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chargés de recevoir tous les actes qui sont actuellement du ressort des notaires royaux et autres, et deleur donner le caractère d'authenticité attaché aux actes publics » (r).

Recherchons quel est le sens de cette expression.

. On appelle ainsi, dit Dalloz (2), « L'homme qui exerce une fonction publique, c'est-à-dire qui concourt d'une manière quelconque, et dans une sphère plus ou moins élevée, à la gestion de la chose publique ; l’homme qui tient ses pouvoirs de la société même, de l'Etat. »

A ce dernier titre, les notaires méritent bien Îa désignation de fonctionnaires publics.

En tout temps, il a été de principe, en France, qu'au souverain seul appartient le droit d'instituer les notaires.

Dès le Moyen-age, à l'exception des notaires seigneuriaux qui se trouvaient établis par les seigneurs dans l'étendue de leurs domaines et qui ne pouvaient recevoir d'actes que pour les habitants du lieu ressortissant à cette justice, les notaires royaux exerçant dans le ressort des bail-

(1) Et, dansle rapport qui a précédé le décret du 31 janvier 1890, M. le Garde des Sceaux s'exprimaitainsi : « Le notaire n'est plus seulement le fonctionnaire public... » (2) Darroz, Répertoire, voyez Fonctionnaire public,