‹ Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile et commercialeChapitre 144 sur 244 · LIVRE II. — XII. JUGEMENTS · texte numérisé non relu

LIVRE II. — XII. JUGEMENTS

Noos. «••.., considérant que , ordonnons que les pièces seront

remises sur notre bureau (1), pour être par nous délibéré sur les productions (3)

gui seront faites, et ayons remis (3) à • • ;, pour le prononcé de notre

jugement.

Afmar9ue.->Ce jugement ne doit être ni levé, ni signifié, ni suivi d'aucune procédure, pour son exécution.

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