APPEL INCIDENT

Code Pr. m., art. U3.— [GAïaé* L. p. c, t. 3. p . 626 :— Gouu. nu liiiF, t. 4« p. 533;

—BONITESQBUl, p. 4t4, g 4i. ]

avoué près la Cour d'appel de , etda sieur .

(1) On peut accorder des défenses sur le motif que Texécution provisoire, prononcée par le jugement, n'a pas été demandée en première instance {Q.

Les juges d'appel peuvent suspendre l'exécution d'un Jugement, s'il est argué de faux f 0.1667).

Les tribunaux d^eippel ne peuvent pas accorder desdéfeoses ou surseoir à l'exé-

eution des jugements des fkibtiDaux de commerce, lorsque rexécuUon provisoire a été accordée bors des cas prévus par la loi (Q. 1667 bis). Voy. infrà, formulent» 4 lO.

Les défenses à Texécution provisoire ne peuvent être demandées et accordéei en vertu de moyens tirés du fond de la cause (Q. 1660 6û).

Ct^) Un Intimé ne peut pas retoTerap-