POINT DE DROIT

Le tribaoal devait-il ordonner que, dans la huitaine de la signification du jQ« gement à intervenir, le sieur. • • . • . serait tenu de supprimer les jours droits par Un ouverts sur le jardin du sieuft . i. « . . ?

Devait-il ordonner que, dans le roéme délai, le sieur serait tenu de

aopprimer les . • . jours droits par lui ouverts sur ledit jardin, et de reporter à la distance Mgale les • • . jours obliques également ouverts sur la propriété du demandeur?

Sinon, el faute par les défendeurs de ce foire dans ledit délai, autoriser le

âeor à faire exécuter les travaux à leurs frais, risques et périls, sous

la direction de l'expert qui serait commis ?

Devait-il, au contraire, déclarer le sieur non recevable en sa demande, en tous cas, mal fondé, et rejeter ladite demande?

Que devait-il statuer [ ou quid] à Fégard des dépens?

{Signature de Vavoué,)

Signifié, laissé copie à MM*« et , avoués (1), à domicile,

le , en parlant à , par moi, huissier audiencier, soussi^^,

sous toutes réserves d'appel. Coût, 1 f . 80 c.

DÉCOMPTE

(Tarif, art. 87.)— Déb. : Papier timbré, original et 2 copies, 1 f. 50 c.^Signiû* cation et enregistrement, 90 c par copie: 1 f . 80 c— Émoi. : Original, 7 f. 60 c.— 2 copies, 3 f. 75 c.

Remarque. — 1* Le point de fait des qualités ne doit contenir que renonciation sommaire de l'objet du procès présenté sons la forme de prétentions de la part des parties. On ne peut donner comme positifs que les faits constatés par d^ actes authentiques j les autres, quelque certains qu^ils soient d'ailleurs, doivent être racontés comme étant des allégations. Apres l'exposé des faits, on rapporte la procédure.

Aqx termes de l'art. 87 du Tarif, les moyens des parties ne peuvent être insérés ni dans le point de fait, ni dans le point de droit : on doit donc se bornera transcrire dans le point de fait les conclusions des assignations et des requêtes^ sans

présentés dans les conclusions. Dans toutes les affaires un peu importantes, je fais toujours signifier mes conclusions,et j'in- Yite les avoués de mes clients, s'ils succombent, à exiger dans les qualités l'insertion de la phrase dont je viens de j^ar^ kr. — Quolaue les conclusions n'aient pas été signifiées, on peut néanmoins insérer la même mention, en disant après le dispositif dont la transcription est permise : les motifs des présentes conclusions ont été lus à l'audience du ,

et déposés immédiatement au greffe, par renlremise de M. le président.

(1) Dans tout jugement contradictoire, il y a nécessité de signifier les qualités à avoué (!> 726, art. 142). Elles devraient être signifiées à la partie dont l'avoué serait démissionnaûre, décédé ou aurait été révoqué.

Devant les justices de paix et les tribunaux de commerce, les qualités ne sont pas signifiées, puisqu'il n'y a pas d'avoué. Il en est de même dans le cas d'un jugement par défaut, soit foute de comparaître, soit faute de conclure (Q. 597).

Le jugement expédié sur qualités non signifiées, dans le cas où cette signification est requise, n'est pas nul, mais l'expédition est sans valeur (Q. 597 1er).

La signification des qualités sans réserve d'appel ne rend pas irrecevable à appeler du jugement (0* 998 bit).

Il n'est pas besoin de signifier les qualités, lorsque, les parties étant d'accord sur leur contexte, leurs avoués signent tous au bas de l'original. Ce dernier mode a surtout pour âtet d'activer l'expédition du jugement, en dispensant du délai de l'opposition.

en énoncer les motib; lorsque les condnaions ne peuvent se comprendre sans les motifs, on les mentionne sous la forme de prétentions et d'une manière très-sommaire.

La prohibition d'insérer dans les qualités les mojeos des parties ne permet point de résumer dans le point de droit les questions de droit que le procès a soulevées. Aussi cette partie des qualités est-elle très-improprement désignée ^ ces mots; on se borne à y résumer les conclusioni des parties sous la forme interrogative, ainsi qu*on le voit dans la foraole ci-dessus {Q. 597 quat.)*

^ Si le préliminaire de conciliatioD a été tenté, on renonce dans le point de fait eo ces termes : Après avoir vainement tenté le préliminaire de concilia^ fioNy «îfut que eela résulté tf'tm procès-verM reçu par-devanl M. lefuge de paix de , l# , enregistré. • • • • , etc.

3<* Bien que la signification des qualités n'emporte pas aequiesoement an jugement, néanmoins on insère souvent des réserves d'appel dans l'acte de signiication, quand la partie qui lève le jugement est dans l'intention d'en appeler.

SIC. QUALITÉS d'il» jugement par défaut, faute d'avoir consUtué

avoué.

GoM A-. «w.. art. 449. — [CAiai, L. F. c., t. S, p. 3; — Coim. wj tawf , t. 4*, p. 225 ; — Boucher d'Akgis, p. 274 ; — Carié db Toum, p. 49; — Rirom, p. 440;

— Sudraud-Desislis, p. 254.]

Entre le sieur {nom,prénam, profBSsUm, demeure des paHies,

comme dans la formule préeédenU). Et le sieur. . . . , etc., défendeur, fautede comparaître» d'autre pan» elc

POmT DB FAIT.

Snoneerles faits H les eonelusi&ns de l'assignation dans la mém$ forme que ci-dessus ; on termine ainsi :

Le sieur. • • • • n'ayant pas constitué avoué sur cette assignation pendant les délab, la cause a été inscrite au réle, et appelée à l'audience de ce jour;

M* s'est présenté à la barre, et a conclu à ce qu'il fût donné défaut oontra

le sieur défendeur non comparant, ni personne pour loi, quoique dûment

appelé, et pour le profit, à ce que le tribunal adjugeât les conclusions de l'eq^loit introdttctif d'instance sus-relatées.

POUfT DB DROIT.

Le tribunal devait-il donnerdé&ut contre le sieur. » non comparant,

et pour le profit devait^ {résumer l'objet de la dmnsmde)?

DÊCOMPTB.

(Tarif» art fi7.)— Déb. : Timbre des quaUt«6,50 e.-^Emel ; Rédactioii des qualités» 3f. 75c