A€TE de récusation

CoDi JV. m»., art. 45. — [CAaai, L. f. c, t. !••, p. 497; — Comm. du tabif, 1. 1», p. 37 ;— BoocBEi d'Argis» p. S45; — BivoiiiB,p.446; — Sodbaud-Dbsxsles, p. 49; ^ Yiaoa FOMS, p. 29, 78 ;— Bonmesgbur, Tarifs comm., p. 46 et suif. ]

L'an 9 le (3) f^^ requête du sieur , demeurant

à . . . , lequel fait élection de domicile à. • • • , je (immatricule de rhuieeier)

soussigné, ai signifié et déclaré à M , greffier de la justice de paix du

canton de , demeurant à , au greffe de ladite justice (fe paix,

en parlant à ,

Que le requérant entend récuser, comme par ces présentes il récuse la personne de M , juge de paixduditcanton.dans la cause pendante devant

lui entre le requérant et le sieur , par le motif que M. . . • • ., juge

de paix {motifs) (3*) ; qu'ainsi, aux termes de Tart. 44 du Gode de procédure civile 9 il y a lieu à récusation (4*^) ;

(3) La [procuration pour comparaître doit contenir pouvoir de plaider (0.43). Elle peut être sons seing privé, pourvu qu'elle soit sur timbre et enregistrée ; mais il est prudent de la faire dresser par-devant notaire.

(4) De ce que la loi défend de signifier aucune défense , il ne s'ensuit pas que les parties ou leurs mandataires ne puissent lire une défense écrite. Au reste , ce n'est que la notification que la loi prohibe, el la seule peine encourue pour avoir contrevenu à celte prohibition consiste dans le rejet de la taxe (Q. 45).

On peut signifier un acte , soit protestatoire, soit conservatoire, pourvu

2ue son utilité soit bien démontrée (Q. 6) : par exemple, si, depuis la citation, le défendeur aggrave par sa conduite

le préjudice dont le demandeur lui réclame la réparation.

(1) On ne peut récuser le juge de paix que dans la forme indiquée par l'art. 45 ((?. 196).

(^) La récusation d'un juge de paix commis à une enquête n'est pas r^e, quant au délai, par l'art. 383, C. p. c. {Q.iUguat.

Cette solution n'impligue aucune c^idtradiction avec celle indiquée infrà , p. 317, sous le n^ 4, in fine)»

(S*) On ne peut pas conclure, de ce que la loi exige l'exposé des motifs, qu'il en faille déduire plusieurs {Q. 191).

(4*) Le juge de paix n'est pas récusable, parce que l'une des parties est scd serviteur à gages {Q. 190).

ÏjR '^lateur a entendu, dans l'art 4i|