I.1VR61I.— XVIII. ACTIONS FOSSESSOIRES

S66. DÉCLARATION eanttatanî que le demandeur au peîitoire a pleinement êcUisfaU aux eondamnaUom prononcées contre lui au poseenoire.

GoDB Pr. «•„ irt. 87. — [Carbâ, L. p. c, t. <•% p. 444; — Coiim. du tarif, t. 4«%

p. ÎO.J

Il arrive souvent que les demanda au pétitoire sont rejelées^ parce qu'il n^a pas été préalablement satisfait aux condamnations prononcées par leju^ gement sur le possessoire. Pour éviter^ autant que po$sible, de semblables désagréments^ il West pas sans utilité de donner une formule de déclaration qui constate que Von s'est conformé à la loi. Cette formule peut être ainsi conçue :

Je, soussigné , propriétaire, demeuraot à , reoooDais et

déclare que le sieur , aussi propriétaire, demeurant même commune, a,

suivant jugeioent rendu p«r M. le ju^e de paix du canton de. . . • ., le. . . ., été condamné envers moi, sur action possessoire, à me payer : 1« la somme de. • . • francs, à titre de dommages-intérêts, pour trouble causé sur une

Sièoe de terre labourable m'appartenant, ensemencée en blé froment : 2<> celle e. • • . . francs, pour frais et dépens, et que, cejourd'bui, il a pleinement salisliaii ans condamnations prononcées contre lui, en me payant les deux sommes cidessos énoncées» dont quittancé* A« • • • • •> 1^* • * • • * • (Signature de la partie.)

fûnbrtyfiOt. «^Eoregistr^ent. droit proportionnel, de libération à raison d0 25 c, p. Q/0 (Lci du 7 août 1850, art. 9), Mémoire.

«ao8 être tenu de satisfaire préalablement aux condamnations poseessoires {0. 180).

Quoique le demandeur, qui a obtenu les condamnations au possessoire , néglige de les faire liquider, le défendeur ne peut pas, en fournissant caution de les acquitter^ former et poursuivre son action au pétitoire, sans faire fixer un dé- W par le juge (0.131).

Lorsque les condamnations consistent en ouvrages k exécuter ou \ démolir, ou en tout autre fait matériel à (^rer, le condamné justifie, en cas de contestation, qu*il j a satisfoit, en provoauant la DominatioD de un ou trois experts auprès du tribunal qui doit prononcer [Q.

131 Us).

Le demandeur au poss^soire peut agir au pétitoire avant que rinstancepariui introduite au possessoire soit terminée^ et, loi^u'il a succombé, avant d'avoir satisfait aux condamnations (0. 129).

Le demandeur qui a succombé sur une action en complainte ne peut pas inten* ter une action en réintégrande$ mais, s'il a succombé sur une action en rein* légrande, c'est qu'il n'a pu établir la spoliation ou l'annalité de sa possession; dans le i»remier cas, Uaction en com-

Slainte lui est donnée ; dans le second, il emeure sans action. Ces distinctions sont inapplicables an défendeur, qui ne peut jamais ee pourvoir qu'an pétitoire (0.132 W#).