ÉTAT DE FRAIS en matière ordinaire

Cet état se rédige dam ta mime for^e que te précédent^ e'est-à^ire auHl contient te tableau détaillé de tous les frais de la procédure. Il est divise par articles. — Une peut être fait gu*un ar^cle pour chaqi^ pièce de ta procédure, tant pour V avoir dressée que pour l'original, copie et significalion^ et tous les droiu qui en résultent, — Chaque article est divisé en deux partm .* la première comprend les déboursés , avec le salaire des huissiers^ et la féconde Pémolument net de l'avoué. Bn conséquence ^ les états doivent être divisés en deux colonnes , Vune des débourses^ Vautre de Vémolument d l'avoué (Décret du 16 février 1807, Tarif des frais de taxe). — Il est aVoué 10 c. pour chaque article entrant en taxe (1) des dépens adjuger en mtttière

(!) Le droit de 10 c est dû pour l'article qui termine l'état de frais, et qui comprend l'émolument auquel l'avoué a firoit pour la dresse de cet état {Comm. larif, U% p. 57,n«i5).

Le droit de 10 c. par article est dû, bien qu'il ne s'agisse pas de dépens .^djusûi par jugement ou arrêt {Ibid.t

Les déboursés, à Teiception des droits (l'enregistrement et de greffe, peuvent Atre réduits ou même rejetés par le juge (axateur {àbid.^ p. 58, n»* 19 et 20).

Les loges d'ai^l n'ont le droit de réviser U taxe des premiers juges, qu'au-

tant qu'ils infirment le jugement qui leur est soumis (/6ûl., p. 59, n^ 22).

11 ne faut p^ rejeter de la taxe les ar-^ licles qui ne se réfèrent j^ positivelient à une disposition spéciale du larif^ <i l'acte dont l'émolument est réclame est nécessaire.— Le juge doit alors taxer par analogie {Ibid, p. 6*2, n* 24).

Le juge uxateur peut, d'office, réduire les qualités ; il n'est tenu de respecter que les parties qui ont été l'objet d'une opposition et d'un règlement devant le président(J, iu.,t,76,p.88,arLl01l)»

Le commissaire taxaleur ne peut autoriser la partie qui a gagné.à employer

cuÀP. II. — Vît. ¥iii* — msTRACTiON. — 366. 293

Oftftfuiirt. — Moyennant eetu taxe^ Q n^€$ê pa$sé à Vavùué aucune vacation pour remettre ou retirer les pièces juiHfeatives.-^ Pour faire taxer cet état^ on ««Il le mode adopté pour les affaires sommaires ; maie dans presque Urne Ue tribunaux, il eti d'usage^ avant de remettre le dossier au juge, de faire taxer préalaHemeni par un membre de la chambre des avoues commis par ta chambre; on joint à cet effet au dossier un double de Vétat des frais sur papier librsy ^i reçoii la taxe du nombre de la chambre; Vétat sur papier iiwUiré éiant réservé pour celle du juge. — Vunique déboursé d'un état de frais, c*est le tifs^re du papier sur lequel il est transcrit — Chacus^e des formialeê étant suivie d'un décompte^ H eet três-facile de composer Vétat des fraie d^une procédure quelconque»