‹ Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile et commercialeChapitre 177 sur 244 · ARRÊT de défaut Jo{nt · texte numérisé non relu

ARRÊT de défaut Jo{nt

Code Pr. ek., artiTO.— [CitaÉ, L. p. c. t. 4, p. SI6;— GonL du tauf, M**,

La Cour; — OoT, pour le sieur , appelant, M* , avoué;

OuT, pour le sieur ,inlimé,M*. • • ., avoué; nul pour le sieur • ..,

aussi intimé;

Attendu que ledit sieur , intimé, n'ayant pas constitué avoué, il/

lieu d*appliquer les art. 1 53 et 470 du Gode de procédure civile;

Donne défaut contre le sieur , non comparant, ni aucun avoué pour

lui, quoique dûment appelé, et pour le pvofit joint la cause du défaillant, etc. (comme à la formule, tuprà, n^ 286).

DfiCOMPTB.

(Tarif, art. 82 et 147). — Timbre, enregist. et expédit. de rarrèt» Mémoire. - Emolum. de l'avoué qui a obtenu Tarrét, 4 f. 50 c*

Remarque. — En matière sommaire, le droit accordé par le tarif aux avoués pour Toblcntion des jugements et arrêts par dér^iut est dd pour les jugements et arrêts de défaut joint (J. Av., t. 72, p. 529, arU 249).

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