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lages et Sénéchaussées auxquels ils étaient attachés étaient institués par le roi lui-même.

Sous l’empire de la loi des 29 septembre-6 octobre 1791, bien que les places de notaires ne fussent obtenues qu’à la suite d’un concours public (1), c'était le roi également qui conférait la commission à ceux des candidats qui avaient été inscrits sur le tableau par les juges du concours (2).

Et l'article 45 de la loi du 25 ventôse-an XI porte : « Les notaires seront nommés par le Premier Consulet obtiendront de lui une commission qui énoncera le lieu fixe de leur résidence. »

Toutefois, des différences profondes existent entre les fonctions des notaires dans le passé et celles qu’on leur reconnaît aujourd’hui. Des travaux très complets sur cette question l’ont péremptoirement établi (3).

Nous nous bornerons à en recueillir les conclusions sans entrer dans les détails, notre but étant uniquement * d'interpréter un article d’une loi

Crelitre tr article, rt

(CRFitre 4/ article r7:

(3} Voyez notamment : AviGnon, Des origines du notariat et de la responsabilité civile des notaires envers leurs clients, pp. 1-48. — Lours-Lucas, Etude sur la vénalité des charges et fonctions publiques et sur celle des offices ministériels depuis l'antiquité romaine jusqu'à nos jours; ], pp. 640 et suivantes. — Baugy, op. cit., Introduction et avant-propos.

moderne (1). Un court résumé suffira, d’ailleurs, pour démontrer que les précédents historiques ne peuvent servir ni à éclairer ce texte obscur, ni à combler les lacunes de la législation actuelle.

Dans la législation romaine, les fabulartr, ou garde-notes, choisis parmi les esclaves pour noter (notare) les conventions des parties incapables de les rédiger elles-mêmes, ne se trouvaient revêtus d'aucun caractère public. Il semble, dèslors, inutile de dire qu’on ne rencontre pas à leur égard le moindre vestige de responsabilité (2).

L'Etat reconnut bientôt leur utilité pour la garde des archives.

D'autre part, les citoyens les chargeant de la bonne administration de leurs affaires, une constitution des empereurs Honorius et Arcadius (3) déclara, au commencement du V siècle de l'ère chrétienne, vers 401, que les fonctions de fabularii ne seraient plus exercées que par des « liberi homi-

(1) Article 68 de la loi du 25 ventôse an XI.

(2) Comme l’art de l'écriture était presque entièrement ignoré à cette époque, ces tabularii étaient de véritables scribes, ne se recrutant que parmi les personnes de condition servile, créés, la plupart du temps, par la vanité des riches citoyens, qui tenaient à honneur d’avoir plusieurs copistes dans leurs domestiques, et qui en faisaient des sortes de régisseurs et d'agents d’affaires pour leurs besoins particuliers.

(3) Loi 3 Code, X, 69 et Loi 5 Code Théodosien, VII, 2.

nes, neque obnoxtii servituti. » Ces derniers sont alors employés par les particuliers illettrés à l'effet de souscrire à leur place leurs contrats et même pour rédiger ceux des personnes instruites. Ceux qui excercèrent ces fonctions prirent le nom de tabellions, véritables officiers publics dorénavant, donnant aux actes une expression définitive (complexio contractus) qui formait seule le lien de droit. Mais leurs actes, quoique obligatoires, ne jouissaient pas encore de la foi publique. Pour lecr donner cet effet important, il fallut, dès le début, les transcrire sur le registre du magistrat (apud acta) et, plus tard, sur le registre des officiers municipaux des villes (1).

Les tabellions formèrent bientôt une corporation spéciale se recrutant elle-même. Ils sont alors soumis à certaines obligations dans la rédaction des actes, la constatation des accords, ne peuvent, par exemple. se passer du concours des témoins. S'ils enfreignent ces obligations, ils encourent une certaine responsabilité civile. Nulle part, il est

vrai, le principe n’est posé en termes formels, mais la matière est dominée par la règle, si importante en droit romain, de la réparation du préju-

(1) L'épithète de fabularii se trouva réservée pour ceux qui étaient officiers municipaux, gardiens des chartes publiques, chargés de recevoir les consignations, et comptables des cités.

dice causé par la dol, la faute, la négligence où l'impéritie.

Un curateur est nommé à un incapable et un scribe a accepté la mission de dresser inventaire des biens de l’aduite. Le scribe a, par négligence ou par dol, causé préjudice à l'incapable dans son estimation. Il est responsable. La loi 6 du Coce (Titre : De magistratibus conveniendis) (1), pose elle-même le princip? : « Zn quo casu non curatoris erit ratio reprehendenda, si qua læsio rebus minoris 1llata fuisse adversus legum ordinem comprobetur, sed super negligentia vel dolo scribæ, qui veram substantiæ taxationem passus est occultart, legibus erit agendum » (2).

En France, jusqu'à saint Louis, le droit de passer actes authentiques se confondit entièrement avec celui de rendre la justice. Sous ce roi seulement, le notariat prend une existence distincte avec l'institution de 60 notaires pour la prévôté de Paris (1270) (3). Mais l'étroite relation qui unissait les fonctions judiciaires et les fonctions notariales se maintint, et ne fut rompue qu’à la Révolution. On comprend, dès lors, aisément si,

(1) Loi 6 Code, V, 75.

(2] Comparez également la loi 29 Code, VI, 23 (Titre: De Testamentis).

(3) Voyez cependant Bausy, op. cit. ; Introduction, page LIII.

UT et

dans leurs actes, les notaires se trouvent uniquement responsables de leur dol et des fautes lourdes y assimilées.

C’est la loi des 29 septembre-6 octobre 1791 qui opéra le bouleversement.

Elle fit des notaires, non plus des fonctionnaires dépendant exclusivement de l'autorité judiciaire, quoique nommés en fait par le roi ; elle les rendit les délégués directs du pouvoir exécutif, ofliciellement chargés de conférer aux actes et conventions le caractère d’authenticité.

«Les notaires sont des fonctionnaires publics,

délégués directs et spéciaux du pouvoir exécutif, certificateurs de contrats, imprimant aux actes le caractère d'authenticité sans lequel la loi ne peut les reconnaître, n1 assurer les droits qui en dérivent», lit-on dans le rapport sur la loide 1791.

Et le conseiller d'État Réal, dans l'exposé des motifs fait à la séance du 14 ventôse, an XI, prononce les paroles suivantes : « À côté des fonctionnaires qui concilient et jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur font connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt

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avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires ; cette institution est le notariat » (1).

Si une mission aussi importante a été conférée aux notaires, il n'est pas étonnant, d'autre part, que ces fonctionnaires publics soient tenus au plus strict accomplissement de leurs devoirs, et qu'ils soient exposés à des recours lorsque, soit par ignorance, soit par maladresse, et à plus forte raison, par mauvaise foi ou dol,ils ont compromis les intérêts qui leur étaient confiés.

La responsabilité qu'ils sont susceptibles d’encourir peut être envisagée à un triple point de vue: responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire, responsabilité civile.

La responsabilité pénale a pour but de punir celui qui se rend coupable d’un fait spécialement . prévu par la loi répressive. Cette responsabilité

(1) N'est-ce pas le notaire qui intervient dans tous les actes les plus importants de la viecivile ? N'est-ce pas lui qui règle le régime matrimonial des époux,qui enregistre les dispositions de dernière volonté et assure la dévolution des biens héréditaires ?