TITRE II. — S IV. CASSATION

î)c rairét d'admission (4) rendu par la chambre des requêtes snr le pourvoi du requérant, le. ^ . . . .; et, en vertu dudit arrêt enregistré, j'ai assigné ledit rieur. . . (5) à comparaître dans. . . (délai de la loi de 1862) (6), devant la Cour de cassation, chambre civile, séant au palais de justice, à Parisj pour s'y défendre et voir adjuger au requérant les conclusions de son pourvoi, énoncées audit arrêt; et je lui ai, audit domicile, en parlant comme ci-dessus, laissé copie tant dudit arrêt et des mémoires y insérés, que du présent exploit, dont le coût est de

{Signature de Vhuiiiier.) (7)

DÉCOIPTB.

(Tarif, art. 29.)— Original, 3 f.— Copie, 50 c. — Enregistrement, 5 f. 75 c — Papier timbré, et copie de l'arrêt d'admission. Mémoire. Remarque. — S'il est survenu des changements de qualité depuis l'arrêt attacraé, soit dans la personne des demandeurs, soit dans celle des défendeurs, ce qui doit être vérifié avec le plus grand soin , il faut rédiger et délivrer l'assignatioo en cooséquenoe.

éS^. ARRÊT de rejet.

La Cottr, ou! M , conseiller, eo son rapport; M* , avocat

w sieur , en ses observations, ensemble les oonolusions orales de

Il , avocat général.

Atleodu (motifs du reif et).

Par ces motifs, rejette le pourvoi formé parle sieur contre l'arrêt

mières poursuites^ et n'ait atteint sa majorité que depuis le pourvoi (1, 744, not., 4«).

Lorsque la partie, que l'arrêt d'admisaon permet de citer , est décédée pen* dant i'instructioB du pourvoi, la siffuificatioD oe peut être faite à son domicile, alors même que le décès n'a pas été signifié au demandeur ; il faut notifier au domicile de ses héritiers ( 1, 744, not., 3<>, et J. Av., i. 76, p. 129, art. 10J5 tir),

La signification d'un arrêt d'admission doit être faite à chacun des héritiers à personne ou domicile; la sommation faite a celui qui reçoit une signification, d'avertir les autres» ne suffit pas ( 1, 744, not., 2*»).

(4) La requête introductive, et même le mémoire ampliatif, sont insérés entièrement dans Texpédition de l'arrêt d'admission dont ils forment les gualités (art. tl, ordonnance du 27 juin 1660).

(5) On ne doit appeler devant la chambre civile que les parties dont la position peut être atteinte ou modifiée par la cassation. La signification de l'arrêt d'admission est faite seulement aux personnes quMl désigne à peine de nullité pour les autres (Tarbé, Inirod., p.l29J.

{i) Les délais pour comporaître sont déterminés par la loi du 2 juin 1862.

Le délai ordinaire est d'un mois à partir de la signification de l'arrêt d admission (art. 3). 11 est ajouté à ce délai (art. 4 et 6 ) des délais semblables à ceux qui sont ajoutés au diiiai du pourvoi, lorsque le défendeur est domicilié hors du territoire continental de la France ou absent du territoire français de l'Europe ou de T Algérie pour cause de service publie. Y.iup-, p.447, n. 1.

Quoiqu'il ne soit pas indispensable d'assigner formellement les défendeurs, et que la signification de l'arrêt ait été déclaré emporter de plein droit obligation pour ce dernier de se présenter devant la chambre civile dans les délais fixés (Dall., Rép., i* ôdit., v* Case., n^'ilSG), je conseille néanmoins de se conformer à la formule ci-dessus.

(7) Plusieurs auteurs pensent qoc.conformément à l'art. 17, tit. 1, 2' partie du règlement, la signification de l'arrêt d'admission doit aussi être signée sur l'originnl et sur la copie parl'avocat du demandeur, mais la Cour n'exige pos cette signature (Dali*., Rép., 2* émi»»

v»r/jjs5.,nM14i).

rendu par la Cour d'appel de ,1e , condamne ledit sieur. . • .

à l'amende consignée (1).

CEaiIFlCAT de

HON-PRODUCnCK.

DÉFENSE DEVANT LA CHÀMB&B CITILE.

Le demandeur dépose au greffe Veœpédilion iignifiée de Varrêt d*admiiim. Dans Us deux mois à dater de l'échéance du délai de Vassignaliony Pavocst du défendeur doit fournir son mémoire en défense (1*). Ce mémoire combat les moyens développés par le demandeur ; il est déposé au greffe avec production des pièces justificatives, après avoir été signifié à l'avocat adverse.

Si le défendeur ne se présente pas devant la chambre civile dans le delà de V assignation, le demandeur peut poursuivre un arrêt de défaut ^ sur It vu d'un certificat de non-production.

Ce certificat est ainsi conçu :