CHAPITRE III

VATléRES SOMMAIRES ^*l

(Gomi. DU TAEV, t. 4*', p. 398 è 48a)

Les diverê formulairesy ou ne parlent pas de ce titre du Code de pro* eédure eivile, ou se bornent à faire observer qu'en matière sommairi il n*y a ni éeritureSy ni requêtes, mais de simples avenirs.

Pour donner sur ce titre les indications théoriques qui complètent les autres Uivisions, il suffit de rappeler les dispositions du Code de procé^ dure, en les accompagnant des notes qui se rattachent aux formules dans les autres parties de ce livre.

On apfelle matières sommaires les affaires autres quê les causes commerciales, qui exigent une instruction simple et rapide.

CoDK Fr, d©., arU 404. — [Cakhé. L. p. c, t. 3. p. 476; — Comm. du tarif, t. <•', p. 398; — BoDCHEn d*Ar6is, p. 43; — Carre de Tours, p. 4 ; — Rivoire, p. 282;

— SUDRAUD-DiSISLES, p. 244; — BO!«KES(KUR, p. 73 à 447. ]

Toates les causes susceptibles d'être jugées eu dernier ressort par les tribunaux de première instance sont des affaires sommaires, qu'elles soient ou non fondées sar OD titre, que le titre soit contesté ou reconnu (Q, 1479 bis).

Un titre est réputé contesté quand il est argué de faux ou dénié : la contestation porte alors sur son existence; ou, quand on lui oppose le doU la fraude, la fausse cause, une nullité , la contestation porte alors sur sa validité (Q. 1470).

Une cause sommaire dans son principe peut devenir ordinaire par la suite (Q. iVJObis). Ainsi, la demande en validité d'offres réelles d'une somme inférieure h 1500 fr. est sommaire ; mais elle cesse de l'être lorsque, sur l'appel, le défendeur réclame des dommages-intérêts d'une somme indéterminée qui, ne résultant pas d'un fait accompli depuis le jugement, constituent une demande nouvelle non recevable pour la première fois devant la Cour (J. Àv.^ t. 75, p. 484, art. 918). — H en est de même lorsque, dans une affaire originairement sommaire, se produi« sent une demande en vérification d'écriture, une inscription de faux, un désaveu (J. iiv., t.45, p. 231).

Les demandes réelles ou mixtes sont réputées sommaires lorsqu'elles n'excèdent pislSOOfr. ((?. 1471).

On appelle demande provisoire celle qui laisse le principal intact et pendant à juger. Les demandes qui requièrent célérité sont celles qui, à cause de la nature de leur objet, exigent la plus prompte expédition : l'urgence doit être leur caractère {Q. 1472). Ainsi une demande en résiliation de bail, introduite avec ordonnance, en abréviation de délai, comme requérant célérité, est sommaire et doit être taxée comme telle (J. Av,, t. 73, p. 166, art. 394, S 18).

La loi désigne spécialement, comme matières sommaires, certaines affaires qui ne sont pas mentionnées dans l'art. 404. M. Carré en énumère plusieurs dans la Qtust. 1473. Au reste, toutes les fois qu'une cause ne comporte, d'après les dispositions du Code, que l'instruction orale, elle doit être regardée comme sommaire, et taxée comme telle (Q. 1473).

(1) Voy. suprâ, p. 281, la formule d'un état de frais en matière sommaiie.

302 l'* PAUTIfi. — PROCÉDURE DEVANT TtlXÈ. CIVILS.

Les appels pour iocompéteoce et les demandes en validité de saiâe-arrêt ne sont pas réputés matières sommaires (Q, 733 et 1474).

Les appels des jugements des tribunaux de commerce doivent être instruits et taxés comme en matiire sommaire {C<nnm, du Tarifa U 1*', p. 427, n* 31).

Il n'en est pas de même des i4ipels des sentences rendaes par les arbitres forcés (Ibid., n* 32).

Les procédures en validité ou en nullité de surenchère ne sont pas sommaires {Ibid,^ n* 35) ; ni les demandes en cession de biens {Ibid., a^ 38).

Les procédures de partage ne doivent pas être taxées comme wiolière sommain (Ibid., p. 433, n» 43).

En matière êommaire^ le droit de consultation n'est pas dft, mais le droit ds correspondance doit être alloué (Ikid., n~ 51 et 52} ; ainsi que les déboursés da pouvoir, sous seing privé ou devant notaire, donné à ravoué (J.À9., t. 4S, p. 226).

