H FINAKGB8 DB LÀ PRUSSE

tacle, de bal, de bains, de réunions et autres bâtiment» analogues, 4 0/0 de la valeur d'utilisation (locative?) ; 2° Pour les bâtiments principalement ou exclusivement affectés à l'industrie ou au commerce, comme fabriques et usines, fabriques de cbaux, de gypse, de briques, brasseries, distilleries, pour les forges et autres constructions affectées à la métallurgie, pour les moulins à eau, à vent, à vapeur, ainsi que pour les caves, groniers, remises, granges, écuries employés par l'industrie ou l'agriculture et pouvant être considérés comme des constructions indépendantes, 2 0/0.

Ces bâtiments ne sont évalués que d'après l'espace superiicielquMls occupent, sansqu'il soit tenu compte desmachines, des dépôts de matières premières et des produits fabriqués qui peuvent s'y trouver.

Dans les villes etbourgsoiile plusgrand nombre des maisons est uti lise sous forme de location, leur valeur utilisable (y compris les cours et jardins de moins de 1 morgen ou 25.53 ares) est déterminée d'après la moyenne annuelle des prix de location pendant les dix années qui ont précédé l'évaluation.

Dans les communes rurales : 10 les habitations auxquelles sont annexées des terres d'un si faible produit, que leur propriétaire est obligé, pour Vivre, de travailler au dehors ; celles des petits artisans, ouvriers, etc., etc., sont classées dans les catégories inférieures (1 à 6) du tarif; 2° les maisons dépendant d'exploitations rurales dont le revenu net n'atteint pas en moyenne mille thalers par an, figurent dans les catégories 7 à 22; 3° les habitations dépendant des grandes exploitations agricole* dont le produit net atteint mille Miniers et au-dessus, dans les catégories 17 à 37. Ces maisons ne doivent jamais être évaluées à un taux plus élevé que celles d'égales dimensions, du même mode de construction, édifiées avec les mêmes matériaux, qui sont situées dans loi bourgs les plus rapprochés.

Les maisons nouvellement construites ou reconstruites ne sont soumises à l'impôt que deux années à partir de celle dans laquelle elles sont devenues habitables.

Les suppléments d'impôts par suite d'améliorations, d'agrandissement des constructions ne sont également perçues

RECETTES. — IMPOTS DIRECTS Xt9

que 2 années à partir de celle dans la quelle les améliorations et agrandissement ont été terminés.

En ce qui concerne les maisons qui ont été entièrement détruites par un incendie, une inondation et autres accidents analogues, ou ont été entièrement démolies par leurs propriétaires, l'impôt cesse d'être perçu à partir du premier jour du mois dans lequel la destruction ou la démolition a été complète.

Si le revenu d'une maison vient à être perdu, en tout où partie, par suite d'un des événements ci-dessus, l'impôt est réduit dans la mesure de la perte éprouvée. Il est également fait remise de la totalité de l'impôt, si lamaison reste improductive pendant toute une année.

L'évaluation du revenu des maisons est revisée tous les 13 ans.

Le cadastre prussien, terminé on 1864, donne le nombre ci-après, à cette éporjue, des constructions imposables et non imposables: 1° non imposables: a) édifices religieux, 17,854; 6), édifices consacrés à l'instruction publique, 23,466; c) hôpitaux, prisons, 12,212; d) maisons et palais de la Couronne et des membres de la famille royale, 2,605; e) maisons d'ecclésiastiques et d'instituteurs, 17,663 ; f) édifices publics et maisons appartenant à l'État, aux provinces, aux cercles et communes, 33,011 ; g) granges, écuries, hangars, 2,861,215; h) constructions pour les dessèchements et irrigations, 819. — Total, 5,430,713;

2° Imposables : a) 2,167,021 maisons d'habitation, ayant une valeur locative totale de 8& ,332, 145 thalers, ou, en moyenne, de 38.5 thalers ; 6) 294,703 constructions industrielles avec une valeur locative totale de 7,535,550 thalers, ou, en moyenne, 25.6 par construction. — Total de la valeur locative , 90,867,695 thalers, ou, par construction, 37 thalers.

Une nouvelle publication officielle contient les renseignements suivants sur l'impôt des propriétés bâties dans k>. Prusse actuelle. Le nombre des articles de rôle était de 2,724,004 en 1875, et de 2,702.058 en 1874; celui des constructions imposables de 3,380,964 (3,344,661); celui des constructions non imposables de 3,758,018 (3,735,535). Le nroduil de l'impôt, de 15,196,945 mark en 1874, a monté à 15/^9,i>9s m. en 1875.

