CONSTITirriOli D'AVOUÉ

£B(KNBI1 d'AB6I8, p. 6 ; •

BlYOIlB. p. 86; — SUDIAUD-DEfUtEf, p. 376:— BOHRBflOBOA.

Nouv. Manuel p. 424 , g 4 . 1

M* y avoué près la Cour d'appel de , déclare à M* • • • .,

avoué près la même Cour et du sieur , qfi'il a mandat d'occuper et qu*ii

86 constitue pour le sieur • ... sur Tappel Interjeté par le sieur d'un

pour le sîeur • ... sur rappel Interjeté par 1 logement rendu entre parties par le tribunal civil {ou de eammeree) de.

le y ledit appel signifié au sieur par exploit de j

huissier à , en date du , enregistré,

I Sans aucune approbation dudit appel, et sous la réserve expresse de tous moyens de nullité de forme (1) et de fond, comme aussi de tous moyens etexceplioBs de fait et de drdt. Dont acte.

Pour original \ -pour copie. (Signature de l'avoué.)

Signifié, laissé copie à M* • • • • ., avoué, à domicile en parlant à ,

le. •«••«, par mxÂ, hussîer andiencier soussigné. Goût ••••••

(Signature de l'huissier.)

DÉCOEPTB. '

(Tarif, art. 70 et 147.) — Original, 1 f. 50 c. •— Copie, 38 c. — Timbre, i f. — Enr^., i f. 15 o. — Signifie, 75 c. — Total, 4 f. 78 c.

S94 bi$. REQUÊTE pour obtenir ré formation d^un jugement rendu sur

la simple requête de rappelant.

[CiBBé, L. p. c., t. 4, p. 433, Qu€$t. 4645 têr.2

A MM. les premier Président^ présidents et eonseillers composant la Cour d'appel de

Le sieur , demeurant à , ayant M* pour avoué,

a rbonneur de vous exposer :

Qa'ayant présenté requête an tribunal de commerce de. ...... afin de

faire déclarer en faillite le sieur , son débiteur, qui était en état de

cessation de paieoMnts, le tribunal a refusé cette déclaration et rejeté la demande

de Texposant par jugement du j mais que ce jugement est mal fondé

et qu'il préiudicie a l'exposant :

Qu'en effet (déduire les griefs) ^

Par ces motifs, l'exposant condut à ce qu'il vcus plaise, Messieurs, réformant

ledit jugement, ordonner que le sieur sera déclaré en état de faiU

lite, etc.

(Signature de Vavoué.)

•oot nuls, fli^me lorsque les jugements sont confirmés- (O. 1655).

Il D'en est pas ainsi lorsque l'^ypei est tardif ou irréguUer (Ibid.).

C'est le juge d'appel gui doit prononcer la nullité de ces actes (iMd.).

Quoique, en principe général, l'appel

soit suspensif, il ne l'est pas en ce qui concerne l'enregistrement du jugement de première instance (Comm. du Tarifa 1. 1, p. 534, not. 1).

(1) Toute nuUité d'acte d'appel est couverte si eUe n'est pas proposée avant toute défense au fond ((?. 1616 bis).

394 11*FART1E« — V01B8 POVti ATTAQUSa LES JUGEMENTS.

DÉCOMPTE

(Tarif, art. 150 par analogie )«- Emoi. : Rédaction de la requête , 15 L — Déb. : Timbre, 50 c.-* Enreg. 11 f. 50 c

S9S. REQUÊTE afin 4*o><«fUr VautoriioiUm dé citer à bref délai pm oblemr d$$ défemu à l'ewéiution d'un jugement mal à propos quëUJté n dernier ressort,

GoDB Pr, eiv.y art. 457.— rCAuft; L. P. c. , t. 4, p. i 47 ;— Comic. du taw?# t. 4 «', p. 534; — BoucHBB d'Argis, p. z39 ; — ^ RiToiRB^ p. 432 ; — Sudraui>-Desisles, p. 397.]

A M. le premier Président de la CourSappel de, ... *

Lesieor {nom^ prénoms^ profesiion^ domicile), ayant pour atouft

A llionneur de vous exposer mi^an joçemeot renda le , par le tribunal civil de , enregistre, a condamné Texposant à payer an steur. • • •

(nom^ prénomsy profession^ domicile) la somme de [supérieure à

1500 fr.)\ que ce jugement a été signifié à avoué le , et à partie

le , par exploits enregistrés de , huisriffl*; que l'eiposanten

a interjeté appel par exploit de , biiisier, en date ds. •«•«<, ansn

enregistré ; mais que, ledit jugement ayant été mal à propos qualifié en dernier ressort, puisqu'il porte une condamnation qui dépasse le taux de la compétence

en dernier ressort des tribunaux civils, le sieur persiste néanmoins à

en pouniuivfe l'exécation ; qu'il importe à l'exposant de faire cesser un état de choses qui peut lui caus^ un préjudice irréparable;

Par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, M. le premier président, lui permettre d'assigner le sieur à bref délai pour voir ordonner

que l'exécuLioa du jugement susénoncé sera duspendoe jusquli ce qu'il û\ été statué sur l'appel interjeté par l'exposant, et^ vu l'urgence, ordonner Texécution de votre ordonnance sur la minute.

Présenté à ,1e {Signature de Vaooaé.)

ORDOIfR AlfCB PEÉPAltt.

( Voir infrà, formule n» 403.)