Les frais de voyage de la narlie doivent aussi passer en taxe, mais Havoué nt doitpas obtenir la vacation dont parle l'art. 146du Tarif (Comm. du Tarif^i.i'^f p.4(r!.n^55et56).

11 nW dû, en cette matière, aucun droit à l'avoué pour : 1** sa constitution; 2* la mise au rèle, et 3* la communication des pièces (ièid.t n^ 57 et siiiv.).

Les avoués n'ont pas le droit de pb^der les affaires sommaires, et les avecsis n'ont pas droit dans ce cas aux honoraires de plaidoirie (Comm.du Tarif, initoà^ p.72, n«ll).

En matière sommaire, les honoraires de l'avoué doivent être liquidés, non pis à raison des actes, mais eu égard à Timportaoce de l'affaire. — Le tarif a £ait avec l'avoué une espèce d'abonnement qui porte sur la procédure entière depuis l'acte introductif d'instance jusqu'au jugement qui la termine. Ainsi Tart. 67 alloue :

f Pour le jugement par défaut (et, par cette expression, j'entends les jugemeob nen dé/initifiy comme aussi les jugements de défaut profil joint (Toy. J. Jv., t. 72, p. 529, art. 249), suivant l'importance de la demande : 7 fir. 50 c — 10 fr. — lofir.;

9f^ Pour les jugements contradictoires ou définitifs (ce gui comprend les jo^ ments par défaut définitifs , et les jugements préparatoires ou interlocutoires cootraaictoires), suivant aussi l'importance de la demande, 15 fr. —20 fr. — 30fr.

Si la demande est indéterminée, c'est au juge à apprécier l'émolument qoi peut être dû (/6W., n«» 72 et suiv.].

Au reste, les divers émoluments nxés par les SS 3 à 7 de l'art. 67, doivent être réduits à raison des localités (/6îd., n^ 76).

Le droit du quart en sus , alloué par Tart. 67 dans le cas où il y a plus de deux parties en cause, est dû aux avoués des défendeurs comme à cdui du demandeur; mais les parties qui ont le même intérêt, quoique représentées par des avoués différents, ne comptent que pour un (f6ûi., n^ &2).

L'avoué qui lève et signifie à l'avoué adverse le jugement rendu en owtière sommaire peut exiger le droit de copie fixé par l'art. & du Tarif CJ. Av.. t. 83, p. 121, art. 2912)

On peut consulter, J. Av., t. 42, p. 226 et suiv., pksîrars qiestioBS de taia très-intéressantes sur les matières sommaires, traitées dans une délibéraitioa di tribunal de la Seine, et suivies de mes d>servatioB6.

On ne doit pas réputer matières sommaires les causes que la Im désigne sealement comme devant être jugées sommairement^ sans exprima qu'eUes seront instruites sommairement ou sans procédure (Q. 1475).

J'ai rapporté dans mon Commentaire du Tanf^ U !•% p. 406, n« 16, et da« le Journal des Avoués, t. 9, p. 270» un arrêt de la Gour d'appel de LioM^ges di 9 février 1819, qui énumère avec beaucoup de soin les causée qui «kttvaitéM jugées eimmairement {Q. 1476).

GHAP. m. *~ MATIÈRES SOUMAIRIS. 303

CoM Pr.ehn irt. 405. — [CARRé, L. f, c, t. 3, p. 486; — Coiai. du tamf, t. 4»% p. 449 ; — Bouom D'Argis, p. 48; — CmiiÉ de Tours, p. 4; — Eitoirb, p. 306;

— SODRAVD-DlflfLU, p. 245; ^ BOIBESOEDR, p. 84 et SUiY. 1

Les matières sommaires sont te pins couvent^ à cause de leur caractère d'ur» geoce, dépensées du préliminaire de coociliation {Q, 1477).

On ne doit pas conclure de la disposition de Tart. 405 qu'on ne puisse signifier, en matière sommaire, des conclusions motivées. Seulement, quoique Tacte soit légi« time, Pavoué n*a droit qa*aii renboarsemMl de ses avances {Q. 1478).

On Bd peut pas, en matière sommaire, ordonner un délibéré sur rapport ou une instraction par écrit; on ne le peut pas davantage sur l'appel {Q. 1478 bis).

