‹ Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile et commercialeChapitre 114 sur 244 · SOMlfATION Ae lever mjugemeni · texte numérisé non relu

SOMlfATION Ae lever mjugemeni

Décret «ddit. da 46 fév. 4807, art. 7;— Gomi . du tarif, t. 9, p. 86;^BoiiireraBDR,p. 390.]

A la requête da sieur , ayant M« , pour avoué; soit

soniiDéM* , avoué du sieur , de, dans trois jours pour tout

délai, lever expédition du jugement rendu contradictoirement entre les parties,

le , pria. . chambre du tribunal civil de première instance de ,

et d'en signiuer copie par acte d*avoué à avoué au requérant ; lui déclarant que,

faute par lui de faire cette signification, ledit sieur lèvera lui-même ono

eipéditioo dudit jugement, après Teipiration dudit délai ; sous toutes réserves. Dont acte , etc. [Signature de Vavoué.)

DÉCOMPTE

Oéb., Paj^er timbré» sigoite. et eoregistr., 1 f. 90 c— Emoi., Original et oopiet

SOS* JUGEMENT cùntenant la liquidaiion des dépene en matière «ow-

fnaire.

CODB Ar. «M., art 343. — t CabiA, L. p. c, L 4, p. 485 ; — Décret addit. do 46 lév. 4807, art. 4«' ; — CoMM. no taiip, 1. 1, p. 54.}

Letribnnal » etc.;

Attendu {moUf$) $

Par ces motifs.

Condamne le sieur à , le oondamne en outre ani dépens, liquidés à (1), en ce, non compris l'enregistrement, le coùtda

l'expédition et de la signification du présent jugement.

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