CHAP.1*'.-TIT. IV.-MNVOI POUR PARENTÉ 00 ALLIANCE

y meltroot, chacun, leur déclaratkm au bas de ladite expédition; pour,

le to«l communiqué è M. Je prooureiilr impérial^ être statué à raudience

ài » sur le rapport de M , juge, que le, tribunal commet à

ceteffet, dépens réservés, etc. • • • •

nftCOMPTB.

(Tarif, art. 86.) — EmoL, Assistance au jugement, 3 f. — Porter aux déboursés Venregistrement et le timbre du jugement.)

SS« SKNIFIGATION de PexpédUion de Vaeîe à fin de renvoi, des pièeee y eamexée$y et du jugement qui a ordonné la eommunieaHon de Vaete à fM de renvoi*

CoDi Tt. av., art. 372. — [Carré, L. p. c, t. 3, p. 324 ; -- Covii. do tarif, t. 4". ^ 368, 369 ; — BoDCBSR o'Aro», p. S83; — Carré db Tours, p. 454 ; — Riyoirk^ y 426 i— Sodraud Dbsislbs, p. 264 ; — Victor Fors, p. 436. j

A ta requête du sieur , ayant pour avoué M* , soit si-

fliifié(l), et en tète des présentes, laissé copie à M^ , avoué près le tri-

banal de première instance de , département de , et du

âeur

1* BeTexpédilion de la réquisition faite par ledit sieur , au gp^ffe

du tribunal de première instance de , dûment enregistrée et signifiée,

à Ib de renvoi à un autre tribunal pour cause de parenté, de la cause pendante entre ledit sieur , et le sieur , audit tribunal;

2» De l'intitulé d'un inventaire, fait par M« , et son collègue, notaires à , en date au commencement du , s^rès le décès du

âeur , et duquel intitulé il appert que MM , et ,

jpges audit tribunal de première instance, sont les {énoncer la parenté), du sieor ;

3* Et d'un jugement de la cbambre du tribunal de première in-

staoce de , département de , en date du , en-

repstré, lequel ordonne les communications et rapports prescrits par l'art. 371, Ç- p. c A ce que du contenu auxdits actes de réquisition , intitulé d'inventaire et JBgrâwQl,leditM* , pour sa partie, n'ignore.

Dont acte, {Signature de l'avoué.)

Signifié^ laissé copie, etc«

ntCOMPTB.

(Tarif, art. 70.) Déb., Papier timbré, signifie, et enreg., 1 f. 90 c. — £mol„ Or%. et copie, 1 f. 25 c — Copie de pièMS , Mémoire. — Evaluer la copie de pièwsà raison de 30 c. par rôle.)

^ Le jugemoit et les {Mèces doivent ^ flguAés à la partie adverse de ^^ demande le renvoi, par acte 5«v«é à aTOtté, avant la communicamanjigesparentsoQ alliés ((?. 1354).

^ Pbb des défendeurs ne eompanut P^i tue les autres constituent avouéi

et que, pendant le cours de l'instruction, le renvoi pour parenté ou alliance soit proposé, il ne faut pas appeler le défaillant sur cette demande : on lui fait seulement lu signification prescrite par l'art. 372 (1353 bU).

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