L'emploi des formes ordinaires, en matière sommaire et réciproquement, constitue une nullité d'ordre public qui ne peut être couverte par le consentement ou le silence des parties {Q. 1478 Ur).

L'arrêté du 7 messidor an 9, en ordonnant que les affaires concernant les domaines et les rentes cédés aux bospices par le Gouvernement soient jugées som-» nairement et sans frais, n'a pas interdit les plaidoiries (111, 486, not. 2, l®).

L'exc^ien aa droit commun au profit des bospices ne profite pas à leurs concessioncau'es (III, 486, not. 2, 2<').

La demande en péremption d'instance est de mène oaUure (s^iiifiaire ou ordi- Mire) que la cause principale (III, 486, not. % d^).

CoDR Pr. etc.. art. 406. — [Carré. L. p. c, t. 3» p. 488; -^Comm. do tarif, t. 4»', p. 4S4 ; — Boucher d'Argis. p. 48; — Carré de Tours, p. 4 ; —Ri voire, p. 306; -* Sdrrauo-Dbsislbs, p. 245.]

On ne peut pas répondre par des conclusions motivées aux requêtes dont il s'agit dans l'art. 406 «?. 1479).

CoDR jPr. et»H art. 407. — £ Carré, L. p. c, t. 3, p. 489; — Com. du tarif, t. 4*%

Il n'y a pas nullité du jugement qui a renvoyé l'enquête sommaire devant un onaissaire, ou de l'encpràte même qui a été laite devant ceoomoaissaire, aa lieu de l'être à l'audience {Q. 1479 bU).

Si) Donobstanl la déposition de l'art* 407, une partie articule par acte des foits <IQ*dle entend faire admettre en preuve, la partie adverse n'est pas obligée de les ^teeter éndemeat par acte, dans les déUda et sons les peines piurtées par rart.252(0ri4«0).

Si le jugement n'intervient pas de suite, et qu*un nouveau juge soit appelé, oo De peut pas prononcer sur les notes {Q. 1481).

Il ne faut pas signifier le jugement qui ordonne Tenquête en matière sommaire, à mdos qu'il ne soit par défaut {Q. 1481 bU).

Code Pr. ct^., art. 408.— [Carré, L. p. g, t. 3, p. 494.]

iA disposition de l'art. 408 est prescrite à peine de nullité {{). 1482). La délai d'un jour, prescrit par cet article pour l'assignation des téoRoina, dûit ^ frane* U faut aussi l'augmenter à raia<m 4es distances (Q. 1482).

CoDi Pr. cw., art. 409. — [Carré, L. F. c, t. 3, p. 492; — Covm. du tarif, t. 4*»,

La demande en prorogation doit être formée au jour indiqué par le jugement i

304 I'* PARTIE. — PROCÉDURE DEVANT TftIB. CIVILS.

du reste, en cette matière, les motiCs qu*ii peut y avoir d'aecorder ou de refusa la prorogation sont surtout laissés à Tapprédation des tribunaux {Q. 1483).

La partie qui a obtenu du tribunal l'autorisation de faire une enquête, et qui, au jour fixé, n'est pas en mesure d'y procéder, parce qu'elle n'a ni cité ni dénoncé les témoins, encourt la déchéance (J. Av., t. 72, p. 18i, art. 81 , S ^}*

Code Pr. etv., art. 440. — [ Cammè, L. p. c. t. 3. p. 493 ; — Coioi. du taev, U I*',

On ne doit point faire mention du résallat de chaqtie déposition, mais senlemenl se borner à mentionner le résultat de toutes ce) les qui composent l'enquête (Q.i484).

Il faut mentionner le serment des témoins et leurs déclarations en réponse aux interpellations indiquées par l'art. 262 {Q. 1484 bis).

L'énoncialion des noms des témoins n'est pas prescrite par Fart. 410, à peine de nullité; il en est autrement du résultat de leurs dé{)ositions {Q. 1484 ter).

Les témoins doivent être entendus séparément, mais il n'y a pas nullité de l'enquête sommaire s'il en a été autrement {Q, HHguat.).

CoDi IV. cw.. art. 414. — C Carré, L. p. c, t. 3, p. 495; — Comm. du tarif, t. 4*',

Il y a nullité si le procès-^verbal n'a pas été dressé {Q. 1484 quinq,).

L'art. 413 n'exige pas que le procès- verbal soit signé par les témoins ; il ne doit pas être signifié (0* 1484 sex.).

