ARRÊT qui ordonne une instruction par écrit (i

CoDB 1^. etc., art. 464. — [Carré» L, p. c, t.*, p. 463; — Comm. du tiwf, t4*, p.537;— Boucher d*Argis, p. 4di;-- RiYoiRi,p. 280^ -^Sunlaud-Desules, p.Ul]

La Cour» oaT, •«,«., etc. ;

Alteodu oue la cause ne parait paa sutcepUble d'èlr« jugée mr ptoidoirieim délibéré, ordoDoe qu'eUe sera inslruite par écrit, et que le rapport eo sera bit par H. • •• • .yeofiieiUer, que la Cour désigne à cet effet, dépens réeerréi.

fiÉCOVPTS.

(Tarif, ait. 8|.) — Déb. ; Timbre, enregistr. et expédition, Uémoir9- — Ebm^ : Assistance à rarrét, 7 (t 50 c

ranf , 1 4«,