ETAT DE FRAIS en maliire sommaire
Coni Fr. etv., art. 543. — rpAUÉ, L. p. c, t. 4, p. 486 ; — Com. du tauf, t S, p. 54 ; — Booam n'Aiois, p. 476 ; — Camé Dg louas, p. 489 ; — > Rivoiaa, p. 439 ; — Su« MAU^-Dmitii, p. 106^^BoinasaBui, p. 390, g 4. ]
État des frais dus à M* , avoué, comme ayant occupé pour le
sieur , demeurant à , contre le sieur , demeu-
rant k , sur une demande en paiement de . . fr., et auxquels le
sîenr a été condanmé par jugement rendu par la • • chambre du
tribunal, le
' (1) n n'est pas nécessaire oue la taxe des dépens soit prononcée à l'audience, il suffit qu'elle soit insérée dans le jugement (Q, 1890) : à cet effet, l'avoué qui a obtenu la condamnation remet, dans le jour, au greffier tenant la plume à Fandience fêtât des dépens adjugés. — - L'avoué n'a droit à aucun émolument pour cet état de frais {Comm. du tarif y t. 3, p. 55, n«« 2 et 3).
Si la liquidation des dépens n'a pu être insérée dans Pexpédition du jugement, favotté peut obtenir séparément unexé-
cntoire (V. tn/^è, formule n*306), mais les frais de cet exécutoire ne peuvent être mis à la chaîne de la partie condamnée (J. Av., t. 75, p. 140, art. 1025 ter). ~ Du reste, le défaut de liquidation dans le jugement permet à la partie condamnée de se pourvoir par opposition , {Comm. Tarif, t. 2, p. 55, n«« 5 et 6). L'omission de la liquidation des dépens, en matière électorale, n'entraîne pmnt la nullité du jugement de eondamnaUoo (/. At., t. 72, p. 128, art. 53)*
282 t^FARTIB* — PROCioUâE DEVANT TRIB. GITILS.
DébMrfét
. IIDOL
CitatioD en concilittied.
Procès-verbal dt non-
coDCilialion. . • • . .
Assignation dQ....,avec
copie de pièces, 2 rdles.
Mise au rôle. • • • • .
Rédaction du placet (vsage de ParUy. sw
prd,/onnu/en* 246),
vm
Bulletin de distribution
{usage de Parie). . .
Avenir
leo
Qnq bulletins de renUse
{usage de Parie). . .
 reporter. . 17 35 2 60
lUpùrt 17^35«. V^
Droit dV>bteQtion du jugement » 20 00
Papîet timbré, rédaction et siçniâc. des qualités. S 30 5 00
Avenir en règlement de qualités 1 60 »
Timbre du présent état 0 35 »
Totaux.
RÉCAflTULlTIOK.
Déboursés. W^t^
£moIuments 27 60
ToTiL général.
La copie des qualités et du jugement signifié doit passer en taxe (art. 88 et 89 du tarif).
(5Jf nolure de l'avenu).
RefMtque.^Vwr obtenir la tnxe, on écrit en tète de l'éiat de frais sur la marge le nom du président et ceux des juges qui ont rendu Iç jugeqsent. On présente l'état de frais et le dossier au président^ qui désigne un jtige |)our taxer en écrî* vant son nom sur i'éiat : le dossier est remis au juge, qui écrit sa taxe en marge de l'état des frais; pour lever l'expédition du jogpmeot, on remet au greffier Tori* ginal des qualités avec l'état de frais taié.
