TITRE PREMIER

' yOIBS ORDINAIRES. r

591. SIGNIFICATION du jugement à la partie cimàamnée, pour faire courir les délais de Vappel (2).

Code Pr, et«., arC. 443, 444 et soi?.— [Garb6, L. p. c, U 3, p. 588et8iiiT. ; — Gom. DU TAftiF, t. 4*', p. 529 et suif.]

(Voir suprày formule n^ 318.)

(t) Voy.iupra,p.341, /brmulen* 357, ce qni concerne Tappel des jugements des juges de paix.

("2) I. — Pour que la signification fasse courir les délais de Tappel, elle doit être faite à la req^uète d'une personne ayant la libre admioislralion de ses biens (Q, 1560 bis). Ainsi, elle n'aurait point cet effet si elle avait lieu à la requête d'un mort civilement ; elle est au contraire valable si elle est faite à la requête d'une personne qui a figuré au jugement, quoique en réalité celte personne fût sans intérêt dans la cause (lll, 600, à la note).

La signification est sans effet, si elle a lieu à la requête de l'avoué (III, 601, à la note).

Lorsqu'il y a plusieurs coTntéressés, soit demandeurs, soit défendeurs, dans la même instance, les diligences faites par l'un ne font pas courir le délai d'appel en faveur des autres, et l'appel interjeté en temps utile par l'une des parties ne profile pas à toutes les autres, à moins que l'objet de la contestation ne soit absolument indivisible {Q, 1559).

La signification du jugement faite par l'un des créanciers solidaires ou indivisibles fait courir les délais de l'appel au profit de tous ((?• 1565).

II. — Il faut , pour que le délai puisse prendre cours, que la signification du jugement soit faite à celui qui a la libre administration de ses biens {U, 1560 6m}.

Un jugement rendu par défaut contre une partie (j^ui avait constitué avoué, doit, pour faire courir le délai d'a{^, être signifié, non pas seulement k cet avoué, mais à personne ou domicile {Q.

1569, et J. Av., t. 74, p. 366, art.719;.

La signification à personne ou à domicile ne fait courir le délai d'appel, qu'autant qu'elle a été précédée de la signification àavoué(Q.1558,etJ.ilt;., t.72, p. 443, art. 209 ; t. 73, p. 214, arU 409).

Lorsqu'un jugement est rendu contre une compagnie , la signification faite au gérant de cette compagnie, fait courir le délai d'appel contre chacun des associés, si la société est commerciale. Il eu serait autrement, si elle était civile, fùt^-elle en parlicipalion (Q. 1560).

La signification a'un jugement faite é l'un des débiteurs solidaires ou indivisibles, fait courir le délai d'appel contre tous {Q, 1565) ; alors même que cette signification est nulle dans la forme à l'yard de plusieurs (1 V, 142, à la note).

En matière de partage, Fappel interjeté en temps utile contre l'un des cobéri*