ASSIGNATION en reyii^te étoile

OoDB hr. dé., art. 183 et 493. — [ CARRfi, L. P. c, t. 4, p. 354 et 367; ^Gon. va TARIF, %.t, t)*40; — Boecfita »'AiiGi8, p. î86;*Garké D&. Toua». p. 470-,- Sudradd-Desisles, p. 272; — Bonnesqbor, p. 25 et 36, g 74.]

L'Ail. • é A & «^ !•.•»•«•, à la requèCedu sieur {nowu^ pro-

/e4lûNi)i deBoettrant à. , pour lequel domicile est élu en Féludede

.^^ « « « « •» avoué près la Cour d'appel de. . . •. • .^ y demeurant, rue

jB» , quUl constitue et qui occupera pour lui sur la présente assigoalioa.

Je {immatricule de Vhuissier) , soussigné, ai signifié , et en tête

[de celle] des présentes, donné copie au si«ir : (wom», profession) ^

demeurant à. , audit domicile (1) où étant, et parlant à

V De la consultation en date du , signée de trois avocats, exerçaol

depuis plus de dix ans, prés la Cour d'appel de , contenant : l"* la décbk

ration qu'ils sont d'avis de la requête civile qu'entend fortner le sieur. ......

contre l'arrêt rendu contradictoiretnenl entre les parties, en la chambre

de la Cour d'appel de , le , signifié à domicile, le ;

2« les mo\ens donnant ouverture à ladite requête ;

2« De la quittance du receveur de Tenregistrement de. , en dah)

du y constatant que le sieur a déposé entre ses mains la

somme de , pour l'amende et les dommages-intérêts auxquels le re^aé-

rant pourrait être condamné, sur la requête civile dont il est ci-après parlé;

30 De l'ordonnance rendue par M. le premier président de la Cour d'appel

de , le. . • . • ., enregistrée, mise au bas de k requête à lui préseotée

la n^ême jour, ensemble de ladite requête :

Et à mêmes requête , demeure et élection de domicile, que ei-dessos, fil,

huissier soussigné donné assignation audit sieur , parlant comme il a

été dit, à comparaître d'aujourd'hui à huitaine franche, outre un jour par ^doq myriamètres de distance , à l'audience et par-devant MM. les président et conseillers composant la. chambre de la Cour d'appel de. • • • • ., séant

au palais de justice, à

; Pour, voir ordonner que la revête civile, présentée par le requérant, ooDtre l'arrêt ci-dessus énoncé sera entérinée, attendu que cet arrêt est le résultat da (M

personnel du sieur (ou lout autre moyen)\ voir dire en conséquence ({ue

ledit arrêt sera considéré comme non avenu, et que les parties seront remises ao même et semblable état où elles étaient auparavant ; voir pareillement ordonner que la somme de , consignée aux termes de la loi, sera rendue au requérant par le receveur de l'enregistrement sur la représentation qui loi sera faite de l'expédition de l'arrêt à intervenir;

s'gner ne fût que de 37 f . 50 c. — Les mêmes règles de proportion sont applicables aux 150 f. de doounages-intéréts {Q. 1783 bis).

S'il y a plusieurs parties, une seule oonsiguation est suffisante, lorsqu'elles ont le même intérêt (lY, 369, n» CCCCiV àtf.)

Avant la loi du 30 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, art. 14 (J, Av., t. 76, p. 144. art. 10i6), les indigents ti'étaient pas dispensés de la consignation ; ils ne le sont même aujourd'hui qu'autant que le bénéfice de l'assistance leur a et* accordé (Ç. 1784).

Il y a lieu à restitution de l'amende, lorsque, avant qu'il ait été statué par le tribunal, le demandeur justifie d'une transaction intervenue sur la demande en requête civile; mais cette restitution ne doit plus avoir lieu si le demandeur ne s'est désisté que pour vice de forme {Q. 1791 àU).

La restitution est également due si U partie qui avait consigné l'amende, n'a pas formé sa requête {Q. 1791).

(1) On ne peut valablement notifier Fassignation dont parle I art. 483 au domitne élu tors de Texéculion du jugemcDl (Ç.17746W).

l'iTRB I!. —S "• ItEQtJÊlE CIVILE* -^ 434. 435

Cl attendu qu^enexécation de rarrétdii. « < * • «^ le requérant a payé; eomme

contraint et forcée audit eieur. , une somme de ; voir encore

ordonner que ledit sieur sera condamné k rendre et restilueri sans

déiai, ladite somme au requérant, avec intérêts du jour de ia demande en requête dvile et s'entendre en outre condamner aux dépens.

