I. Meuniers

K. Industrie des transporta :

Individus el objets imposés :

Conducteurs 11,431

Chevaux 46,375l

Propriétaires de navires 12,369 ( 342,028

Navires 14,142

Colporteurs 96,704 2,444,438

Total des commerçants (de A I à K). 696,789 14,616,876

f) Impôt sur les chemins de fer. — Cet impôt trouve ici sa place, parce qu'il tient de la nature de l'impôt foncier. Il en diflère toutefois en ce sens que la loi sur l'impôt foncier du 21 mai 1861 en a dispensé l'emplacement occupé par le chemin de fer, ainsi que les fossés et talus destinés à l'entretien ou à la défense de la voie.

L'impôt sur les chemins de fer a été établi par la loi du 30 mai 1853. Il est perçu sur le revenu net de toutes les sociétés par actions qui se sont fondées pour leur établissement, c'est-à-dire déduction faite des frais d'administration, d'entretien de la voie et bâtiments, de traction, de versement à la réserve, ainsi que du service des intérêts et de l'amortissemeni des emprunts.

Il est perçu sur le capital-actions réellement employé, les capitaux auxquels a été attribué un taux fixe d'intérêt ou une part fixe dans le dividende, bien que produits par rémission d'actions de priorité, n'appartenant pas au capitalactions. Il est réglé d'après les bases ci-après : jusqu'à 4 0/0 (produit net) du capital-actions, 1/40 de ce produit; de 4 à 5 0/0, 1/20 ; de 5 à 6 0/0, 1/10; de plus de 6 0/0, 3/10.

La loi du 7 mars 1867 a étendu cet impôt à tous les Prussiens porteurs d'actions de chemins de fer étrangers. Celle du 22 septembre 1867 l'a introduit dans les nouvelles provinces. En 1875, il était perçu sur 33 lignes.

g) Impôts sur les mines. — Ces impôts portent les dénominations suivantes: le dixième, l'impôt de quartier ou du l«rjour du trimestre [Quatembergcldl, et l'impôt d'arréragé (Recessgeld). De ces trois impôts, celui de trimestre a été établi par la loi du 12 mai 1861 et celui de l'arrérage par celle du 20 octobre 1862. Les impôts qu'acquittent les forges et établissements analogues, ceux que payent les carrières, i ^-Mères, les fours à chaux, les moulins à eau, ont été

v les lois des 12 mai 1851 et 21 mai 1860; ceux

que payent les mines de fer, par la loi du 20 octobre 1862. La loi du 12 mai 1851 a réduit de moitié le 1/10 perçu sur la recette brute des exploitations minières ; mais, d'un autre côté, elle les a soumises à une taxe de surveillance de 1 0/0 de la valeur du produit au moment de la vente. En ce qui concerne les exploitations de minerais, les frais de battage, de lavage et autres frais de préparation sont déduits de cette valeur. Si la taxe du 20» (loi du 12 mai 1851) est acquittée en nature, elle doit être perçue d'après la valeur du produit ainsi donné en payement.

Un abonnement peut être fait avec le ministère du commerce, soit pour le 20e, soit pour la taxe de surveillance, soit pour les deux à la fois, avec une durée de trois ans au plus. Le montant de cet abonnement est payable par trimestre.

L'impôt qui était autrefois perçu (loi du 22 mars 1861) dans lès pays de la rive droite du Rhin, sur le produit brut des mines, a été réduit, depuis 1865, à 1 0/0 ; dans les pays situés sur la rive gauche ; il ^ est perçu, depuis la même époque, un impôt de 2 0/0 sur la valeur, au moment de la vente, des produits autres que ceux des mines de fer (loi du 20 octobre 1862). Ces taxes peuvent, sur la preuve de traités ou de titres spéciaux, être réduites, à la demande des intéressés (lois du 12 mai 1851 et 17 juin 1863). Sont maintenues toutes les exemptions d'impôt qui reposent sur des titres de droit privé. (Loi du 12 mai 1851.)

