JUGEMENT qui condamne à la remise des pièces

CoDB Pr, cie., art.407. — tCABi^> L. p. c. t. 4", p.553; ^ Comi. W tarif, t. 4*',

LeTribtraaL • • . • «etc., jugeant contradictoirement (ou fNird^Aïul} (1*);

Condamne personnellement et sans appel {%) M«. . . •, avoué du sieur* . . ., à la remise des pièces, etc. . . ., aux frais du jugement, sans répétition, et en francs de dommages-intérêts par chaque jour de relard.

DÊCOMPTB.

(Tarif, art. 85.)^ Déb. : Enregistrement, Mémoire.— Emoi. : Assistance de Ta*

voué, 5 f.

(1) L'avoué peut^ét^e condamné au rétabUssement des pièces, même sans qu'il 8oit besoin d'avenir et sur un simple mé* ■loire présenté par la partie an président^ au rapporteur, ou au procureur impérial, la troisième disposition de l'art. 107 s'appliquant aux deux cas préymë par les deux prenières dispositions de eal arliele , et non pas seniemeut à eelui préYQ par la deuxième ((?. 471).)

(V) Les jugements obtenus contre un avoué , cootormément à l'art. 107, sont susceptibles d'opposition si cet avoué a fait défaut {Q. 473).

(2) Le Jugement est sans appel, quelle que soit la condamnation qui! prononce (I, 553,not.2). ^ . . ^

Mais si la demande en resUtuUon do pièces n'est pas accueillie, le ju^einenl est suscegjible d'appel {Q. 471 bis).

167 H#. NOUVEAU CERTIFICAT dans leeoidela deuxième iTiipdtiUan de l'art. 107.

(Voir iuprà, formule n* 265).

96d. AVENIR dauê le cas delà deuwUw^ dispoiUion de Fart. 107 (1)«

CoDi Pr. eîv., ait. 407.— [CAui, U p. c. iA'\ p. 553; — GcMOi. du taup, U 4«%

(Voir tuprà, formule n« Î66).

969. RÉQUISITION Ait<« au greffier d'avoir à remettre les pièces au

rapporteur (1*).

[Com. DU TABIF, t. 4«',p. 1^5.)

K la requête da sieur » ayant M« , pour avoué,

Soit requis M , greffier du tribunal civil de

Attendu que les parties ont déféré au jugement dudit tribunal sous la date du. . . . (ou que les délais fixés par les art. 96, 97 et suiv., G. p. c, sont eipirés sans que le sieur. . . . ait obtempéré au jugement du. . • • .), ordonnant TinstrucUon par écrit de la cause pendante entre le sieur. ... et le sieur. . . .;

de remettre les pièces produites par lesdits à M , jnge-rap-

porteur nommé par le jugement précité, pour, la cause instruite et rapportée, être par le tribunal statué ce qu'il appartiendra*

(Signature de Vavoué).

DÉGOKPTI.

(Tarif, art. 90).— Déb. : Signifie, timbre et enregistr., 1 f . 90 c— Emoi. : Original et copie, 1 f . 25 c. — Vacation pour requérir la remise, 1 f. 50 c. (.e droit ne peut appartenir qu'à un seul avoué. {Comm. Tarifa U 1*% p. 185, n«60.)

S70. REQUÊTE au président pour faire nommer un nouveau rapporteur.

Code Pr, civ,, art 440. — [Cahké. L. p. c, t. 4«', p. 556; — Comm. du tarif, t. 4*', p. 486; » Boucher d'Argis* p. 4 95; — Carré de Tours, p. 79; — Ritoire, p. S54; — Sudraud-Desislei, p. 484 ; — Boîikbscbor; p. 422, § 6, et p. 444, § 4,]

À M. le Président du tribunal civil de première instance de.

Le sieur. .... {noms^ profession^ domicile)y ayant pour avoué M*. . • , a rbonneur de vous exposer :

Que, par jugement delà. . . cbambre de ce tribunal, en date du. . . . ., en* registre, il a été ordonné une instruction par écrit en la cause pendante entre lui

et le sieur. . • . , et que M , l'un de MM. les juges du tribunal, a été

eommis pour faire le rapport par ledit jugement ; que M se trouve dans

(1) Quand, sur la poursuite d'un avoué contre son confrère, celui-ci n'a pas remis les pièces, et qu'il devient nécessaire de provoquer l'application de la deuxième disposition de l'art. 107, il faut représenter un nouveau certificat du greffier et

donner un nouvel avenir à l'audience ((?. 472).

(l*^) Cette réquisition que la partie la plus diligente fait au greffier de remettre les pièces au rapporteur, doit être constatée par un acte d'avoué à avoué (0.474),

CflAP.II. — TIT. III.*— DÉLIBÉRÉ ET INSTRUCTION. 273. 2|5

l'impossibilité de faire son rapport , parce qoe {cause d'empêchement);

qu'il y a donc lieu de nommer l'un de MM. les juges de ladite chambre pour faire le rapport dont il s'agit aux lieu et place de M. .... ;

C'est pourquoi l'exposant demande qu'il vous plaise, M. le Président, nommer l'uD de MM. les juges du tribunal à l'effet de faire ledit rapport.

Présenté le* • • • • {Signature de Vovoué.)

OKDOHHAMCB PRÉPAEtB. ...

Nous, Préâdent, yu la requête ci-dessus, ensemble Part. 110 du Gode de procédure civile, commettons ML . • • • , ju§^ en ce tribunal, à l'effet de faire son

rapport sur la cause pendante entre le sieur , et le sieur ••••., aux

lieu et place de M. ... , empêché.

