il sefa soumis, d'autre part, à la restitution de l’objet, en se conformant à toutes les prescriptions émises par les articles 1932-1944 du Code Civil. C'est ainsi qu’il ne saurait restituer au prêteur les deniers prêtés sans obtenir préalablement, à l'amiable ou par justice, la résolution du contrat, sous peine d'engager sa responsabilité (3). C’est ainsi qu'il ne pourra se dessaisir de ces mêmes fonds sans autorisation expresse et valable du déposant (4), et qu'il ne saurait, même dans le but

(1) L'article 1931 du Code Civil a été écritspécialement pour les testaments olographes, remis généralement aux notaires sous la dernière forme ci-dessus énoncée.

(2) Cette loi prononce la réclusion contre tout officier public ou ministériel se rendant coupable d’un pareil délit, alors même que les valeurs détournées ou dissipées ne lui auraient pas été remises à l’occasion de l'exercice obligé de ses fonctions.

(3) Voyez, eneffet, Cas. 2 mars 1868; S. 1868, 1, 304.

(4) [1 commettrait, parexemple,unefaute s’il les plaçait

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de se couvrir des frais qui lui seraient dès prélever | à son profit la somme déposée entre ses mains avec destination expresse (1).

chez un banquier, sans avertir les intéressés de ce déplacement. (Rennes, 28 juin 1860; S. 1861, 2, 599; D.P.

1861, 2, 81), ou s’illes remettait à untiers se préten-

dant le mandataire du déposant, sans vérifier l'exactitude

de cette qualité. (Cas. qe Journal des Notaires,

21270) ÿ E de LE (1).Sc: Grenoble, 19 décembre 1871; S. 1872, 2, 1075.

“D.:P.#873/2, 64 Rte