CHAP. 11. — TIT. VU. — JUGEMENTS PAR DÉFAUT
doooer une assignation manquant de Texposé des moyens, et par conséquent nulle» aux termes de l'art. 61, CL p. c. La copie du jugement de défaut profit-joiot signifiée en tète de l'assignation ne peut suppléer au défaut des motifs, puisque les qualités ne peuvent, aux termes de l'art. 97 du tarif, contenir renonciation des moyens des parties, et que le jugement n'est motivé que sur le défaut de comparution du défendeur. 11 est donc prudent, dans la réassignationy de re-
produire exactement l'assignation primitive.
S88. AVENIR aux av(niét eonHUués^pewr obtenir jugement déflnîtif {i).
CoDB A», eiv,, art. 453. — [CAaai, L. p. c, t. % p. 35; — Coim. du tarif, t. <•», p. Î58; — Bouchée d'Abois, p. 207 ; — Cùaà db Touas, p. 33 ; — Sudraud-DeaiSLES, p. 449; . BORHESOBUR, p.4^, S t. ]
A la requête du sieur , ayant pour avoué M* , soit
signifié et déclaré, 1* à M« , avoué du sieur ; 2» à M« • • • . ,
avoué du sieur
Que sur la demande formée par le sieur , contre les sieurs. . . •
et. , il est intervenu un jugement rendu par la chambre du
tribaoal le , enr^stré, lequel a donné défaut contre le sieur ,
Doo comparant et pour le profit, a joint la cause à celle pendante entre les
parties ayant constitué avoué ^ que ce jugement a été signifié au sieur
par exploit de , huissier-audiencier, commis à cet effet, en date du ,
enregistré avec réassignation conformément à la loi.
Sment, en conséquence, sommés lesdits MM** de comparaître et se
trouver le (jov ttidt^ u^ dam la réassignation) , à l'audience et par-devant
MM. les pr&ident et juges composant la chambre du tribunal civil
de première instance de , séant au palais de justice à ,
heure de , pour y plaider la cause pendante entre les parties, distribuée à ladite chambre sous le n*. . •
Leur déclarant que, faute par eux de comparaître» il sera contre eux donné dé£aul, et pris tels avantages que de droit.
Dont acte.
Signifié, laissé copie, etc. {Signature de Pavoué.)
DÊCOHPTB.
(Tarif, art. 70.) — Déb. : Timbre, signifie, et enregistr. (2 avoués), 3 f. 45 c.-* Emoi. : Original et 2 copies , 1 f . 50 o.
(1) Dans mon Commentaire du Tav^'A ^« ^9 p« 227, n* 11, raisonnant dans la sopposilion oue le jugement de jonction contenait la fixation du jour de la nouvelle comparution , j'ai dit que les avoués qui avaient assisté au prononcé de ce tugement ne devaient pas être sommés d'audience, mais l'usage ayant prévalu de n'indiauer que dans la réassignalîoo aux défaillants le jour de la nouvdle comparution, il est certain que les avoués constitués lors du jugement de joDCtioo doivent, à peine de nullité, recevoir avenir.— A Paris, le greffier envoie aux avoués des bulletins qui coûtent 15 cent, et qui ont pour but de les tenir
au courant de leurs affaires. Ces bulletins ne peuvent remplacer l'avenir exigé par la loi. Cependant la Cour de Paris a décidé que la partie qui a corn* paru lors du jugement de jonction, ne peut former oppositiou au jugement défifioitif, si son avoué a reçu des bulletins du greffier indiquant la chambre et le jour de l'audience. J'ai critiqué cette dé« cision (J. Av., t. 73, p. lOf, art. 367), — • A Toulouse, devant la Cour, les arrêts de jonction et les exploits de réassignation sont signifiés d'avoué à avoué avec sonunatiOQ de venir à l'audience indiquée.
266 1** PARTIE. -^ PROCÉDURE bEVANT TRtB. CIVILS..
S89. AVENIR à Viffet d^oblnUr éifaHî-tùnfi (1).
Code Pr. eîo.» trt 454. — [ Garrê, L. p. c, t. %, p. 452; -» Gomii* »u Tiur, t4%
A la requête da sienr. • . . • , ayant i)oar atoué M* »
Soit sommé M^ , avoué da sieur , de comparattre et se
trouver le » à Taudience et par-devant MM. les président et juges corn*
rut la chambre du tribunal de séant au Falais-de-Juslioe» ... «9 heure de » pour soutenir à l'audience la demande forséo
par le sieur contre le sieur » suivant exploit de
en date du. • • . • • Lui déclarant que, faute par lui de comparattre, il sera donné contre lui dé&ut-
congé, et le sieur , requérant» sera renvoyé des fins de ladite demande,
avec dépens. Dont acte.
Pour original; pour copie. * {^ignaiurt dt V avoué.)
Signifié, etc.
DtCOHPTB.
(Tarif, art. 70.) — Déb. : Timbre, enreçistr. et signifie., 1 f. 90 c. — - Émoi.: Original et oopie, 1 f. 25 c
JttmùTqu9. — n est d'usage qne le défendenr , avant de suivre Tandience, signifie ses condnslons ; dans le cas où le demandeur comparait et pose des conclusions pour soutenir sa demande, l'Instance se trouve ainsi régulièrement engagée devant le tribunal. Cette manière de procéder a l'avantage de donner aox ju^es le droit d'apprécier aussi les conclusions du demandeur et de rendre une décision, û les conclusions du défendeur sont trouvées justes et bien vérifiées, décision qui acquiert contre le défaillant l'autorité de la chose jugée. Mais elle a aussi l'inconvénient de donner, suivant les circonstances, gain de cause au défaillant, tandis <^e, en se bornant à demander congé, le défendeur est sûr de Tobtenir {Q. 617, et J. Av., t. 72, p. 644, art. 298).
