‹ Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile et commercialeChapitre 187 sur 244 · TITRE II. — $111. PRISE A PARTIE · texte numérisé non relu

TITRE II. — $111. PRISE A PARTIE

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(Tarif, art. 75 cl 147.)— Déb. : Timbre, Mémoire. — Enregistr. et signifie, 1 f. 95 c. — Emoi. : Original, à 3 f. par rôle, Mémoire. — Copie, à 75 c. par rôle, Ménaoire.

Cette requête peut être grossoyée ; elle est taxée ! raison du nombre de rôles. Il n'est passé eo taxe aucuns frais d'impression {Çamm. du Jor ., $ 47, $ 2).

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