Le remaniement de l'impôt foncier tant sur la terre que sur les maisons a fait cesser les jalousies qui s'étaient produites entre les diverses provinces et les divers possesseurs du sol, les uns le payant, les autres ne le payant pas. La suppression de cette inégalité était d'ailleurs promise depuis plus d'un demi-siècle. La mesure prise en 1861 (et appliquée à partir du 1er janvier 1865 pour les anciennes provinces, du 1er janvier 1875 pour les nouvelles) a eu moins encore pour but de supprimer le privilège des biens nobles, que de faire un pas décisif dans la voie d'une refonte totale du système d'impôts établi de 1818 à 1820. En effet, tandis que les impôts personnels avaient quadruplé depuis cette époque, l'impôt foncier était resté le même malgré un accroissement considérable du produit net.

c) Impôt des classes. Gomme l'impôt sur le revenu classifîé dont nous parlons plus loin, cet impôt a été introduit dans le système des impôts directs de la Prusse par la loi du 1er mai 1851, loi modifiée par celle du 25 mai 1873, qui l'a été, à son tour, par celle du 16 juin 1875. Voici les principales dispositions de la loi de 1873 :

Art. 5. — Sont passibles de l'impôt des classes tous les habitants des localités non soumises aux taxes d'abatage et le monture(1), dont le revenu annuel ne dépasse pas 1 ,000 thalers, (3,750 fr.). Sont exemptés de cet impôt : à) tous ceux dont le revenu n'atteint pas 140 thalers; b) les mineurs de 16 ans, en tant qu'ils appartiennent à la première des 12 classes dont il est parlé ci-après ; c) les sous-officiers et soldats de l'armée active ainsi que les membres de leur famille vivant dans le même ménage, en tant que les uns et les autres ne sont pas, par un moyen quelconque, en possession d'un revenu d'au moins 140 thalers ; d) , les sous-officiers et soldats de la réserve, ainsi que les personnes appelées, en temps de guerre, sous los drapeaux, ou faisant volontairement un service de guerre,

(I) Cette exception a été rapportée par la loi du même jour qui a supprimé ces deux taxes, et ne les a maintenues qu'à titre de taxes locales au profit des communes qui manifesteraient l'intention de les conserver comme telles. Aujourd'hui, les impôts des classes et du revenu classine sont perçus partout»

ainsi que leur famille pendant le temps de leur activité ; e) les officiers des armées de terre et de mer, les médecins, les employés militaires pendant le temps qu'ils ont été mobilisés ou attachés, pendant la guerre, à un service de forteresse; f) les étrangers qui n'ont pas encore une année de séjour dans la môme localité, à l'exception de ceux qui s'établissent dans le pays avec l'intention d'y faire le commerce ; g) les décorés de certains ordres, ainsi que leur famille; h) les personnes qui, non décorées, ont fait les campagnes de 1806 àd&15, ainsi que les membres de leur famille, en tant que leâ'uns'et les autres appartiennent aux deux premières classes.

Art. 6. — Le montant annuel de l'impôt des classes à percevoir par l'État est fixé à 11 millions de thalers (à 14 millions par la loi du môme jour qui a supprimé les taxes d'abatage et de mouture dans les villes où elles étaient perçues et a appliqué à ces villes l'impôt des classes ainsi généralisé).

Art. 7. — L'impôt des classes comporte 12 divisions; une évaluation annuelle du revenu décide du classement des contribuables dans chacune de ces divisions. Il est permis de tenir compte, pour ce classement, des situations dignes d'intérêt (grand nombre d'enfants, entretien de parents pauvres, maladie prolongée, endettement et infortunes extraordinaires) .

Le contribuable placé dans l'une ou l'autre de ces situations, qui appartiendrait à la première division, serait entièrement exonéré de l'impôt.

Le montant de la taxe pour les contribuables, vivant seuls ou en ménage, est fixé comme suit (en mark).

Montant Montant

Divisions ou classes.

dn revenu.

de 420 à 660 de 660 à 900 de 900 à 1,050 de 1,050 à 1,200 de 1,200 à 1,350 de 1,350 à 1,500

de la taxe

Divisions on classes.

du revenu. de la taxe

de 1,500 à. 1,650 30

de 2,100 à 2,400 48

de 2,400 à 2,700 60 {

de 2,700 à 3,000 72

(1) Inclusivement.

