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tion d'insérer dans les actes des énonciations qui, en dernière analyse, ne sont que des clauses préventives et d'exonération. Ainsi, c'est pour éviter toutes contestations ultérieures relativement à la lecture des actes aux parties que le législateur du 25 ventôse an XI prescrit la mention de cette lecture dans son article 13. Pour le même motif, l’article 972 du Code Civil exige de l'officier public la déclaration, à propos du testament authentique, que lecture en a été faite au testateur etauxtémoins (1). La clause préventive, obligatoire dans certains cas, serait donc illicite dans d’autres.

Et si on pousse le système de la jurisprudence jusque dans ses conséquences extrêmes, il faudrait admettre, conformément à la sanction de l’article 68 de la loi du 25 ventôse an XI, que, non seulement la clause d'exonération devra être annulée, mais l'acte tout entier en tant qu'acte authentique. Par exemple, un contrat renfermant constitution d’hypothèque et dans lequel un notaire a mentionné que le prêt a été négocié en dehors de lui, qu’il n’a été que le rédacteur des conventions arrêtées entre les parties, devrait être annulé pour letout. Or, la Cour de Cassation

(1) Voir encore l’article 2 |de la loi du 21 juin 1843; les , articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871.

elle-même, dans son arrêt du 2 avrili872 (1), où elle a considéré comme non écrite une clause de

non-responsabilité en vertu de l’article 8 de la loi du 25 ventôse an XI, n’a point fait allusion aux

conséquences qu'une telle application devait logi-

quement entraîner.

Une des raisons les plus sérieuses qui ont dû

déterminer la jurisprudence à se montrer aussi rigoureuse pour ces clauses d'exonération, c'est

sans doute la crainte qu’une fois ces mentions admises en principe, elles ne deviennent bientôt de

style, les notaires les insérant par habitude dans tous les contrats (2), et que ces officiers publics échappent, de la sorte, aux conséquences de leurs fautes. ;

On se Poe bien vite compte que ces appréhensions sont chimériques, si on a soin de remar-

quer que les clauses d'exonération se réfèrent

toujours à une circonstance de fait, de laquelle résulte la non-responsabilité de l'officier public (3).

On les rencontre généralement, en effet, dans les

(1) S. af. 1, 109,; D. P. 1872, 1, 362.

(2) Voir, en effet. Paris, 12 novembre 1889 ; Journal 7 Notaires, ne

(3) Ii est incontestable que si la clause devait supprimer toute responsabilité pour le notaire d'une façon générale, il n'y aurait pas lieu à la moindre hésitation : on devrait la déclarer non écrite.

et ne

obligations hypothécaires où les parties, déclarant que Îe prêt a été négocié directement entre elles, reconnaissent n'avoir donné aucun mandat au notaire, à raison duquel elles pourraient le poursuivre ultérieurement ; dans les contrats de vente d'immeubles, où l'acquéreur veut payer son prix au vendeur avant d’avoir fait opérer la transcription et avant de s'être assuré de la situation hypothécaire (1). | | :

Dans ces différents cas, cités seulement à titre d'exemples, on constate aisément qu’il ne s'agit point, pour le notaire, de la responsabilité résultant pour lui du non-accomplissement de ses devoirs professionnels, mais uniquement d’un fait bien détérminé à raison duquel sa responsabilité peut se trouver engagée, non en sa qualité d’offcier public, mais par suite d'actes en dehors de ses fonctions proprement dites. Dès lors, il est naturel et absolument licite qu’il prévienne les contestations pouvant surgir dans la suite, à raison d’obligations existant pour lui d’après un prétendu

mandat tacite ou une gestion d’affaires, l’appré-

ciation de ces obligations étant subordonnée à l'examen des circonstances où ce prétendu mandat a été conféré, ou cette gestion d’affaires entreprise. 5

(}iSic : Cas..6 août 1890;,S. 18092,-1,252; D. P. 1891, DPEOS.

Cette solution de la doctrine, en contradiction, : il est vrai, avec la jurisprudence récente, semble

d'autant plus rationnelle qu’elle a été consacrée

législativement chez plusieurs nations étrangères, dans lesquelles, cependant, le principe de l’article 8 de la loi du 25 ventôse an XI se trouve également en vigueur (1).

Toutefois, il est juste de faire une restriction. Si la convention au sujet de laquelle la clause intervient présente des vice tels que le notaire serait en droit de se refuser à instrumenter, la clause préventive ne saurait avoir aucun effet. Mais il en. serait autrement si le notaire ne pouvait refuser son ministère. Dans le cas où il n’y aurait pas certitude de fa nullité de l'acte, mais seulement des chances à courir, il serait injuste de l’obliger à être luimême l'artisan de son propre préjudice.

(1) Voyez, par exemple : la loi notariale du 30 octobre 1841 pour le Grand Duché de Lu bourg; celle du 11 juillet 1845 pour la Prusse: celle du 10 novembre 1861 pour la Bavière; celle du 14 avril 1866 pour la Russie; celle du 25 juillet 1871 pour l'Autriche.