On ne peut pas dire, lorsque le jugement est susceptible d'appel, que le procèsverbal ne doit contenir que le résultat des dépositions considérées en masse, comme dans le cas où il est rendu en dernier ressort; il faut alors énoncer le résultat de cbaque déposition {Q. 1485).

CoDi Pr. «c, an. 442. —[Carré. L. p. c, U 3, p. 498.]

Lorsqu'un tribunal est commis par un autre pour recevoir l'enc^uéte, il doit commettre un de ses membres pour recevoir les dq^sitions des témoins (Q. i486).

Code Pr. ctv., art. 443. — [Carre, L. p. c, t. 3, p 499 ; — Gomm. du tarif, t. 4*'.

Toutes les formalités de l'art. 261 ne sont pas rendues communes aux enquêtes sommaires, ainsi il n'est pas nécessaire de donner à la partie adverse assignation pour comparaître à l'enquête, à moins que le jugement qui Tordonne n'ait été rendu par défaut (1486 bis).

Dans une enquête commerciale, la copie des noms des témoins doit être signifiée trois jours avant l'audition (J. Av., U 73, p. 178, art. 394, S 76).

La prohibition d'entendre dans les enquêtes sommaires les conjoints des parties, leurs parents et alliés en ligne directe, n'est pas exclusive de la faculté de reprocher les parents ou alliés en ligne collatérale (Q. 1486 ter).

Le témoin contre lequel on propose un reproche qui est admis par les juges peut néanmoins être entendu dans sa déposition, si la matière est sujette à Tappei. Secûs dans le cas contraire {Q. t486 quai.).

Indépendamment du droit d'obtention du jugement interlocutoire rendu contradictoirement (arif, Tart. 67, g 5), il est dû à l'avoué un demi-droit pour l'enquête ou pour l'expertise (Tarif, art. 67, g 8, et •/. Av., t. 73, p. ild, art. 394, $ 82). Voy. cotilrd, la délibération du tribunal de la Seine {J. Av., t. 42, p. 230j.

tIVKB II. — PROCÉDURE DEVANT tES JUGES DB PAllC. 303

LIYBË DEUXIÈie.

PmOGÉDUEB DEVAinr LES JUGES DB PAIX ^^\

Sommaire,

I. GutioD. — n. CompanitioB ? olonUire tt prorogatioB de joridieUoii. ^ III. AodiMcei. — IT. CompftTQtioD des parties. — Y. Eecosatioa. — YL DemaDdes ea garaotie. —

(t) n m*a paru utile de rappeler sucdDcleoDent les nombreuses aUributions des juges de paix. Je ne pouvais mieux faire que d'emprunter au Code de procédwre cknUy si habilement annoM par li« GiLBiiT, la note suivante :

Les juges de paix sont investis tout à la fois d une juridiction contentieuse ou compétence ^ifdîdairtf y et d'une juridiclioo non eonientieuse ou compétence «xlrajudîetaiW.— Réglée d'abord par la loi des 16-2« août 1790, Ut. 3, la eompétence judiciaire en matière ci- ▼ile est aujourd'hui fixée par la loi du S5 mai 1838.— En outre, quelques lois particulières toujours subsistaotes ont attribué juridiction civile aux juges de paix dans les matières suivantes : Con-trûUd*apprenti$sage (L. 4 mars 1851, art. 18); Douanes (LL. 4germ. an 2, tit. 6, art. 12; 14 fruct. an 3, art. 10 ; 17déc. 1814, art. 16 et suiv. et 29; 27 mars 1817, art. 14 et 15); Octroi (L.

2 vend, an 8); Hines (L. 12juill. 1791, art.27); Restitution detitres{L. 6 pluv.

an 2, art. 5) ; Contrefaçon de marques (Déer. 5 sept. 1810, art. 9); Chemins vicinaux (L. 21 mai 1836, art. 15 et s.); iÂivretê des ouvriers (L. 14 mai 1851, art. 7).— Quant à la compétence judiciaire en matière de police, voy. les art. 137 et suiv., C. inst. crim.

La compétence extrajudiciaire du juge de paix consiste : 1® à concilier les différends dont le jugement est réservé aux tribunaux civils ; 2» à procéder à diirers actes ou opérations indiqués par la loi. Ces dernières attributions sont déterminées par une foule de dispositions éparses dans notre l^lation. En voici une indication sommaire, divisée en deux paragraphes : l'un relatif aux lois ou ordonnances spéciales, Taulre aux articles des Codes.