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Art. 9. ~ I^es personnes ayant moins de 140 thalers de revenu sont tenues de contribuer aux taxes locales, si elles n'ont pas d'autre moyen d'exemption, et si elles ne reçoivent pas d'une manière permanente l'assistance publique. Ces personnes, vivant seules ou en ménage, acquittent une cotisation fixe de 1/2 thaler par an.

Art, 10. — L'évaluation du revenu de chaque contribuable est confiée à une commission que préside le chef de la commune (1) et qui est composée de membres choisis par les habitants de cette commune réunis en assemblée, ou par leurs délégués. Les contribuables appartenant à chacune des classes de l'impôt doivent autant que possible y être représentés. Il peut être formé plusieurs commissions dans les grandes villes, et le chef de la commune peut en déléguer la présidence à un membre choisi parla représentation communale. Le chef de la commune a le droit de se procurer les renseignements les plus complets sur toutes les sources du revenu de chaque contribuable, ainsi que sur ses dépenses obligatoires, en évitant toutefois de pénétrer trop avant dans les secrets de famille. Les membres de la commission d'évaluation prêtent serment de garder, sur les situations de fortune dont ils ont eu ainsi connaissance, un secret absolu. Ses évaluations sont soumises à la révision du landrath ou sous-préfet (du bourgmestre dans les villes qui forment cercle par elles-mêmes).

L'assiette de l'impôt appartient à la direction des finances du département. En déterminant cette assiette, elle ne doit pas placer le contribuable dans une classe plus élevée que celle pour laquelle le désigne l'évaluation de son revenu, sans avoir préalablement entendu la commission d'évaluation, à moins qu'il s'agisse de rectifier une erreur évidente. Les rôles de chaque année, modifiés conformément aux faits survenus dans l'année précédente, sont arrêtés par les chefs des communes, et, dans les villes qui ne forment pas un cercle, sous, la direction du landrath. La perception est faite par le receveur ordinaire des taxes.

Art. 13. — Les rôles sont publiés au commencement de

(1) Noua ne savons comment traduire autrement le moi Gemeindfvorstand qui n'a d'équivalent que la dénomination française d% main ^e bourgmestre.

chaque année, et la taxe est payable d'avance par mois dans les huit premiers jours. Le contribuable est libre de faire l'avance de plusieurs douzièmes et, au besoin, de la totalité de sa cote. — Si un contribuable, après l'évaluation de son revenu par la commission communale, est atteint, dans ses moyens d'existence, par des malheurs imprévus, la direction des finances, sur la proposition de la commission, peut lui faire remise de la moitié de sa cote. Les retarda* taires sont invités à se libérer dans les trois jours, et, s'ils ne le font pas, ils deviennent passibles de l'exécution forcée, — Au plus tard, cinq jours avant la fin de chaque mois, le montant des recettes faites, avec un état des cotes irrecouvrables et des restes à recouvrer, est remis aux caisses spéciales. Le percepteur est responsable des cotes devenues irrecouvrables par sa faute et doit en verser le montant.

Les autres articles règlent tout ce qui concerne l'instruction et le jugement des réclamations.

Cette loi a été modifiée ainsi qu'il suit par celle du 16 juin 1875. Art. 1er. — La taxe de 12 et 15 mark attribuée par l'art. 7 de la loi de 1873 à la 3° et 4° classe de l'impôt des classes est abaissée à 9 mark pour la 3* et à 12 mark pour la A9. — Art. 3, le 2° § de l'art. 1 3 de la même loi est remplacé par la disposition ci-après : 1° Si un contribuable, après l'évaluation de son revenu, perd une des sources de revenu, ou est frappé de malheurs extraordinaires qui diminuent ses moyens d'existence, la direction des finances du département peut, sur la proposition de la commission d'évaluation, réduire proportionnellement la taxe. — Art. 4. Le délai de trois mois pour les réclamations contre l'évaluation du revenu est réduit à deux.

Les contribuables à l'impôt des classes se répar tissaient comme suit, en 1875, entre les 12 classes établies par la loi de 1873 (en mark).

Contri-

Produit

Contri-

Produit

buables.

de l'impôt.

lït

buables.

de l'impôt.

classe.

classe .