REQUÊTE pour assigner un jour de fêle légale

Code Pr, ciV, arl. 63. —[Carré, L. p. c , t. 4, p. 377; —Boucher d*Argis, p. 4Î8; — Carré de Tocrs, p. « ; — Rivoire, p. 4î4 ; — Sudraud Dksisles, p. 424 ; — Victor FoKS, p. 170 ;— BONNESQBUR, p. 44< et 44Î.]

A M. le Présidenl du tribunal civil de première instance de la Seine.

Le sieur Jean-Baptiste Pernot, capitaine au long cours, domicilié au Havre, résidant momentanément à Paris, rue du Bouloi, n« 17, ayant M* Dufresne pour avoué, a l'honneur de vous exposer ;

Qu'il est créancier du sieur Frédéric Leroux, propriétaire, demeurant à Paris, rue du Bac, n^Sl, d'une rente perpétuelle de deux mille francs par an, dont le titre originaire, remontant au deux septembre mil sept cent quatre vingt-onze, a été renouvelé entre Pierre Pernot, père de l'exposant, décédé, et le sieur Leroux, le

(1) J'ai dit, sous le n^ 3i23, quelles | pressions fêtes légales. Voy. aussi J. èlaient les fêtes comprises sous ces ex- 1 Av.y t. 72, p. 532, art, 252.

CHAF. l•^ TIT. III. — CONSTITUTION d' AVOUÉ. — 15. 21

que I

Code civil, de contraindre le débiteur de la rente dont il s'agit à lui fournir un titre Dourel, scriptîon vinst-neuf ^

à Faris^ponr former contre le sieur Leroux, sa demande en délivrance de titre DouYél, sera déchu de ce droit, s'il n'est autorisé à faire assigner le sieur Leroux, inJGQTd'bui jour férié.

C'est pouraaoi l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, monsieur le Président, Taotoriser à mire assigner le sieur Leroux en délivrance de titre nouvel, aujourdliai dimanche vingt-neuf juin mil huit cent cinquante, par tout huissier, même après l'heure légale, avant renregistrement et sur la minute de l'ordonnance.

Présenté à monsieur le Président, en son hôtel, le vingt-neuf juin mil huit cent cânqnaole.

Signé : DuFRESifB.