DÉCOMPTE

(Tarif, art. 67, UT et 148.) -* Déb. : Timbre de la requête, 50 c. --^ Enrog., 5 f. 75 c. — Total. 6^ f. 25 e. — 11 n'est point dû d'éttolument ^ l'aveué, parce qu'aux termes de l'art. 148 du tarif, Jks frais de ces aortes de danandes d(riveai être liquidés comae en matière sommaire.

SM. ASSIGNATION ci bref Mêlai pour obtenir des défenses à re$iécutio% d'un jugement mal à propos qualifié en dernier reaort.

CoDi Jy. êw„ «L 457. — £ GABnii L. p. c, t. 4, p. U7; — Comm. du tae t. 4^

l'^an «, le , en vertu d'une ordonnance rendue par M.l6

premier président delà Cour d*appel de , en date du *...•., enregistrée, éciite au bas de la requête à lui présentée le même jour, d^uellei requête et ordonnance copie est donnée en télé [de ceUe] des présentes et à la

requé^tedu sieur. .••.•., demeurant à , pour lequel domicile est

élti en rétude de M* , avotié, près ladite Cour d^appel, qu'il conatilue

9i qui occupera pour lui eut la présente aasignaUoo, je • . . - . (immatricule

TITRE !•'• — DE l'appel. — 398. 395

éê rkiHê$iêr)j soussigné, ai donné assignation an sienr » demeurant

à , en son domicile, où étant et parlant à

A comparaître le , à Taudience et par-devant Mlf. les premier

président, présidents et conseillers de la Cour d'appel de , séant an

Palais-deh-Justice, à , pour,

Attendu que le jugement contradictoirement rendu au profit da sieyr .••••.

contre le r^uérant par le tribunal de , le • a été mal à

propos qualiné en dernier ressort puisqu'il s'agit d'une somme de

Attendu que le requérant est tonde à demander que Texécotion dudit jugement soit suspendue, nonobstant la qualification qui lui a été donnée par erreur, jusqa'à ce que l'appel, dont la Cour est saisie, ait été vidé; ) Par ces motiiis, voir dire et ordonner que l'exécutioa du îogement so^^oncé •era suspendue, jusmi'àee qu'il ait été statué sur l'appel interjeté par le requérant,

et gua dléfense sera mite au sieur , de le mettre à exécution avant qoe

ledit appel soit jugé définitivement, et s'entendre en outre condamner aux dépens , dont distraction sera prononcée au profit de M* ••••••, qui affirme en avoir

fait l'avance j

Et je hii ai, étant et parlant comme ei-dessus, laissé copie, tant des requête et ordonnance sus-énoncées que du présent^ dont le coût est de

{Signature de VhuUtier.

DtCOVPTB.

(Tarif, art. 29.) — D^ursés ; — payé à l'huissier : Original, 2 f. ; Copie, 50 c. ; Enreg., 3 f. 45 ; total, 5 f. 95. — • Papier timbré. Mémoire.

597* CONSTITUTION D'AVOUÉ tur VanignalUm, à bref délai, afin d'obtenir des difeneee»

COD* !>>.««.. art 76. — Ç CA»é,L. p. c, t.4,p. 45%:— Cokm. du TAafF/t 4". p. 536, Qo 32; — Tabif, art. 76, 84, 448; — Boucaxa d'Abois, p. 6; -^ Rivoias, p.86; — SooaAVi>-DBusLU, p. 276.]

(Voir ftiprd, formule n» 394.)

Remargue.-- Cette constitution de la part de l'intimé est de rigueur {Q. 1661]« Elle ne procure aucun émolument k l'avoué (arL 67et 148 du Tarif).

39S. ARRÊT fùtUmi défemee à VexéeuHon d^un jugement mal à propos qualifié en dernier ressort.

(Comi. »u TAUF, t. 4», p. 536, n» 30.) La Cewr : atlMdit. . • • . (motifs) ; fait défense (1) provisoire d*exéeoter le

(1) La requête & bref délai, répondue par le président, ne peut pas arrêter l'exécution ; il faut un arrêt pourpre* dnire cet effet {Q. 1665).

Les défenses ne peuvent être accordées sur un acte d'appel irrégulier {Q. 1658 bU).

On ne peut, pour obtenir l'arrêt de défeoees, se dispenser d'assigner à bref délai, qMJque rappel sèit retoté et que \m dâaia soient eipirét saut eonstitu-

tioi dévoué {Q. imy*

Les jug0S ne peuvent pas accorder de défenses, si la cause est en état sur le fond {Q. 1659); mais l'appelant peut demander des oéfenses eu tout état de cause, même après avoir commencé sa plaidoirie au fond, s'il craint un retard dans la décision sur le fond {Q. 1660 ter).

Si l'intimé fait défaut, l'appelant peut demander que le sursis ait lieu provisoimentetnoaobBtantoppeeitîon (0.1662).

Les jugea d'appel peoveat hors lea eaa ment^éi daas fart. 459, accorde^

jugement dont est appel, à peine de iniUité, dépens, dommages et intérêts; condamne la partie de aux dépens du provisoire, liquidés à la somme

de y dont distraction au profil de M* ...•••> qui affînae ea atoir

fait l'avance.

DÉCOMPTE

(Tarif, art. 67 et 148.) — Déb. : Timbre, enregistr. et expédit., Mémcnre. — Emoi. : Droit d'obtention de rarrét, 40 f.