LIVRE III. JUGEMENTS

procéder devant lui sur la contestation qui divise les parties, conformément aux

dispositions du jugement du tribunal de commerce de , en date du. . . ,

enregistré et signifié; en conséquence, fournir et remettre à l'arbitre tous les registres» documents et papiers nécessaires pour donner son avis, déclarant au sieur. ..... qu'il sera procédé tant en son absence qu'en sa présence ^

Et je lui ai, audit domicile, étant et parlant comme ci-dessus, laissé copie du

présent dont le coût est de

{Signature de Phuissier,)

DÉCOMPTE

(Tarif, aH. 29, S 16.)— Original, 2 f. — Copie, 50 c— Enregistr., 2 f. 30.— Papier timbré, 1 f. —Total, 5 f. 80 c.

jRemargue.— Lorsque l'arbitre rapporteur n*a pas réussi à concilier les parties, après avoir réuni les éléments de son rapport, il le rédige en ces termes :

A Meaiews les président etjuges du tribunal de commerce de ,

Messieurs,

Par jugement de voire tribunal en date du» , vous m^aves renvoyé

Vexamen de la contestation existant entre M. et M

(Ex|>oser les faits, les dires et les prétentions des parties, énoncer le résultat sommaire des mesures d'instruction et de vérification qui ont eu lieu, poser les

questions qui naissent du procès » etc. , comme dans la formule^

suprà, n* 309).

Dans ces circonstances, attendu qu'il résulte de ^ je suis d'avis

qu'il y a lieu de ,

FsUt et rédigé à y le {Signature.) (1)