Toy. I.

S l**". — Affirmation des procès-verbaux desprdes champêtres (L. 28sept.« 6 oct. 1791, Ut. 1*% sect. 7, art. 6 ; L. 28 flor. an 10, art. 11) ; de ceux des préposés des douanes, des contributions indirectes et des octrois (LL. 9 flor. an 7, Ut. 4, art. 10; 27 frim. an 8, art. 8, et décr. l*-* germ. an 13, art. -25); de ceux en maUère de grande toirie, de navigaUon intérieure, péage et pèche fluviale (Arr. 8 prair. an 11, art. 26; décr. l*r août 1810, art. 2; L. 15 avril 1829, art. 44). — Aliénés, visite des établissements (L. 30 juin 1838, art.4}« — Cautionnement de Utulaire, certificat (Décr. 18 sept. 1806, art. 1«').— Coutraintes, visa en matière de douanes, d'enregistrement, de contribuUons indirectes, d'octroi, de pesage et mesurage, et contre percepteur redevable (L. 22 août 1791, Ut. 13, art. 32; Cass.7 fruct. an 10; L. 22 frim. an 7, art. 64; Arr. 16 therm.an 8, art. 33; Décr. l^'germ. an 13, art. 43 et 44; 15 nov. 1810 et 26 sept. 1811). — Contre façon, saisie des édiUons (LL. 19 juill. 1793, arL 3, et 25 prair. an 3). — Contributions di^ rectes, déménagement furtif des locataires (LL. 26 mars 1831, art. 20, et 21 avril 1832, art. 23), — Contributions indirectes, jaugeage, experts (L. 28 avril 1816, art. 146). Voy. AffirmaUon de procès-verbaux. Contraintes, Registres, Visite domiciliaire* — Domaines congéablesy experts (L. 17 juin 1791, art. 11). — Douanes, voy. Affirmatioa de procès-verbaux. Contraintes, R^s« très.— ficAentito^e, exécutoire à déUvrer (L. 6 vent, an 4, art. 6 et 7). -« Bnreffistrement, serment d'experts. no« mination de Uers arbitre (LL. 22 frim.

an 7, art. 18, et 15 nov. 1808);extraiu des renstres (L. 22 frim. an 7, art. 58). Voy. Contraintes, Exécutoires.-— £pi^

308 l** PAUTIB* — PROCÉDURE DEVANT LES JUGES Dl PAIX.

Yn. CompanitioD personnelle et mteirogatotre sar faits et articles.— TIll. Enquêtes. — IX. Visita de lieox et expertise. — X. Inscription de faox et dénégation d'écntnre.—

xôoties^ destractlon d*aiiimaQx (Arr.Sr7 mess, an 5). — Etal civil, v^nfication des registres (Ordonn. 26 nov. 18*23).

-^Evéché, Cure^ procès-verbal de prise de possession des biens oar ie titulaire, scellés (Décr. 6 doy. 1818, ért 7, 16, 18, 19, a7, 46). — Exéeuiotrnfonr avances de8 droits d'euregistrenent |»ar les officiers publics (L. ^ frim. an 7, art. 30). \oj. EcheniiU^e.— Gardf nationale, pràidence et tirage de jury de révision (L. 13ivin 1851, art. 26 et 27).— iVovtr», déclaration de propriété (L. 21 sept. 1793, art 2); procès-verbal de visite (Ordonn. 1*' nov. 1826).

— Ocif ot, vente d'objets saisis (Ordonn. 9déc« 1814, art. 79). Voy. Affirmation de procès-verbaux. Contraintes.— PolenkSy exbibitioB par les marchands (L.

2& avnl 1844, art. 27). — Féch$ fluoiale, vente de poisson saisi (L. 15 avr. 1829. art 42). — Fenmon$ sur TEUt, letode Botofiilé (t. 15 germ. an 3, tit. 4, art. 6; Décr. 1*' juilT. 1809f L. 17 avril 1822, art. 8).— PoadiiaU'om, perquidUens (Décr. 19 juiU 1810, art. Q.