El j-ai, audit sieur , audit "domieile, et parlant <»aime dessus, laissé

o(^e, tant des consultation, quittance, requête et ordonnance d*-desstts énoncées^ que du présent exploit dont le coût est de. « « • • ^

(Tarif, art. 29.) — Déb. : Original, 2 f. — Copie, 50 c— Enregist., S f. 45 c.

— Papier timbré, Mémoire. — Emoi. : Copie de pièces à 30 c. par rôle en i^ instance, et 45 c. par rôle en appela Mémoire. — < En première instance, Tenregistrement n'est que de 2 f. 90 c.

Remarque. Lorsque la requête civile est formée dans les six mois de Tarrèt, la partie est assignée au domicile de l'avoué qui a obtenu Tarrét (art. 492) en ces termes:

J'at (immatricule de Vbuissier), «otit«t^^,tîigfnt/l/^(iionit^eo^t>

ausiêur ^ demeurant d , en domicile de M* *...«, âim

avùué^ demeurante ,où étant et parlant à , ete,

4SS« REQUÊTE civile incidente dam le ca$ de la deuxième dispoeilion

de l'art. 493.

CoDB Pr, ete., art 493. — [Cabré, L. p. c, t 4, p. 368 ; — Coiui. du tarif, t. 2, p. 46; — BoucflÈR o'ARGii, p.286: — Carré de Toors. p. 470 ; -* Ritoirb, p. 432;

— Sodraud-Desisles, p. 27% ; — Victor ¥ob§, p. 457 à 464. J

Celle dememde est formée par Oitignatiùn^ précédée d'une requéle en brevH et d^une ordonnance {voir leé formulée précédentet}i comme lonquHl s'agit de la requête civile pHncipale.

454. REQUÊTE civile incidente dam te ea$ de la première dispoêition de

Vurl.^9B.

CoDi Pt.tiv., art. 493.— [Carré, L. p.c, i. 4, p. 368; — CoÉM. t)t tARÎF, i,% p. 45;—

BOKNBMBUR, p. 4^8, g 29. }

A MM* leêpréêiàenê et conseillère composant la ... . chambre de la Cour d'appel de

Le sieur {noms, profession)^ demeurant h. . • • , défendeur au

principal, demandeur en requête civile, ayant pour avoué M« j

Contre le sieur. • « • • # {nomsy profession)^ demeurant à. • • . demandeur au principal et défendeur à ladite requête civile , ayant pour avoué

A llionnear de vous exposer ce qui suit : (rapporter les faits et indiquer leè moyens développés daks la eonsul talion.)

Par ces motife, Texposant conclut à ce qu'il plaise à la Cour, vu

(énoncer la cotuultalion et la consignation d'amende comme dans la for-

muUy iuprà^ n» 429), recevoir ledit sieur .4, incidemment demandeur,

à TefTet d'attaquer, par la voie de la requête civile, Tarrét contradlctoirement

rendu entre Texposant et ledit sieur , par la Cour , le ,

Srgtiîflé à la partie le ; ordonner que ladite requête civile sera entérinée, attendu que {énoncer le motif qui donne ouverture à là

requête civile) ; que ledit arrêt sera rétracté dans tous ses cbefe, et quelespar-*

tîes seront remises aa même et semblable état où elles étaient auparavast;

ordonner, en outre, que la somme de , consignée aux termes de la loi,

sera rendue à l'exposant par le receveur de l'enregistrement, sur la représentation qui lui sera faite de Pexpédition de l'arrêt à intervenir ; et attendu qa'en

exécution de l'arrêt du , Texposant a payé, comme forcé etcontiainty

audit sieur une somme de ; ordonner que ledit sieur. . . •

sera «ondanmé à lui rendre et restituer, sans délai, ladite somme; et le oosdamner enfin aux dépens, dont distraction, etc. Pour original ; pour copie ; {Signature de l'avoué,)

Signifié, laissé copie à M* , avoué, à son domicile, en parlant à . • . ^

par moi huissier audiencîer soussigné, le • . • • : 1<* de la consultation dont il est parlé en la requête, dont copie prâ^e ; 2<* de la quittance du receveur de l'enregistrement, énoncée dans ladite requête; et 3<» de la requête ci-dessus.— Coût . • •

{Signature de Vhuistier.)

DtCOVPTB.