Ces dispositions ont été modifiées en ce qui concerne les nouvelles provinces. Aux diverses taxes dont il vient d'être parlé, a été substitué un impôt unique de 2 0/0 sur la valeur des produits au moment de la vente (lois du 8 mai 1 867, du 1er juin 1867 et 12 mars 1869.)

h) Dispositions générales relatives aux impôts directs. — Ces impôts sont payables, sauf les exceptions dont il a été parlé, par douzième et dans les premiers huit jours de chaque mois. Ils sont perçus, dans les provinces orientales, par les agents communaux ; dans les deux provinces occidentales, par des agents du gouvernement. Les communes reçoivent une bonification totale de 5 0/0 ; les percepteurs de l'État, de 3 0/0 ; à Berlin, l'impôt foncier est perçu par la direction générale des contributions directes.

b) IMPOTS INDIRECTS

a) Taxes de mouture et d'abatage. — Elles ont été supprimées k partir du lor janvier 1875. Gomme elles ont joué pendant longtemps un rôle d'une certaine importance dans le régime financier de la Prusse, nous dirons qu'elles étaient perçues dans 83 villes, qui s'y étaient soumises spontanément pour échapper à i'impôt des classes, conformément au droit d'option conféré aux communes par une loi de 1820. Le tarif du droit d'abatage était, en moyenne, de 1 th. par 50 kilogrammes de viande abattue; le droit de mouture de 2/3 de th. par 50 kilogrammes de froment, et de 1/6 pour les autres céréales destinées à être converties en farine. Les deux taxes ont figuré pour la dernière fois au budget de 1874, Tune (mouture) pour 5,819,000 m.; l'autre (abatage) pour 8,400,000 m. Supprimées par la loi du 5 mai 1873, elles ont été maintenues, comme nous l'avons dit, à titre de taxes locales au profit des communes qui voudraient se les approprier comme telles. Mais, au 31 décembre 1875, cinq villes seulement avaient fait, au ministère des finances, la déclaration préalable, dans ce sens, exigée par la loi (Burtschard, Breslau, Coblence avec Ehrenbreiten, Posen et Potsdam).

6) Timbre et enregistrement. — Cet impôt est fixe ou proportionnel : fixe, lorsqu'il est perçu d'après une base déterminée; proportionnel, lorsqu'il est perçu en raison d'un pour centième de la valeur de l'objet passible.

Les droits fixes sont de nature très-diverse : procurations, passeports, inscriptions hypothécaires, certificats divers, testaments (2 thaï.), legs, etc., et varient entre 5 silbergs (62 cent.) et 2 thalers.

Les droits proportionnels frappent : a) les acquisitions dîimmeubles et de droits immobiliers. Ils sont de 1 0/0 pour les acquisitions à l'intérieur, de 15 silbergs (1 fr. 87) pour les acquisitions de biens situés au dehors, et pour toutes les autres de 1/2 0/0. Sont également passibles du droit tous les actes de mutation par lesquels des immeubles seulement ou des immeubles réunis à d'autres valeurs sont transmis par des ascendants à des descendants, sans aucune condition ou obligation pour les bénéficiaires, l'acte étant

