COUR DE CASSATION

Dépôt n* (n® du greffe) ,

Je, soussigné, commis greffier à la Cour de cassation, certifie „ ^e jusqu'à ce jour il n'a été déposé au greffe de la Cour par le

sieur , aucun mémoire de défense, ni pièces contre le

pourvoi formé par le sieur {profession, demeure),

C en cassation d un arrêt rendu entre les parties, par la Cour

d'appel de , le ; ledit pourvoi admb par

arrêt de la Cour, chambre des requêtes, en date du ,

^ notifié audit sieur , défaillant le

En foi de quoi j'ai délivré le présent certificat.

A Paris, le

{Signature.)

Pour être restitué contre le défaut, il faut d*abord dans la requête é^oy

Sosition offrir iOO francs à Vavocat du demandeur pour le paiement des frais. i cet avocat refuse de les recevoir^ Vopposant peut consigner, et sur le vu de la quittance j obtenir un arrêt de restitution. Le délai pour signifier cet arrêt au demandeur court du jour de la signification de Varrêt par défaut ( Voj«i la formule n** 454). H est d'un mois quand l'assignation devant la chambre civiU a été donnée à quinzaine ; deuœmois, quand elle a été donnée à un WMis, trois mois, si elle a été donnée à deux mois, et du délai de l'assignation, augwunte de six mois pour les colonies, — Le demandeur en restitution ne peut jamais demander les frais occasionnés par sa négligence» L'arrêt de restitution est ainsi conçu .*

La Cour, restitue le sieur contre l'arrêt par défaut (^ du ,

(1 ) Dans ce cas, l'amende n'est que de la somme consignée (165 f. ou S± f. 50 c), suivant les circonstances (Voy.

suprà, p. 447, note 3).

(1*) Le défendeur qui, après avoir déposé sa requête contenant constitution d'avocat et annoncé sa production , laisse passer le délai sans produire, s'expose à ce que le demandeur prenne contre lui un arrêt de forclusion qui est réputé contradictoire, et

q[ui rend 'non recevables les productions qu'il voudrait faire.

D'un autre côté, le demandeur qui, après une signification régulière de Par* rét d'admission, ne dépose pas Texpédition de cet arrêt au greffe, peut être déclaré forclos après l'expiration desdébis à la requête du défendeur qui a déposé et fait signifier ses défenses et Ta sommé de produire (Tarbé,/fifrorf. , p.l34).

(2) Devant la Cour de cassation, on ne connaît pas de défaut-congé, de défaut