TTarif, a»t. 750 "" ^^b- * ^^pl^r timbré. Mémoire. «^ Signification et enregislr., ' 1 f. 90 c— Emoi. : Original, 2 f . par rôle en première instance, et 3 f. en appel, Mémoire. — Copie, 50 c. par rôle en première iostanoe, et 75 c. en appel. Mémoire.—Copie de pièces, 30 c. par rôle en première instance, et 45 c. en appel. Mémoire,

Remarque. — Pour se pourvoir incidemment par requête civile contre on jugement ou un arrêt rendu par les jnges devant lesquels on est en instance, il n'est pas besoin de présenter une requête, afin d'être autorisé à assigner en requête civile,

iSS. REQUÊTE en répùme à la requête civile , soU incidente^ soit principale (1).

CooB Pr. eio., art. 493. — [Ciaai, L. 9. c, t. 4, p. 368 ; — Goim. du taiif, t. % p. 46; — BoncHsa o'Argis. p. 286; — Carré de Tours, p. 470; — Uivoiai, p. 432; — SuDiÀUU-DKsiaLBS, p. 272; — BoNNBSQEUR, p. 428» % 30.)

A MM. les préiidenli et eonteillert composant la . . . chambre de la Cour d'appet de

Le sieur (nofn«, profestion)^ demeurant à , demandeur an

principjè^ défendeur en requête civile , ayant pour avoué M*

Contre le sieur (nom*, pro/î?«ion), demeurant à , défen-

deurau ^incipal et demandeur en requête civile, ayant pour avoué M* ,

A l'honneur de vous exposer ce qui suit : {exposé des faits et développement des moyens.)

Par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il plaise à la Conr déclarer le sieur purement et simplement non recevable en sa demande, à fin d'entérinement de la requête civile, en tout cas mal fondé, rejeter ladite requête civile; en conséquence, ordonner que l'arrêt rendu contradictoiremenl entre les parties

par la. . . . chambre de votre Cour le , dûment enregistré et signifié,

sera exécuté, selon sa forme et teneur, dans toutes ses disposilions, et condamner

le sieur en. . • . francs de dommages-intérêts envers le concluant,

sans préjudice de l'amende, et aux dépens, dont distraction, etc.

Pour original; pour copie ^

Signifié, laissé copie, etc. {Signature de Pavoué.)

(1) On peut répondre à la requête ci- 1 jtigêe au fc vile, principale ou incidente, même dans {Q. 1782}, le cas où Tafi'aire serait de nature à être l

au fond comme matière

TITRE ir. — s *ï« BEQUÊTE CIVILE. — 437.

DftCOMPTB.

{Comme à la formule prccédenlcy seulement il n'y a pas de copie de pièces.)

Remarque. — Aux termes des art. 492 el 496, C. p. c, l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement ou Tarrôt attaqué se trouve constitué de droit sans DOQveau pouvoir, s'il y a moins de six mois depuis la date de ce jugement ou de cet arrêt ; ainsi, les frais d'une constitution nouvelle seraient frustratoires iComm. tarif, U 2, p. 18, d« 29).

4S6. DEMANDE en sursis devant un tribunal autre que celui où est pendante la requête civile.

Code Pr. civ,, art. 494. — [ CàRiut, L. ?. c, t. 4, p. 365; — Comi. du tâkip, t. 8, p. t6 ; — BowNEsoBUR, 437 et 439.]

A la requête du sieur , ayant M* pour avoué ;

Soit signifié et dénoncé à liT* , avoué du sieur , que le

fikar s'est pourvu, par la voie de la requête civile, contre l'arrêt rendu

eotre les parties par la Cour d'appel de. . • ., le. . . ., duquel arrêt le sieur

a déclaré vouloir se servir dans 1 instance actuellement pendante, entre les parties» devant le tribunal de ;

Que ledit recours en requête civile a été formé par acte de , huissier,

en date du , enregistré, dont copie est donnée en tête [de c^Lle] des

pr^entes ;

Et attendu qu'en présence de la requête civile dont s'agit, il ne peut être ré-

KoUèrement statué sur la demande du sieur , laquelle est fondée sur

Parrêt attaqué,

Soit sommé, en conséquence, M* de comparaître et se trouver

le , neure de , en l'audience de la. • • cbambre du tribunal,

pour:

Voir dire et ordonner qu'il sera sursis (1) à statuer sur la demande formée par

ledit sieur , jusqu'après la décisioD à intervenir sur la requête civile

formée par le requérant:

Et, en cas de contestation, s'entendre condamner aux dépens, dont distrac* tioD, etc. i

DÉCOVPTB

(Tarif, art. 71.) -^ Déb. : Timbre, enregistr. et signifie, 3f. 90 c. — Emoi. : Original et copie (en appel), 9 f. 37 c. — Original et copie (en première inataoce), 6 f. !2i5 c. — Copie de pièces, 45 c. par rôle, en appel, et 30 c. en première instance.

Bemarque. — Toute autre demande en sursis est formée de la même manière*