REQUETE «h déf$n$$ à ia 4€mm49 4$ rmf
q. 43M ; — Comm, du TJLttiw, HE TOOM, p. 4W ; — Bl^tM»
CdfDÈ fr. eu> , art. S73 .«- [CAktB, L. p. c, t. S, p. St5, < 1 4»', p. 369; — Boucher d'Abgis, p-283; -* (Uai4 Dil p. 426;— Soi»aud-De»i8LE», p.264;-Fo!f8, p.457,460;-BoiiKB80EUB, p. 427, §6.1
À MM. le$ Préiident et Juge$ composant la chambre du tribunal
dé . . • . •
Le sieur , demeurant à , demandeur au principal, et
défendeur à la demande en renvoi à un autre tribunal de la cause pendante entre
lui et le sieur , ci-après nommé, faite par ce dernier au greffe da
tribunal de , le , ayant pour avoué M* , contre
U sieur > demeuras! à «, défmdAur ao prlndptl» demandeur en renvoi à un autre tribunal, de la cause cMe«6«s énonce, ayaat pour avoué M«
Faits {exposition) (1).
Moyens (discussion).
Par ces motifs, il plaira au tribunal déclarer le sieiur , parement et
simplement non reoevable dans sa demande en renvoi, en tous cas mal fondé, Ven débouter, et ordonner oue les nrocédures seront continuées d'après les deroiers errements, et à raison ou préjuoioe causé par le retard , résultant de ladite demande, condamner le sieur , à payer audit sieur , la somme
de francs, à titre de dommiiges-intéréto, sans préjudice de l'ameode
prononcée par laloi> et les dépens faits sur l'incident, dont distraction, etc.
DÉCOHPTB.
(Tarif, art. 75.) Déb., Papier timbré, lign^. et enreg., Mémoire.— Emoi., Orfg., S f. par r^e, copie le quart, Mémoire.)
Remarque.^Le demandeur en renvoi peut combattre les moyens exposés dans la requête précédente par une requête en r^nse, conçue dans les mêmes formes. ((?• 1356.)
S$. JUGEMENT qui prononce l# mmù
Gens fr. siv., art. 373. — [Ciaat, t. r. t., U 3, p. 325; - GOhh. ou tawi , t. 4", p. 309; — BooCBBB d'Abgis, p. ai; — CABaft db Todbs, p. 454 ; — Ritoibc, p. 4M ; -^DDBAro DBSttLtt, p. 164;— BoMNCflOBDR, p. 446, art. 80. ]
Le tribunal (i*), etc.; attendu que la parenté (2), dontexcipe. • . .
pour établir sa demande en renvoi est avouée par MM , ainsi qu^l résulte de la déclaration par eux fiûte le , au bas de l'expédition du
jugement du
(I) La requête contenant les moyens et la réponse, quand il en a été si^ifié, sont jointes à la communication faite au ministère public et au r2q>porteur (III,
On ne peut pas justifier la deoMiiide en renvoi par la preuve testimoniale (Ô.
(1^) Si les juges, du cbef desquels la demande en renvoi est formée, avouent leur parenté ou alliance, ou qu'elle soit
prouvée, ils ne peuvent cas concourir à ordonner le renvoi {Q. ÙSS).
(2) Si, sur une demande en renvoi pour cause de parenté, le fait de la parenté n'est pas contesté, et qui! ne s^élève de difficulté que sur le point de savoir si die est de nature à motiver le renvoi, les tribunaax peuvent etatner sans qu'il sdt néoesaaire de reeowir à l'instruction spéciale établie par Isa art 371et6uiv.(lII,d23. net. i).
CMAF. I^^.-TIT. IT.-RINTOI FOUE PAEEMTÉ OU ALUAIfGB.-37. 39 Renvoie (3) k cauM doot il l'agit devaot le tribunal de première iostaiioe
DtCOMPTB.
(TM^arl. 65.) '^fiiBd.»Aaii8tftiiee4travoiiéâa jugement, 5 f. ---Porter aoi déboursés le timbre et renrogistreoent du jugement.)
