‹ Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile et commercialeChapitre 197 sur 244 · INTERVENTION · texte numérisé non relu

INTERVENTION

L'intervention en cassation se forme par requête {comme le pownoî) fwC contient les conclusions des intervenants et sans qu'ils puiuent se réserver de les faire connaître après avoir pris communication de Vinstance, Cette requête est remise au rapporteur. L'intervention peut avoir lieu d la ckambre des requêtes si elle est formée dans le sens du pourvoi.^ Elle a lieu devant la chambre civile quand le pourvoi a été admis. — La reauéte est déposée au greffe (Voy.^ pour le surplus, le tit. 8, 2^ partie, du r^feoL. ^ Yoj. aussi suprà, p. 222, note 1, in fine).

GAâANTIB.

Le défendeur peut appeler en cause les garants qui ont été parties danu rinstance sur laquelle est intervenue la décision attaquée devant la Cour de cassation, dans la forme ordinaire, par une assignation (Tari)6, Introd.t p. 139 i Yoy. aussi suprd^ p. 59, note 4, in fine).

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