IMPOTS INDIRECTS 3;3o

alors assimilé à une donation en tre-vtfs, et non passible, à ce titre, du droit d'acquisition. Si la transmission desdits immeubles a lieu sous la condition, pour le bénéficiaire, de certains engagements (fourniture d'aliments, obligation d'élever ou de soutenir d'autres descendants du donateur, etc.), et si la valeur en capital de ces stipulations réunies s'élève au moins à 50 thalers, l'acte qui les stipule est soumis, comme acte de vente, à un droit variant de 15 gilbergs à 2 thalers; — b) les quittances, assujetties, depuis 1847, au timbre des conventions en général, qui est de 15 silbergs (1 fr. 87) ; — c) les baux et locations, calculés pour toute leur durée, au taux de 1/3 p. 0/0, les prorogations et renouvellements étant soumis au droit comme de nouveaux baux; — d) papier de procédure. — L'obligation d'employer du papier timbré dans les procès a été supprimée; les droits de timbre qui figurent encore au tarif sont comptés cohime frais de justice et acquittés comme tels. Toutes les fois que le tarif n'a pas maintenu expressément les droits de timbre dans les procès, ils ont cessé d'être perçus. Il n'en est plus perçu non plus dans les procès criminels; e), les successions, legs et libéralités testamentaires de toute nature. Le droit doit être acquitté par les époux survivants s'ils ne concourent pas, avec des enfants légitimes, au partage de la succession, au taux de 1 0/0 ; par les enfants naturels, s'ils n'ont pas été légitimés par mariage subséquent, ou par les enfants adoptifs, ou par les enfants de l'un ou l'autre lit, sïl y a eu plusieurs mariages, et leurs descendants légitimes, au taux de 2 0/0 , par les parents du testateur au 4e degré, au taux de 4 0/0 ; par les parents jusqu'au 7e degré, par les nonparents, par les beaux-frères et belles-sœurs, au taux de 8 0/0. Les ascendants, les descendants légitimes ou légitimés par mariage subséquent, les femmes survivantes, lorsqu'elles concourent à l'hérédité avec les enfants légitimes, les anciens domestiques du défunt, lorsque les legs que ce dernier leur a faits ne dépassent pas 300 thalers, et lors même qu'ils auraient cessé d'être à son service au moment du testament, ne payent aucun droit de succession,

Les droits doivent être acquittés dans les six mois de l'ouverture de la succession. La déclaration dans les trois

mois de la succession, des legs, des libéralités testamentaires de toute nature est obligatoire.

Les droits de timbre qu'acquittaient autrefois les calendriers, les journaux, écrits périodiques et feuilles d'annonce, ont été supprimés par la loi de finances de 1875.

Parmi les autres objets passibles du droit de timbre, il faut citer les jeux de cartes (de 3 à 8 silbergs le jeu, selon le nombre des cartes).

Sont dispensés de l'emploi du papier timbré tous actes et conventions relatifs à des objets d'une valeur de moins de 50 th. ; tous actes relatifs aux procès dans lesquels une des parties a obtenu l'assistance judiciaire ; les pétitions des créanciers de l'État et des communes; les permis d'exercer certaines professions, les réclamations relatives aux contributions publiques; les aœtes relatifs à l'entrée au service militaire, à l'affranchissement des charges et redevances foncières ou personnelles, les partages de communs, etc. ; les actes faits par les établissements charitables, par les universités et certaines sociétés ou personnes spécialement désignées par la loi; les actes de tutelle, lorsque le mineur doit être élevé avec ses revenus personnels, et que ces revenus, distraction faite des frais d'entretien et d'éducation, ne laissent aucun excédant. La même faveur est accordée, pour les opérations sur les laines, à la Société du commerce maritime (Seehandlung) (1).

Les actes passibles du droit de timbre peuvent être rédigés sur papier timbré ou sur papier ordinaire, sur lequel on appose des timbres mobiles. Ces timbres doivent être oblitérés dans les 14 jours de la rédaction de l'acte, pour qu'ils ne puissent pas être utilisés de nouveau. Dans le cas où il serait fait plusieurs copies du même acte, le droit de timbre (qui est ici équivalent de notre droit d'enregistrement) n'est perçu que sur l'original. Pour les jeux de cartes, le timbre était autrefois apposé sur les cartes mêmes; aujourd'hui les fabricants sont autorisés à se servir de timbres mobiles. 11 en est de même pour celles des pièces ci-après qui sont passibles du droit : pétitions, requêtes placets, plaintes, réclamations, quittances, avis d'experts, inventaires, certifi- » - ■ — ■ — ■ -

(1) Voir page 359 ce que nous disons de cette Société»