CHAP. II, — TIT.IX. — QUALITÉS, EXPÉDITION , ECT

de la grosse dèiant «n forme exéeiitoire, d'un jugemeet Fendu contradictoiremeni entre les parties sus-nouHuées {ou par défaut, ftmte de conclure) , par la • • • cbambre du tribunal dvil de première instance de le , enregistré « sous toutes réserves d*ii)terjeter appe) des cbefe dudit jupmeot qvjL poarraîent faire griet

Dont acte ;

Pour original ; pour copie.

Signifié, etc.

DtCOMPTI.

(Tarif, art. 89.) —Déb. : Papier timbré, Mémoire. ^ Sijraification et eoreg. (par copie), 90 c. —Emoi. : Originel et copie, 1 f. 25 c^ Copie de pièces, 30 c. par réle (f expédition, Mémoire.