— > MêCê^êur «Mmtcipal, déficit, cootraînte (Décr. 27 fév. 1811, art. 6).— RegiêtreSy vis» et parafe en matière de donanea et de contributions indirectes (LL. 6 août 1791, tit. 13, art. 27 et 28{ 28 «vfil 1816, art. 55 et 241). — Id. de ceux dea greffiers pour consignation par les partes civiles (Ordonn. 28 juin 1832, art. %).^RênU$ tur VEtat, eertiicat d'iadividualiU (Décr. 26 fruct.

an 13, art. 2]^ visa d'attestation (Décr. 238epiu 1806, art. W}^ mutations^ certiicats (L. 28 flor. an 7. art. 6).— JZ^- MTietrf f des greffiers de paix et des hniasiers (L. 22 frim. an 7, ait. 53; Décr. Ujain 1813, art Uy-^Scelléi, levée, roMse de titres (L. 6 pluv. an^2): militaires et officiers de santé (LL'. 11 ^venl. et 16 frttd. an 2); officiers supérieurs, elc. (Arr. 13ni«. an lOU notaires (L. 25 vent an 11, art^ 61)^ majorât (Déer. 4 inai 1809, art 12)^ biens de cartsetd'évéckéB(Décr«6nov.l813, art tifr el SET). — Serment d'experls, pkweefirttsiyécbange domanial (Ordonn.

!•' eo«i IMMt^ «f 1 59i Qrdoniu (2 déc

1827, art. 4). — Serment de foDCtioe-^ uaires (LL. 28 sept.-6 oct. 1791, tit 1<', sect. 7, art. 5; 16 fherm. an 4; Arr. 7 brum. an 9, art. 2; Décr. 17 mai 1809, art 38 et 39; Ordonn. 14 aoOl 1816, art* 30).— TMoifu crimi- ■el£L taxe (Décr. 18 juin 1811, art. 95 et 135).— FïcM rédhibiloiresy nomioation d'experts (L. 20 mai 1838, art. 5). — Tiiile domiciliaire, contribotionsndirectes (L. 28 avril 1816, art. 106 et 2J7)»-^Voitures publiquec, onvertors .des Dallots, caisses et paouets non ré* clamés (Décr. 13 août 1810, art, Jf.

S 2.-Co(<. citf. : art. 70, 71, Acte k notoriété pour mariage ; 126, Ifkveitairs du mobilier des absents ,* 155, Ade de notoriété pour mariage ; 953, AdoplisB; 363 , Tutelle officieuse; 405 et saiv., 446, Conseil de famille ; 453, Vente Ai mobilier des mineurs, eiperts ; 478 el suiv., 485, Emancipation; 819, Scellés; 985 et 986, Testaments au caede peste ou autre maladie contagieuse; 2199, Refus ou retard des conservaleers êa bypotbèques. — Cod. proc. .* 48 et saiv., ConciliaUon; 69, l^sa d'exploif ; 305, Serment d'experts^ 326. Interro^ftaire sur faits et articles; 571, Dédatatioa affirmative du tiers saisi ; 587 et 591, Ouverture des portes an cas de saisieexécution ; 594, Gardien d'animaux saisis ; 781, Arrestation de débitem-j 832, Saisie sur débiteur forain; 907 et smv., Apposition de scellés ; 932 et suiv., Le* vée de scellés ; 1035, Délé^tiea jiMÊ^ ciaire.— Cod. eomm. : 16, vérifiâtiefl et extraits des livres de commerce; 106» Experts nour vérification d^ol^etslran»»

portés; 234, Emprunts par capitaiett de navires; 243 et 245, Rapports e» déchrations des capitaines; 414, Experts pour estimation de dommagesdes navires; «57, 458, 468 et 471 . Apposition de scellés en cas de faillite ; 480, Levée des scellés; 522, Récolemeo t des effets du faâltt an cas de banqueroute.— Corf. ineî, erim. : 16^ Visite domiciRaîre; 48*, BénoncieftieQ de crimes ou délits ; 49, Flagrant dâiC, perquisitions; 83 et 91, Andilion db té« moins par délégation ; 98 et f09, TVÊ de mandat de^t otfd'^Krrét el dopre*

llVnE II. - - I. CITATION. — 319.

XI. liremptioD. — XII. Jogemeots coDtradictoires, par défaot et opposition.— XUI. Exé> «ngoD profisoire. — XIV. Feuille d'audience. — XV. SifuificatioD des jugements.— XVL Vofes de recours.— XVII. Réception dé caution. — XVIII. Aetioi» pMâiMbirer