RÉCUSATION

Le règlement de 1738, l'ordonnance de 1667, et quelques dispositions du Code de procédure civile déterminent les règles à suivre en matière de récusaUon devanS la Cour de casseuion, — D'aprèi ces textes, les récusations sans formées par une requête en forme de vu d'arrêt {comme celle en pourvoi), ari. 1, lit. % 2* partie, du règlemetU. Mais MM. Dalloz, Répertoire, ^ édii. , v^ CassaUoD, n^ 1112 , déclarent que tes éUsposUions de ce titre sont tombées

456 11"* PAIVT1£. — VOIES POUR ATTAQOÊR LES JUGEMENTS.

m désuétude, et que $i une partie a quelques motifs de penser que Ul ou tel magistrat de la Cour se trouve^ à son égard, dans un des cas tf'«Aftenlion ou de récusation, elle doit aujourd'hui s'adresser au président 4e k chambre appelée à connaître de l'affaire.