Fait au Palaia-de-Justice, à. • • • • • le.

{Signature duprétidenî.)

DÉCOMPTI.

(Tarii^ vU 76). — Déb. : Papier timbré et enregistr. de l'ordonnaiice, 3 f . 95i c. — Emoi. : Rédaction de la requête, 2 f.

m. SIGNIFICATION de Vordonnaneey qui doit être faite trois jours au moins avant le rapport.

CoDB Pr. CM., art 440. — [ Carré, L. p. c, t. 4*', p. 556 ; — Coim. an tarif, t. 4«s p. 484; — BoRifBSGBun, «od. ]

A la requête du sieur , ayant M* pour avoué.

Soit signifié et en tête [de celle] des présentes laissé copie à M''. . . ., avoué près le tribunal de première instance de et du sieur

D'une ordonnailce rendue par M. le président dudit tribunal le. . • . • , mise au bas de la requête à lui pr&entée et enregistrée, portant nomination de M. . . , juge ea ce tribunal, à l'effet de faire son rapport sur la cause pendante entre les pi^ies, aux lieu et place de M , juge-rapporteur précéaemment commis.

Dont acte.

Pour original; pour copie. {Signature de l'avoué.)

Signifié, laissé copie> etc.

DÉCOMPTB.

(Tarif, art. 70.)— Déb. : Timbre, enregistr. et signifie, 1 f.'90 c— Emoi. : Ori- ^lalet copie, 1 f. 25 c— Copie de pièces, 30 c. par rôle évalué. Mémoire.

S79. COMMUNICATION au minUtêre public (1). (Voir suprà, p. 232, le titre 2.) '

AVENIR sur instruction par écrit {i*).

[GOMM. DU TARIF, t. 4«', p. 485.]

(Voir suprày formule n» 247).

(1) Si la eause est susceptible d'être commvDÎqoée au ministèrepublic, lacomiDQRieaâMi peut se faire par la Yoie du greSa oa par l'intermédiaire do rappor-

teur (O.480).

'i"^) H faut donner avenir à l'audience le rapport doit se faire {Q. 476).

346 l'* PARTIE. ~ ?|U)GiDUa£ DEVANT TEIB. ClTlIfL

DtCOHPTB.

ÇluUf arg. ArU 70, 1 3.) — Déb. : Timbre, enregUlr. et BÎgntflflu, 1 L 80. — EmoL : Original et copie, 1 f« 25 c«

S74. JUGEMENT sur inUrueiUm par éeni (1).

Le Tribunal , etc.. Jugeant eontradietoiremeot et après instmction

par écrit, ouï II , juge, en son rapport etc.

DtCOMPT».

(Tarif, art. 85 et 87.)-4)éb. r Timbre, enregistr. et expédit.. Mémoire.— Timbre des qualités; Mémoire.— Signifie, et enregistr. de ces qualité, 90 c— Emoi. : Assistance ae l'avoué au jugement, 5 f.-^>riginal des qualités, 10 f.^Copie, 2 t 50 c

t75. JWSSMBNT mufu fur le$ pièces 4e Vuns éê$ jHinics êmUmmU

Code IV. etv., art 448.^[CAMi. L. p. c, t. 4«% p. 664 ; ~ Ck)nL. nu tabip, 1 4*r,

Le Tribunal , etc., jugeant après instruction par éenl el mr les productions faites par le sieur. .... seulemeati oui M. • • • • y juge, en son rapport {i^)\

Attendu , etc.

€k>ndamne , etc.

BtcouFTi. (Voy. to fartiult frieidmîê.)

ST6. SOMMATION d^aoîHer au retraii des pièces produites dans une instruclion par écrit.

Cona IV. m., art. 446. -* [ GAiai. L. p. c, U 4*', p. 664 ; «-^ Coaii. bv 'Skuw, t. 4«', p. 486; — Boucher d'Argis, p. 496 ; -^ Carré de Tours, p. 80;— RnF#iâE, p. t56; — Sudraud-Desisles, p. 482 ; — BomœsasDR, p. 422, g 7. J

A la requête du sieur , ayant pour avoué M*

Soit sommé (1^) M^ , avoué du sieur

(1) Le jugement ne peut jamais être rendu d'office , à raison de l'expiration des délais (1, 547, noLXXVIl).

En cas de partage dans le jugement définitif d'une affaire instruite par écrit, on applique l'art. 118, en recommençant le rapport {Q, 499).

(1*) L'opposition est admissible dans les instances relatives aux matière» d'enregistrement (Q. 482 bis).

Le jugement rendu contre une partie iéfaillante lors du jugement qui a or- . iionné l'instruction par écrit, et qui depuis n'a pas constitué avoué, peut Are attaqué p^r la voie de l'oppoiilion (Q. 481). Mais PopposUion n'est pas recevable, lorsque Te défaillant a constitué

avoué dans le cours de Vinstruction par écrit ou lorsque, parmi les défendeurs, les uns ayant comparu, les autres ayant fait défaut lors du jugement qui a or* donné l'instruction par écrit, lart. 153 a été appliqué. Voy. suprà^ p* 237, note 3.

(1**) L'avoué le plus^Uligent doit sommer ses confrères dé se présenier pour retirer les pièces. Une seule soifimatioo est autorisée, les autres seraient rejetées de la taxe (Q. 48i).

S'il s'élève des contestations sur le retrait des pièces, at qu'il s'agissa d^uns simple mesure réglementaire gui soit U conséquence et l'exécution du jugement, i) y est stiMi^ea référé, Vais, ^%'tii^^^