‹ Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile et commercialeChapitre 151 sur 244 · LIVRE II. — XYIII. ACTIONS P0SSK8S01RES · texte numérisé non relu

LIVRE II. — XYIII. ACTIONS P0SSK8S01RES

Attendu que depuis moins d'une année (3), et notamment le , le

«ieur s'est permis de (énoncer U fait de trouble à la

posteaion) ; que ce fait trouble le requérant dans sa possession et lui cause on grave préjudice (4) ,

Voir dire et ordonner (^ue, par le jugement à intervenir , le requérant sera maintenu dans la possession et libre jouissance de. . • • • • ; s'entendre, en outre, condamner a j voir dire que, faute de ce faire dans les vingtquatre heures de la signification du jugement à intervenir, il y sera contraint

par toutes les voies de droit, et ^ payer au requérant la somme de par

cbaqoejourde relard, à titre de dommages-intérêts; et s'entendre enfin condamner aux dépens, sous toutes réserves ^ et j'ai au susnommé, parlant comme

dessus, laissé copie du présent, dont le coût est de. ^

{Signature de Vkmiieier.)

DtCOMPTB.

(Tarif, art. Si.)— Original, 1 f. 50 c.—Copie, 40 c. — Enregistr., 1 f. 75 c- Timbre, 1 /. —Total, 4 f. 65 c.

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